LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

L'article 30 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 modifie l'article 9 de la loi n°2009-396 du 31 mars 2009 sur l'égalité des chances, et impose que les stages en entreprises soient intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret.

A priori, cela devrait exclure la possibilité d'effectuer des stages, tout le moins, dans le cadre d'une inscription à l'IEJ.
Cela pourrait également concerner les formations de Licence, de M1 et de M2 Recherche, à l'égard desquels le Réglement de Contrôle des Connaissance applicable ne prévoit pas la possibilité ou l'obligation d'effectuer un stage en entreprise.

Cette interprétation est à discuter, dans l'attente de la parution du décret d'application.

J'aimerai (et je ne pense pas être la seule) connaitre l'avis de professionnels sur cette disposition et savoir si vous vous mobiliserez, si tant est que vos intérêts en sont lésés.

C'est un peu naïf comme questions, mais bon...

Ci-joint les articles précités.

Article 30 - loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009L’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique, selon des modalités définies par décret. » ;
2° A la première phrase du second alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Article 9 - loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - version initiale
"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code."

Que recherchez vous exactement avec la présente démarche ?

Classicus,


En avant-propos, je ne sers aucune idéolgie, et je ne me permets aucune interprétation de ce texte... C'est une première chose qu'il est important de préciser (mais je vais corriger le 1er post pour le rendre plus neutre encore).

Je constate toutefois, qu'à l'appui de ce texte, certains IEJ refusent la délivrance de conventions de stage.

Je n'évoquerai pas mon cas personnel.

Enfin, je m'étonne que vous posiez une telle question, mais sans doute, par elle-même, cette question rapporte quelques éléments de réponses...



Ceci étant, des professeurs d'université, des étudiants, diverses associations... se sont exprimés sur la question; mais pour l'ores, les professionnels ne sont pas mobilisés. Est-ce dû à une méconnaissance de ce texte, qui, sauf erreur de ma part, devrait affecter les politiques de recrutement/ la gestion des ressources humaines des entreprises?

Il me semble, peut-être à tort, que la mobilisation de professionnels est essentielle afin de faire avancer le débat dans un sens ou dans l'autre. Mais pensent t-ils avoir des raisons de se mobiliser?

Je souhaite connaître les positions de professionnels interagissant sur ce forum, qui, représentatifs d'une diversité de professions du Droit, seraient à même de refléter la position majoritaire sur ce débat.

L'objectif de la mesure ci-haut rapportée sera t-il satisfait par les entreprises? C'est l'objet de ma démarche que d'obtenir quelques pistes... et lancer, à mon grand désespoir, le débat.

En ces circonstances où, même de grands cabinets d'avocats allèguent de contraintes financières pour recruter des stagiaires, quel effet aura cette mesure sur le taux de recrutement des stagiaires au sein de ces cabinets?

Je vous invite à consulter le "rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée Nationale, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, par Jean-Claude Carles".

Je cite:

(avant propos, III, C)
"Votre commission spéciale a apporté plusieurs compléments au projet de loi destinés spécifiquement à améliorer les dispositifs existants pour la formation des jeunes :a souhaité, à l'initiative de son rapporteur et de M. Christian Demuynck, rapporteur de la mission commune d'information du Sénat sur les jeunes, interdire les stages dits « hors cursus pédagogique », qui constituent parfois un moyen d'employer des jeunes qui exercent de véritables fonctions opérationnelles dans l'entreprise sans leur proposer un véritable contrat de travail".

Il est précisé plus loin que:

(Examen des articles - Titre IV Bis Emploi des jeunes)
"Votre commission souhaite aller plus loin dans l'encadrement des stages en entreprise pour éviter que de jeunes diplômés se voient proposer des stages plutôt qu'un contrat de travail, alors même qu'ils n'accroîtront pas leur degré de qualification et réaliseront les mêmes tâches qu'un salarié de l'entreprise. C'est pourquoi elle adopté, à l'initiative de son rapporteur et du sénateur Christian Demuynck rapporteur de la mission d'information sur la politique en faveur des jeunes, un amendement visant à :
- interdire les stages hors cursus pédagogique ;confier aux bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP), créés dans les universités par la loi du 10 août 2007 sur les libertés et les responsabilités des universités la mission de veiller à ce que le contenu des stages en entreprise corresponde aux formations que les étudiants suivent à l'université.

