LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

d'après mes recherches, en cas de passage d'un salarié au forfait jours, l'employeur n'est pas obligé de l'augmenter, sauf si la rémunération est prévue par la convention collective applicable.

Quelqu'un pourrait-il me confirmer ce principe?

Si ce principe s'avèrait vrai, les employeurs pourraient abuser des forfaits jours pour éviter de payer des heures supplémentaires.
Le salarié garderait son salaire 35 h, mais serait au forfait jours ce qui implique que toute heure supplémentaire est comprise dans le salaire.

personne n'a d'idées?

Le passage au forfait jours sans augmentation de la rémunération peut-il être considéré comme une baisse de rémunération?

Que se passe-t-il si le salarié accepte le forfait jours dans un avenant sans augmentation de rémunération? Peut-il faire valoir des droits devant les prud'hommes, même s'il a accepté?

Bonjour,

Bon nombre de conventions collectives prévoient des rémunérations minimales spécifiques en cas de passage en forfait en jours sur l'année. Dans ce cas, l'entreprise a bien évidemment l'obligation de respecter ce minimum ou de maintenir la rémunération antérieure si elle lui est supérieure. De toute façon, vous avez l'obligation d'établir un avenant au contrat de cette personne avant la mise en oeuvre du forfait en jours dur l'année.

Bonjour,

Si ce principe s'avèrait vrai, les employeurs pourraient abuser des forfaits jours pour éviter de payer des heures supplémentaires.
Le salarié garderait son salaire 35 h, mais serait au forfait jours ce qui implique que toute heure supplémentaire est comprise dans le salaire.

Quel rapport ? Le passage au forfait jours, sous les réserves de Tripleju, ne peut évidemment pas tenir compte d'hypothétiques heures supplémentaires qui sont, par nature, imprévisibles.
Les heures supplémentaires n'entre jamais directement en ligne de compte dans l'appréciation "augmentation / diminution" d'un salaire.

"abuser" oui, si c'était imposé de force. Sinon...

cette question du forfait jour ne cesse de faire réfléchir -
ces forfaits ne peuvent être instaurés que si un accord collectif de travail le prévoit et que le salarié bénéficie d'un avenant à son contrat de travail.
comme le fait justement remarquer Tripleju, les conventions collectives instaurent des minimas ou des modes de calcul par rapport à ces minimas.
partant de là, un salarié bénéficiant déjà d'une rémunération supérieure au minima de sa catégorie passe d'un temps de travail de droit commun (35h) à un contrat en forfait en jours à l'année.
par hypothèse j'estime que le niveau d'autonomie et de responsabilité est conforme à cette situation.
son potentiel de travail passe de 7h jour à 13h jour sur 217/218 jours par an.->
avec la même paie, voir avec une petite augmentation au passage (- mais légère) ne suis je pas dans une situation, comment dire .. ?
l'abus n'est il pas loin ?

Bonjour,

ces forfaits ne peuvent être instaurés que si un accord collectif de travail le prévoit et que le salarié bénéficie d'un avenant à son contrat de travail.
...
l'abus n'est il pas loin ?

L'abus de quoi ?

l'abus de proposer à un salarié un nouveau contrat qui le fera travailler plus sans gagner vraiement plus (y a quelqu'un qui parle de ceci en ce moment non? )
plus sérieusement, si je ne bouge pas la rémunération:
- soit je reconnais que le salarié était déjà payé pour des dépassements qui n'étaient pas officiels avant son passage en forfait: pb pour le passé
- soit je le rétribue de la même façon mais je ne tiens pas compte du potentiel de travail supplémentaire: pb pour le futur ?
je parle là d'une exécution loyale du contrat, d'un contrat de travail qui est un contrat d'adhésion et que si je romp un équilibre contractuel / économique je ne suis pas sur qu'un juge n'y découvre pas un "abus" quelconque?
votre avis - c'est aller trop loin dans le doute / ce doute est-il permis?

Bonjour,
Un abus, alors qu'il y a eu un accord collectif et que l'employeur ne fait que mettre en oeuvre cet accord ?

et quand va t'on comprendre que le passage aux 35 h en france ne s'est fait que sur les fiches de paie et que les cadres ont été les grands perdants de ce dispositif. Allez qui fait 35 h actuellement 'excepté certaines fonctions protégées....

Camille, cette mise en oeuvre se ferait avec bien peu de discernement dans les conditions que vous décrivez -
Le seul fait de juridiquement pouvoir ne doit pas uniquement motiver ce type de décisions car à mon sens ceci ne ferait qu'instaurer de véritables bombes à retardement dans les organisations (ou en rajouter )