Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Computation du délai de prescription en matière pénale
Computation du délai de prescription en matière pénale
- "Vétéran"
- 302 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour à tous,
Je ne parviens pas à trouver sur le net comment se calcule le délai de prescription à partir du jour de la commission de l'infraction, ni de jurisprudence à ce propos.
Par exemple, une contravention commise le 25 février 2019 à 16 h se prescrit-elle un an après le 25 février 2020 à 23h59, ou le 25 février 2020 à 15h59, ou le 24 février 2020 à 23h59 ?
Quelqu'un peut-il m'aider, car je suis en dernier jour ?
Merci de votre aide précieuse avec si possible référence aux textes ou une jurisprudence précisant les modalités de computation de ce délai.
Je ne parviens pas à trouver sur le net comment se calcule le délai de prescription à partir du jour de la commission de l'infraction, ni de jurisprudence à ce propos.
Par exemple, une contravention commise le 25 février 2019 à 16 h se prescrit-elle un an après le 25 février 2020 à 23h59, ou le 25 février 2020 à 15h59, ou le 24 février 2020 à 23h59 ?
Quelqu'un peut-il m'aider, car je suis en dernier jour ?
Merci de votre aide précieuse avec si possible référence aux textes ou une jurisprudence précisant les modalités de computation de ce délai.
Re: Computation du délai de prescription en matière pénale
- "Vétéran"
- 302 messages
- Localisation: 75
- Profession: Documentaliste, KM
Je suis étonné que personne ne puisse m'aider à trouver le texte qui définit la manière de computer un délai de prescription pénale... 
La question reste d'actualité si quelqu'un est inspiré sur ce sujet
La question reste d'actualité si quelqu'un est inspiré sur ce sujet
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