Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Mise en place d'un accord d'entreprise
Mise en place d'un accord d'entreprise
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 74
- Profession: Juriste
Bonjour à tous,
Au regard de la crise actuelle nous souhaiterions exploiter la possibilité donnée par le gouvernement d'imposer des congés payés à nos employés.
Un délai d'un mois avant la consultation du CSE est normalement prévu entre l'invitation des membres et la négociation pour approbation.
Ce délai est-il toujours maintenu en malgré l'état d'urgence sanitaire en vigueur?
Par avance merci pour votre aide,
Au regard de la crise actuelle nous souhaiterions exploiter la possibilité donnée par le gouvernement d'imposer des congés payés à nos employés.
Un délai d'un mois avant la consultation du CSE est normalement prévu entre l'invitation des membres et la négociation pour approbation.
Ce délai est-il toujours maintenu en malgré l'état d'urgence sanitaire en vigueur?
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