LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Admettons qu'En 2001, on m'a volé ma voiture dans mon garage, et celle ci n'était pas assuré, donc du coup je suis responsable des dommages matériels qui ont été causé avec ma voiture... jusque là c'est normal

Mais jusqu'à quand peut- on me réclamer cette somme ?

Suis- je soumis a la prescription en matière délictuelle ?


Merci pour vos réponse qui pourront m'aider a voir plus claire

Bonjour,
Que voulez-vous dire par "admettons que" ?
Une fois le vol constaté, vous avez bien porté plainte pour vol en bonne et due forme ?
A partir de ce moment-là, ni votre assureur, si vous en aviez un, ni vous-mêmes n'êtes plus concernés, que je sache. A moins que quelque chose m'échappe...

Je suis de l'avis de Camille, à une nuance près cependant : le propriétaire du véhicule en est présumé le gardien. Il doit donc répondre des conséquences financières d'un accident, sauf à démontrer qu'il avait perdu la garde de la voiture.

Je suis de l'avis de Camille, à une nuance près cependant : le propriétaire du véhicule en est présumé le gardien. Il doit donc répondre des conséquences financières d'un accident, sauf à démontrer qu'il avait perdu la garde de la voiture.

... par une déclaration de vol p. ex; ?

"ADMETTONS QUE " veut dire que c'est un cas fictif

la question portait sur la prescription, puisqu'aucune déclaration de vol n'a été faite, donc dans ue hypothèse comme celle ci, je suis gardien de la chose, et je suis donc responsable des dommages occasionnées au titre de 1384 al 1 DU CODE CIVIL, mais est ce que des années plus tard ( et si oui jusqu'à quand ) peut on me demander le règlement de cettte somme; Et a partir de quand court la prescrition ?

Vous n'êtes pas le gardien , vous n'êtes qu'un présumé gardien

La différence est de taille

la question de la prescription m'apparaît alors secondaire, non

Bein a mon sens j'aurais commis une faute, en ne portant pas plainte pour vol du coup, en l'absence d'autres gardien, je suis le seul qui reste connu... donc le seul susceptible de poursuite (si les auteurs du dommagne n'ont pu être retrouvé), d'ou la question de la prescription... y'a til un moye autre que la prescription d'échapper au paiement des sommes correspondane au dégats matériels ? je ne crois pas

Vous partez du postulat selon lequel vous êtes gardien alors que ce n'est qu'une présomption

Donc vous pouvez la combattre

J'entends bien et vous en remercie mais ce postulat n'est plus a combattre puisque dans le cas pratique en question, une décision e ce sens a été prise, et les gardien doit payer les sommes en question, puisque des voies d'exécution ont été prise a son encontre ( blocage des compte courant ), cela dit, je me demande si ces voies d'exécution ont été faite en temps utile, si elles ont été signifiée a personne et surtout a partir de combien de temps l'affaire se prescrit

En tout état de cause, je vous remercie pour votre aide précieuse

Bon, alors admettons qu'une décision judiciaire ait été prise sur ce fondement (ce qui me parait curieux en pratique mais bon).

il ne vous reste plus qu'à vérifier si les VDE° sont régulières mais si elle ne le sont pas, elles seont reprises