L'interdiction des stages hors cursus était une proposition avancée par la mission d'information du Sénat sur la politique des jeunes, dont le rapporteur était notre collègue Christian Demuynck. Le livre vert de la commission sur la politique de la jeunesse, ainsi que plusieurs personnes entendues par la commission l'ont également recommandée. De même, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires (Stapro) s'est unanimement prononcé en sa faveur. Il n'est pas rare que de jeunes diplômés à la fin de leurs études soient contraints d'enchaîner stage après stage alors qu'ils possèdent déjà les qualifications correspondant aux tâches qui leur sont confiées et sont prêts à entrer dans la vie professionnelle. Le développement des stages hors cursus rallonge inutilement le délai d'insertion professionnelle des jeunes. La commission a prévu qu'un décret détermine les modalités d'intégration des stages dans les cursus pédagogiques, afin de tenir compte de l'ensemble des situations et des acteurs concernés."

J'espère avoir répondu à votre question.

S'agissant spécifiquement du sondage, il a vocation à stimuler ceux qui considèrent que taper 3 lignes sur son PC est une perte de temps et d'énergie...

Classicus, peut-être votre intervention en appellera d'autres (si tant est que vous interveniez: je l'espère). Sachez que cette disposition en désespère plus d'un... Nous voilà bloqués dans nos recherches de stage... et contraints à une remise en question profonde à laquelle nous n'étions pas préparés. En effet, comment le gouvernement entend t-il inciter les entreprises à proposer aux étudiants/ jeunes dîplomés, en alternative aux stages, des contrats de travail... sans au préalable avoir préparé le terrain, entâmer un dialogue avec les professionnels, et permis aux étudiants/ jeunes dîplomés de s'organiser et plannifier différemment les mois à venir... ??? C'est un peu comme un licenciement sans préavis...

Bonjour,

Enfin, je m'étonne que vous posiez une telle question, mais sans doute, par elle-même, cette question rapporte quelques éléments de réponses...

La question de classicus vient peut-être et surtout du fait que ça commence à faire beaucoup de files sur le même sujet...

Se mobiliser contre l'interdiction des stages à l'IEJ!!!
http://www.village-justice.com/forum/vi ... highlight=

Interdiction des stages non obligatoires
http://www.village-justice.com/forum/vi ... hp?t=17961




Sans parler...
Un CDD à 400 €, pourquoi se gêner ?
http://www.village-justice.com/forum/vi ... ght=stages

... de celle-là au sujet des "stages bidons".

Tout à fait juste Camille !!
L'enfer est pavé de bonnes intentions: en voici la preuve avec cette loi !
Certes les stages recouvraient une réalité très variée, nuancée, du vrai stage, altruiste, à l'emploi camouflé.
Ce dernier cas est HONTEUX, donc faut légiférer !! Ce qui fut fait, mal, puisque la situation est devenue si contrainte qu'elle réduit le nombre de stages donc de chanceux !
Mal rédigée aussi puisque l'article 9 vise les stages en entreprises...et ailleurs ?
Pour mieux répondre à l'interrogation initiale: je doute fort que cette loi incitera les employeurs à transformer leurs besoins temporaires en CDD.
La vie étant ce qu'elle est, certains employeurs le feront, la totalité je ne le pense pas. Parce qu'au delà de la formation de jeunes diplômés il y a des contraintes économiques certaines: les professions libérales sont également des structures économiques, en clair: elles ont besoin de gagner des sous; il y a aussi les réalités du droit du travail...
Un fort lobbying serait de nature à faire infléchir cette loi, encore faut-il que le corps professoral s'en mêle....en proposant une autre rédaction, et en n'oubliant pas qu'à trop contraindre pour supprimer les "inégalités criantes" la loi en crée d'autres...
Bonne chance ! (Le courage vous l'avez déjà )

Je viens de lire une annonce de stage, en substance: "Stage conventionné et à plein temps (pas d'alternance). janvier 2010 - 3 à 6 mois.
398€ / mois. Anglais courant"

Observations:
Rémunération faible.
Le descriptif du poste est ce qu'il est: simple, tâches simples.
Cabinet d'avocats.
Si le poste correspond aux tâches effectivement effectuées, ce stage peut être formateur, mais ne vous fera pas vivre c'est certain.

