LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour

Ma plainte va être prescrite et je n'ai pas encore le résultat du procès civil. Comment se constituer partie civile à titre conservatoire ?

Cordialement

Bonjour, avez-vous déjà déposé plainte? Une audience a déjà eu lieu? Il faudrait nous ne dire plus.

Bonsoir Art-Themis

J'ai compris le schéma de la plainte simple puis la constitution de partie civile. J'ai déposé une plainte simple classée sans suite il y a 3 ans.

J'ai écrit au service du doyen que je me constituais partie civile à titre conservatoire pour interrompre la prescription partielle mais j'ignore si cela est efficace.

Cordialement

Je doute que le juge retienne une plainte à titre conservatoire, il retiendra la plainte comme une plainte classique.
Par contre vous avez saisi les juridictions civiles, il est possible que vous ne puissiez pas faire valoir votre préjudice au pénal dans la mesure où vous avez déjà porté l'affaire au civil (principe electa una via art5 CPP)

Je vous remercie beaucoup de cette précision qui ne m'arrange pas. Je vais donc attendre de voir comment le juge traite ma plainte en espérant au moins gagner du temps.

Il est important en effet de rappeler le principe "una via electa". Mes demandes n'ont pas vraiment le même objet ou la même cause et n'attaquent pas les mêmes parties.