LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si l'on peut qualifier la clause suivante de clause pénale régie par les articles 1152 et 1126 à 1233 du Code civil ?

"La responsabilité globale de XX, si elle est prouvée, ne pourra excéder le montant annuel total effectivement payé par le client au titre de l'accord".

Merci pr votre réponse
titoute

Non, il s'agit d'une clause limitative de responsabilité.

Ok François.

Cependant je me posais cette question car selon la jcp, constitue 1 clause pénale la clause d'1 contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée.

N'est ce pas le cas en l'espèce avec la clause précitée qui limite le montant total du au client ?

La clause que vous citez n'est pas une clause pénale, car elle ne fixe pas le quantum de l'indemnité au paiement de laquelle donnera lieu l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, mais en limite le montant. Il s'agit donc bien d'une clause limitative de responsabilité.

Merci bcp pour vos réponses Vanzo et François : je comprends mieux maintenant

titoute

Bonjour,
En d'autres termes, la clause pénale que vous cherchez est probablement rédigée au paragraphe juste au-dessus de celui que vous citez, ou généralement, pas très loin au-dessus...
Vu le texte que vous citez, il est probable que, dans la clause que vous cherchez, il y soit question d'un certain pourcentage de quelque chose ou d'un montant fixe par jour de retard qui, sans clause limitative, pourrait éventuellement conduire, de fil en aiguille, à des sommes astronomiques et en tout cas sans rapport avec le montant du contrat lui-même...


Tiens, à propos de pénalités de retard, une petite anecdote...
Il y a... quelques temps, une (très) grande entreprise allemande (disparue depuis, mais pas pour cette seule raison...) devait livrer l'installation complète d'une centrale électrique dans la brousse africaine au bord d'une rivière (il faut savoir que dans une centrale "de brousse", on procède généralement en livrant les gros équipements dès la construction de la dalle (donc au début du chantier) et on construit autour après, parce qu'il n'est pas prévu de les ressortir un jour, même pour les dépanner).
A l'arrivée des camions transportant le matériel, surprise, pas de pont pour traverser la rivière et la centrale de l'autre côté... Pont le plus proche à 200 bornes et, de toute façon, pas de voie d'accès par l'autre côté.
Lettre comminatoire du fournisseur au client "pas de pont, pas de livraison".
Réponse du client par deux extraits du contrat :
1°) Livraison sans réserve conditionnée à l'existence d'un pont
2°) Pénalités de retard non limitées...
Le client a donc eu droit gratos à un beau pont tout neuf et l'affaire, juteuse au départ, a terminé dans les tons rouge violacé...

Bonsoir,

Pr faire suite à votre post, Camille, sur les pénalités pr retard de livraison, voici ma question :

Quelles dispositions peut insérer la partie débitrice de l'obligation de livraison ds le contrat pr se protéger contre une telle clause ?
Exemple : prévoir un délai de grâce=>délai durant lequel le retard peut avoir lieu sans avoir à payer des pénalités.

titoute

Bonjour,
A partir du moment où il s'agit d'un contrat (donc une convention entre deux parties), tant qu'il n'est pas signé des deux parties, tout est possible (sauf clauses manifestement illégales -donc, contraire à un code (par analogie au 1133 du code divil) - du genre "la livraison devra être effectuée par une jeune et accorte demoiselle qui s'engage à coucher avec le chef de chantier en cas de retard de livraison...").
Tout est possible... à la condition que le client accepte la proposition... et il a aussi le "droit" d'en discuter les détails même s'il n'en remet pas en cause les principes.
C'est, tout simplement, ce qu'on appelle la "négociation commerciale".

Mais, généralement, on propose :
- un délai de "carence" au profit du fournisseur ;
- une éventuelle mise en demeure "officielle" de la part du client qui ferait démarrer le délai de carence ;
- un plafonnement de la pénalité, souvent en % du montant du matériel non encore livré.
Mais, toutes les variantes et autres "fioritures" sont permises (sous les réserves ci-dessus).
Un bon négociateur est celui qui a le plus d'imagination (euh... pas trop quand même, hein... il doit aussi savoir estimer le coût de ce qu'il propose et de ce qu'il accepte).

L'essentiel étant qu'une fois le contrat signé, le fournisseur sache à quoi s'attendre si jamais...
Mais, ce n'est pas une loi qui le dit, c'est le bon sens.

(et donc, que le fournisseur sache... comment calculer sa marge en conséquence sur son prochain devis de pièces de rechange - pour lesquelles il aura pris la précaution de faire figurer dans le contrat initial une clause du genre "pas de pièces de rechange client sur le site - pas de mise en service" - ou autres prestations annexes, comme par exemple, les taux horaires d'interventions sur site ou les forfaits journaliers de déplacement - si le client a commis l'erreur de ne pas les faire mentionner dans le contrat initial - histoire de compenser un peu un éventuel "déficit" sur l'affaire principale)


Dans l'exemple que j'ai cité (très ancien), les négociateurs du fournisseur avaient manifestement traité le dossier "par dessus la jambe"...