Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Demande d'expertise compte bancaire
Demande d'expertise compte bancaire
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- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Je souhaite demander une expertise de compte bancaire dans un litige portant sur une succession.
Dans ses conclusions l'adversaire prétend que les comptes bancaires ne permettent pas de qualifier le recel successoral.
Je souhaite demander une expertise. Comment m'y prendre sachant que la procédure est en cours ?
Cordialement,
Je souhaite demander une expertise de compte bancaire dans un litige portant sur une succession.
Dans ses conclusions l'adversaire prétend que les comptes bancaires ne permettent pas de qualifier le recel successoral.
Je souhaite demander une expertise. Comment m'y prendre sachant que la procédure est en cours ?
Cordialement,
Re: Demande d'expertise compte bancaire
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Faites une demande devant le juge de la mise en état par un incident
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