LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

C'est la première fois que je me trouve dans ce cas de figure (débutant oblige... ^^), et le temps m'est compté pour connaître la procédure.

C'est la raison pour laquelle je fais appel à vos conseils avisés

Je dois faire exécuter une ordonnance de référé condamnant l'adversaire à une astreinte concernant une obligation de faire (qu'il n'a pas respecté) et à un article 700.

Le juge des référés s'est réservé la liquidation de l'astreinte. Donc je pense qu'il faut assigner l'adversaire en référé devant ce même juge afin de liquidation de l'astreinte.

Ma première question : est-on obligés de liquider l'astreinte (provisoire) avant de demander une exécution forcée (comme la saisie sur compte bancaire ?).

Ma seconde question : comment fait-on pour récupérer l'article 700 NCPC ? est-ce l'huissier qui délivre un commandement de payer ?

Merci beaucoup pour votre aide

Vous devriez trouver la réponse à vos questions sur ce lien : http://www.courdecassation.fr/article5712.html

En ce qui concerne la récupération de l'article 700 fixé par le Juge des référés, sa décision étant exécutoire de plein droit, il n'est nul besoin de délivrer un commandement de payer par huissier.
JAG