LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

A l'occasion d'un sinistre RC, l'Assureur présente un refus de garantie en opposant une exclusion portant sur les clauses pénales et pénalités contractuelles.

Pour une meilleure compréhension, voici les circonstances du sinistre :
A la suite d'un évènement accidentel (dégât des eaux en cours de chantier) la réception de l'ouvrage a été retardée. Le client présente alors une réclamation consistant pour l'essentielle à l'application des pénalités contractuelles.

Ma documentation personnelle (LAMY- Dictionnaire Permanent) et la JP consultée sur LEGIFRANCE ne m'ont pas apporté d'éclaircissement suffisant pour apprécier le bien fondé de la position de l'assureur et interpréter la portée de la clause d'exclusion.

Je suis donc à la recherche d'une documentation et/ou de JP sur le sujet
Quelqu'un a t-il déjà été exposé à ce type de question ?
Avez-vous connaissance de la pratique habituelle des Assureurs en la matière ?

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

la première source documentaire en l'occurence est votre contrat d'assurance et ses conditions génrales et particulières in extenso. lisez la liste des exclsuiins et trouvez celle invoquée en l'espèce. C'est dans sa rédaction que vous trouverez éventuellment sa solution.

Merci de la réponse, mais la rédaction et l'articulation des clauses d'exclusion n'apportent pas de solution claire et précise.

Je vous avoue ne rien comprendre à votre exposé des faits.

Quel est le motif d'appel à indemnisation?

Quel est clairement le motif invoqué par l'assureur pour exclure le droit à indemnisation? (stipulation contractuelle à l'appui)

En outre, la réception des travaux a-t-elle été prononcée?
Des réserves ont-elles été émises? Llevées?
Mise en jeu de la garantie de parfait achèvement?
Mise en jeu de l'assurance Dommages Ouvrages?

Il s'agit d'un sinistre RC classique avant réception et non d'un véritable sinistre Construction; les garanties légales ne peuvent trouver application.
Les dommages matériels ont été pris en charge au titre d'une police TRC.
La livraison de l'ouvrage ayant été retardée, le client a appliqué les pénalités contractuelles libératoires.
Le contrat d'assurance exclut toutes pénalités contractuelles.
L'assureur oppose donc un refus de garantie sans pour autant rechercher si le montant des pénalités excède le préjudice réel du client qu'il aurait été tenu d'indemniser en l'absence de clause pénale.

Je vous livre mon humble avis de non-spécialiste des assurances.

En fait tout est question à mon sens de fait générateur du droit à indemnisation.

L'assureur se place du point de vue des pénalités contractuelles mises en jeu par le client qui n'est pas un motif recevable au titre de la police d'assurance conclue.

Le client devrait se placer sur le terrain unique du préjudice subi du fait du retard.

Cependant, si votre police spécifie clairement le droit à indemnisation pour le maître d'ouvrage au titre de tout préjudice causé par le maître d'oeuvre dont notamment tout retard dans la livraison, je pense que l'on peut songer au droit à indemnisation.

J'aimerais tout de même attirer votre attention sur le fait que pour engager la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, 'il faut prouver l'existence du préjudice qui en matière de retard n'existe vraisemblablement que si le marché de travaux stipule que les délais sont impératifs ou en sont une condition essentielle.

En tout état de cause, l'indemnité calculée ne correspondra pas forcément à l'application du calcul de pénalités contractuelles.

Pour ce qui est de la pratique des assureurs et d'un tel cas jugé en cassation, je n'ai malheureusement pas de jurisprudence à vous fournir.

D'autres avis?

je persiste à vous renvoyer à votre contrat. en effet pour refuser de payer l'assureur s'appuie sur une clause. que dit cette clause exactement ?

Merci de la réponse, mais la rédaction et l'articulation des clauses d'exclusion n'apportent pas de solution claire et précise.

Je crois que Guilaine a raison d'insister, car nous ne comprenons pas si ce sont les solutions des clauses qui ne sont pas claires ou si il y a un conflit entre les clauses d'exclusion et les autres clauses prévoyant des garanties. En cas de clauses peu claires, c'est le code d'assurance qui prévoit certaines solutions de nature à sauvegarder l'esprit de la garantie d'origine contractée. Si, le lien de causalité entre l'incident sur le chantier et le retard est établi, l'exclusion ne doit en principe pas jouer sur l'évaluation du préjudice, bien qu'elle puisse exclure les pénalités exigées par le Maître d'ouvrage dont le calcul est basée sur son contrat et non sur l'évaluation du préjudice/retard tel qu'il a été causé par l'incident.

*** je pense qu'il n'est même pas necessaire de se demander si il y a une clause d'exclusion ou pas dans le contrat. Il faut juste se dire qu'il s'agit d'un contrat RC(et non une Décennale) pour lequel l'assureur interviendra uniquement si son assuré est à l'origine d'un sinistre causant un préjudice à un tiers.

-Si dans cette hypothése c'est l'assuré qui est le responsable du dégât des eaux et que son contrat prévoit une indemnisation des dommages matériels et immatériels, alors oui normalement l'assureur devrait intervenir pour réparer le préjudice subit par le client de l'assuré du fait du retard qui est consécutif au dégât des eaux dont l'assuré est responsable.
-Si l'assuré n'est absolument pas responsable du dégât des eaux, alors l'assureur n'interviendra pas parcequ'il n'y a pas de faute commise par l'assuré

Pour ce qui est des clauses pénales qui relèvent d'un engagement contractuel, l'assureur ne doit pas intervenir car un contrat RC n'a pas vocation à réparer le non respect ou la non application d'une obligaton contractuelle .

Maintenant les contrats d'assurance RC sont multiples et en fonction des cas et des activités peut être qu'une clause d'extension a été apportée au contrat

Je vous remercie pour vos réponses et de l'aide apportée étant précisé que j'adhère plus particulièrement à l'analyse de MARIADOS.

Ceci étant, pouvez-vous me diriger sur une documentation ou une JP spécifique ?

Par ailleurs, indépendamment de l'aspect assurance, pensez-vous qu'il est envisageable de se retourner contre le sous-traitant à l'origine du sinistre " Dégât des eaux" pour lui répercuter le montant des pénalités appliquées par le client.

Je vous précise que le contrat de sous-traitance ne dispose d'aucune clause spécifique sur ce point.
Par ailleurs, le montant des pénalités est largement supérieur au préjudice réel du client lié au dépassement des délais de livraison.