LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Je voudrais faire appel à vos lumières concernant une procédure de rupture conventionnelle du CDI. La convention accompagnée de la demande d'homologation a été transmise par LRAR à la DDTE vendredi dernier, après respect du délai de rétraction. Sous l'excitation de la séparation prochaine, nous n'avons pas réagi, ni mon patron ni moi,pendant ce délai de rétractation, sur la grossière erreur du calcul de l'indemnité de rupture. Celle ci a été calculée auminimum légal et non au minimum issu de la convention collective.

Cette nouvelle réglementation est issue d'unarrêté d’extension, publié au Journal officiel du 27 novembre, qui obligatoire, pour tous les employeurs du champ d’application de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l’avenant n° 4 du 18 mai 2009 portant révision des articles 11 et 12 sur les indemnités de rupture du contrat de travail.

Jusqu'à cette date,l'indemnité minimumà verser était une indemnité légale de licenciement.

Problème: la demande d'homolagtion ne pourra qu'être rejetée, si la DDTE fait normalement son boulot. Et je me suis rendue compte de cette erreur le lendemain de l'envoi de notre demande d'homologation à la DDTE.
Que faire?:
- recommencer toute la procédure sans attendre la réponse défavorable de la DDTE(signature nouvelle convention,nouveau délai de rétractation, nouveau délai d'homologation,ce qui prolongera notre calvaire à tous les 2);
-recommencer toute la procédure après avoir reçu la réponse défavorable de la DDTE?
- ou pourquoi pas,rédaction d'un avenant sur le montant de l'indemnité de rupture déclarant que les parties avaient commis une erreur de droit et entendent appliquer la réglementation applicable dans la convention transmise.

Merci à vous.

Passez un coup de fil au secrétariat de la DDTE pour signaler l'erreur en demandant la démarche à suivre...