LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je suis juriste depuis plus de 8 ans dans une association professionnelle qui s'est placée sous la loi du 1884 (loi sur les syndicats) et les articles 411-1 et suivants du code du travail (chapitre relatif aux syndicats et associations profesionnelles)

l'objet de cette association de gestion et de conseil ne fait cependant pas in extenso référence à l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents. L'objet fait référence à l'amélioration du niveau économique et social de ses adhérents, au conseil, à l'aide pour gérer, à la réalisation d'études économiques juridiques et fiscales dans l'intérêt de ses adhérents...

L'association n'exerce pas d'action de revendication collective

Ses actions vont néanmoins clairement dans le sens d'une aide et d'une défense des intérêts privés professionnels de ses adhérents

pensez-vous que la passerelle de l'article 98-5 pour s'inscrire au barreau puisse fonctionner dans ce cas?

Lors d'une demande d'inscription s'arrêtera t-on au statut loi de 1884 ou fera t-on l'exégèse des statuts pour se pronconcer

Peut être qq infos là dessus :

"Un juriste du MEDEF pendant plus de huit ans ne peut être dispensé de la formation théorique et pratique et du CAPA".

Cass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 114 FS-P+B