LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Une Société qui en achète une autre peut-elle immédiatement résilier les polices d'Assurance de la Société acquise pour l'intégrer à son propre programme ou doit-elle nécessairement attendre l'échéance desdites polices ?

Merci d'avance.

Les seuls contrats à passer automatiquement en cas de cession de fonds de commerce sont les contrats de travail.

Si vous avez acheté une société et non un fonds de commerce, les assurances restent et vous ne pourrez les résilier que moyennant préavis à la date anniversaire de souscription.

Bonjour,
S'agit-il de de l'acquisition des parts sociales ou du fonds de commerce ?
Si parts sociales : je pense qu'il faut attendre l'échéance pour pouvoir résilier. En cas d'acquisition de fonds de commerce, cf article L121-10 du Code des assurances :

Article L121-10


(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)

En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.

J'ajoute qu'en cas de cession de fonds de commerce, cette question est en principe réglée dans l'acte de cession.
Cordialement,