LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

@ classicus : biensûr qu'on utilise l'arrêt en droit administratif, néanmoins, bien souvent c'est les conclusions qui éclairent l'arrêt, du coup la rédaction de ce dernier peut s'avérer légitimement concise. Dans le GAJA si apparaissent les conclusions ce n'est pas pour rien

Aller puisque nous sommes au chapitre des exemples, un petit florilège :

- Tribunal d'instance de Puteaux : Octroi de délais de paiement sur une dette alimentaire (tant pis pour l'article 1244-1 Code civil in fine) ;

-Tribunal de Grande Instance de Nanterre : débouté d'une demande de dommages intérêts sur une action en vice cachés au motif qu'il n'est pas démontré que le vendeur professionnel (!) n'avait pas connaissance du vice (tant pis pour la jurisprudence séculaire relative à l'article 1645) ;

- Tribunal de Grande Instance de Paris en référé : octroi d'une provision de 30.000 € alors que le rapport d'expertise sur lequel se fonde la demande indique 14.000 €, qu'aucun devis à 30.000 € n'est produit et...désignation d'un expert pour déterminer si les dommages sont dus au défendeur et leur montant !

- Cour d'appel de Paris : condamnation d'un assureur à se garantir lui-même, à garantir une partie de certaines condamnations alors que celle-ci n'a rien demandé (dans le même arrêt...et ce n'était pas tout d'ailleurs)

-Tribunal de commerce de Créteil référé : refus d'une expertise au motif que les preuves n'étaient pas menacées de dépérissement (tant pis pour la jurisprudence séculaire relative à l'indépendance de l'article 145 CPC)

- Cour d'appel de Paris : confusion entre le contrat de vente et la dation en paiement, obligation qualifiée par la Cour de contrat (?!)

etc...


Vraisemblablement, chaque pratiquant du contentieux aura d'innombrables cas similaires dans sa besace.

Franchement, au lieu de nous pondre un débat sur l'identité nationale, aussi inutile qu'intéressé, il serait autrement plus sérieux et utile de s'interroger sur ce qui, outre le nombre d'affaires traités par an, fait la qualité de la justice.

Bonjour,

Souvenez vous récemment l'affaire de la Secte XY....et le réquisistoire du Proc demandant la dissolution d'une assoc alors qu'une loi très récente (quelques jours) avait supprimé cette faculté de dissolution......
C'est pas de l'imcompétence ça ?

Allons, allons...
Qui vous dit qu'il ne l'a pas fait exprès ?

@ Camille : je N'OSE PAS penser qu'un Magistrat ait pu le faire exprès .... !!!!
Tout au plus un moment d'égarement....??
Moment d'égarement consécutif à une digestion post prandiale .....un peu lourde ??

Pour continuer sur des exemples: que penser d'un TGI (Paris) qui saisi un véhicule ayant servi au transport de stups alors que le véhicule a été restitué à la société de location (pas de constitution de cachettes reconnues) préalablement à l'instance ??

Oui, dites voir la peine qu'il a eu ça m'interesse (en mp si vous voulez, et si possible précisez le casier).

Au pénal la marge est souvent large et la procédure orale, donc on obtient un peu de tout....

En cas de récidive, il est possible de passer sous la peine plancher, et celle ci n'est pas forcément du ferme. Donc un sursis, Sme est possible et inférieur à la peine basique.

Pour les JAP ils sont débordés et les moyens ne suivent pas....moi j'ai des clients condamnés à du ferme qui ne sont pas reçus par leur JAP plusieurs mois après la condamnation.....(mais qui sont libres)

Bonjour,

@ Camille : je N'OSE PAS penser qu'un Magistrat ait pu le faire exprès .... !!!!

Ben, si vous n'osez pas, forcément...

Réfléchissons trente secondes...
Vous pensez vraiment qu'on a confié ce genre de "dossier épineux" au premier magistrat venu, tout juste sorti "du couvent des oiseaux" ?
Lequel l'aurait traité sur un coin de nappe au bistrot d'à côté entre deux tournées de bibines ?
Et qu'il a bossé tout seul dans son coin ?

A fortiori si on accrédite l'hypothèse d'un "complot gouvernemental occulte volant au secours de ladite association", auquel cas la Chancellerie aura forcément mis un point d'honneur à aviser ce magistrat de cette "nouveauté législative", vu que c'était alors le "but de la manoeuvre".

Le(les) procureur général/procureur de la République de Paris, pas au courant ? Moi, je veux bien, hein...
Mais j'ai autant de mal à y croire que de croire au reste...

D'où mon expectative...

Bonjour,

Aller puisque nous sommes au chapitre des exemples, un petit florilège :

J'en ai un tout frais...
Tribunal de police de Gien : contravention d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, "faits prévus et réprimés par R413-14-1 du C. Route" (5ème classe).
Résultat des courses : annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant deux mois...

Bonjour,

Souvenez vous récemment l'affaire de la Secte XY....et le réquisistoire du Proc demandant la dissolution d'une assoc alors qu'une loi très récente (quelques jours) avait supprimé cette faculté de dissolution......
C'est pas de l'imcompétence ça ?

Allons, allons...
Qui vous dit qu'il ne l'a pas fait exprès ?

J'inaugure ma nouvelle signature : vous êtes un peu agaçant à exprimer plus tôt que moi celles de mes idées que je crois bonnes.

@ MEM......fallait signer plus tôt

Et bien malheureusement je contaste au quotidien des décisions absolument mal ou pas du tout motivées, des décisions juridiquement "injustes" ... mes confrères s'en plaignent également ... et les clients ne comprennent pas ... et nous (avocats) en sommes écoeurés ... on en vient même à se demander à quoi nous servons ...
Et nous devons subir ces magistrats qui restent en place presque tte leur carrière au même endroit ...
Et ces magistrats qui, par principe, décident de tjs donner raison au consommateur, au "non professionnel", au "locataire" ... parce que leurs principes "politiques" l'exigent ... c'est tout simplement navrant ...
Vive la justice française sans moyen ...