LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Existe-t-il une impossibilité ou une interdiction de signifier un acte pénal le dimanche ou un jour férié, comme édicté en matière civile par l'article 664 du code de procédure civile ?

merci pour votre aide.

Moi je poserai la question autrement : quel est l'huissier qui va bosser un dimanche... ?



Cleyo

PS : sur le fond, à mon sens, "gratter" une journée au risque d'avoir une signification nulle ne vaut pas le coup. Mieux vaut attendre le lundi. On pourrait en effet considérer la signification comme déloyale. En fait, il faudra distinguer le cas où la signification a pu être remise à personne, de celle où la personne était partie se balader.

Je comprends ce que vous voulez dire, Cleyo, Le problème n'est pas tant de savoir si on peut trouver un huissier ou le destinataire de l'acte le dimanche, mais de respecter les délais impartis par différentes textes.

Ainsi, la question se pose surtout de savoir si on peut vraiment reporter au lundi lorsque le dernier jour d'un délai tombe un dimanche, par exemple celui de 10 jours pour l'exceptio veritatis en matière de diffamation.

Bonjour,
Cet article peut aider ?

Article 642 CPC
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

On voit mal pourquoi ce serait différent au pénal.

Re,
Merci tedylou, votre question m'a permis d'exhumer un article qui m'a toujours interpellé :

Article 485 CPC
La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Et qui fournit le thé et les petits fours ?

Bjr,
Ayé

Article 801 CPP

Tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

C'est mieux, non ?

Merci de ces précisions Camille.

Effectivement, l'article 801 du code de procédure pénale dit sensiblement la même chose, et je l'avais bien en tête, mais il est limité aux dispositions de procédure pénale auxquelles ne semblent pas appartenir celles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 imposant un délai de 10 jours francs ...

Article 485 CPC
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

La jurisprudence accorde-t-elle une indemnité de défraiement au Juge lorsqu'il fait - 15 ° dehors ? Faut pas que l'audience dure trop longtemps...

Ainsi, la question se pose surtout de savoir si on peut vraiment reporter au lundi lorsque le dernier jour d'un délai tombe un dimanche, par exemple celui de 10 jours pour l'exceptio veritatis en matière de diffamation
[...]
Effectivement, l'article 801 du code de procédure pénale dit sensiblement la même chose, et je l'avais bien en tête, mais il est limité aux dispositions de procédure pénale auxquelles ne semblent pas appartenir celles de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 imposant un délai de 10 jours francs ...

Effectivement, et c'est pour ça que quand on est vicieux, on fait délivrer une citation un jeudi...

Bonjour,

La jurisprudence accorde-t-elle une indemnité de défraiement au Juge lorsqu'il fait - 15 ° dehors ?

Ben non, avec une toque en hermine, une toge doublée en poil de martre et des chaussons fourrés en zibeline, ça devrait faire, non ?
Il lui faudrait des gants en vison, en plus ?