@ Haydée00: que faites vous en pareil cas ?
Vous candidatez ou continuez votre lobbying en vue de modifier la loi 2009...etc....?

Ce matin j'ai lu une annonce: stage rémunéré ou CDI dans une société de sécurité. Le poste était un poste d'administratif (service du personnel).Stage ou CDI ? Surprenante annonce à clarifier lors d'une entrevue.....

Comme vous le voyez les recruteurs s'adaptent....lisez les annonces de stage, elles sont instructives...!!

Classicus, merci de déduire, à partir "d'une annonce", que que leS recruteurS s'adaptent. C'est d'une grande rigueur.

Pour le moment, je ne peux plus faire mon stage à la BNP (1400 euros par mois et formateur). Donc, je me prépare a allé au MacDo.

Il faut accepter de faire des stages ; en école de commerce ils cumulents les stages de 6 mois et il y a même une année de césure. Donc, on doit rattraper plus tard ce manque d'expérience professionnelle.

Et ne pensez-vous pas que la BNP pourrait, à ce tarif, prendre quelqu'un en CDD plutôt qu'en stage?

Quand on voit de telles "gratifications", il est clair qu'il ne s'agit plus d'un "simple" stage, mais bien d'une mission confiée à un jeune diplômé à moindre coût...

Mais tant qu'il y aura du monde pour s'en satisfaire... AMEN...

Et quand vous entrerez sur le marché du travail, j'espère pour vous que vous ne tomberez pas sur les (nombreux...) recruteurs qui, malheureusement, assimilent les stages à une expérience inexistante... Eh oui, pour nombre d'entre eux, des stages et rien, c'est pareil...

Mais bon courage à vous, j'espère que vous pourrez avoir ce stage... Bien rémunéré...

Il s'agit de préparer le barreau tout en faisant un stage. Un CDD était dès lors incompatible.

J'ai très peu d'expérience professionnelle. Ce n'est pas le fait de gratter des cours et de les débiter par coeur qui fera de moi une valeur ajouté. Pour le devenir, il faut être opérationnel. Je suis recruteur, je me tourne désormais vers les écoles de commerce, même minables, car eux sont opérationnels.

De plus, un junior commence souvent en se faisant recruter à l'issu de son stage.

Stage obligatoire en L3 et M1 ? Sans piston (pourtant j'avais mention bien tous les ans et un anglais courant) je n'ai rien trouvé.

Je me permet de recopier ci après le post d'une étudiante laissé sur un autre forum qui résume bien ce qu'il en est de la possibilité de remplacer des stages pardes CDD:

"Moi ça me fait bien marrer quand même ces histoires de remplacement des stages par des CDD. Est-il besoin de rappeler que le recours au CDD est très strictement encadré?

Il ne peut se faire que dans certains cas :

- remplacement d'un salarié;
- accroissement temporaire d'activité;
- emplois à caractère saisionnier; (sic)
- contrat d'usage;
- remplacement d'un chef d'entreprise (re sic).

Autant dire que concrètement, seules les 2 premières possibilités se présenteront éventuellement pour les étudiants.

Quid s'il n'y a pas de salarié absent dans l'entreprise ou le cabinet? Et que dire de l'accroissement temporaire d'activité en cette période de crise qui touche très fortement, est-il besoin de le rappeler, les cabinets français??

Le risque pour l'employeur en ces de recours à un CDD hors de ces situations? Oh, trois fois rien, la requalification en CDI!

Donc faut arrêter le délire, les cabinets et les entreprises n'embaucheront presque jamais en CDD plutot qu'en stage, ils risquent trop gros si le recours n'est pas conforme!."


Au delà de ça, les étudiants qui ont la chance d'avoir des stages pas trop mal rémunérés ne vont pas s'en excuser, ce serait un comble!! Si cela arrange autant les employeurs, qui ne peuvent pas avoir recours à un CDD car les conditions de la loi ne sont pas réunies, et les étudiants qui peuvent recevoir une formation utile à leur futur carrière et en plus bien rémunéré, pourquoi mettre un terme à tout ça...