LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

En lisant l'instruction qui vient de paraître sur l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières, je redécouvre qu'il existe un sursis d'imposition, notamment, dans l'hypothèse de l'échange de titres contre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le texte (Art. 150-OB du CGI) précise: obligations convertibles, échangeables ou remboursables...

Un doute m'assaille: est-il possible d'échanger des actions contre des obligations ? Si oui comment ? Est-il possible de libérer la souscription d'une obligation en nature c'est-à-dire par la remise de titres ?

Je ne comprends pas bien le sens de votre question mais ce qui est sûr c'est qu'une action convertible cela n'existe pas

Il ne s'agit pas d'actions convertibles... je m'explique:

- en cas d'apport de titres par une personne physique à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la personne physique n'est pas immédiatement imposée sur la plus-value qu'elle réalise (différence entre la valeur du titre qu'elle reçoit et le prix de revient dans son patrimoine des titres qu'elle remet). Elle ne sera imposée que le jour où elle cédera les titres reçus dans le cadre de l'échange.

- le texte cité me laisse penser que le même mécanisme de sursis s'applique si, en échange d'actions sont remises des valeursmobilières donnant droit à l'attribution d'une quotté du capital ou des obmligations convertibles en actions par exemple.

Là je ne comprends plus (parce que je ne sais pas):

- une obligation est un titre de créance;
- je sais qu'elle peut êtrelibéré en numéraire ou par compensation;
- je m'interroge donc sur comment recevoir en contrepartie d'actions des obligations...

Une possibilité serait d'émettre des obligations en offrant la possibilité aux souscripteurs: soit de verser des fonds, soit de remettre des actions. Mais est-ce seulement envisageable du point de vue juridique ?

L'hypothèse serait la suivante:

- une société a besoin de liquidité pour acquérir une cible;
- plutôt que des liquidités, la remise d'actions l'arrange tout autant;
- l'avantage des obligations - plutôt qu'une remise immédiate d'actions- serait pour les actionnaires de la société acquérur de conserver le pouvoir par exemple.

Autre intérêt:

- pour les personnes qui remmettent à l'échange leurs actions de la cible: garantie d'un intérêt annuel, possibilité à terme de redevenir actionnaire;
- pas d'imposition immédiate.

SI juridiquement cette opération n'est pas possible (libération en nature) je crains que l'administration considère qu'il y a vente des titres (donc plus-value et imposition du cédant) et souscription d'obligation par ailleurs !

Je ne comprends pas bien non plus le sens de votre question. Le texte de l'instruction me parait clair.

Le sursis s'applique aussi si en échange d'actions on reçoit des obligations donnant droit à une quotité du capital. L'instruction précise de quelles obligations il s'agit et renvoie même aux textes du code de commerce.

Les obligations concernées (permettant d'obtenir des actions : OCA, ORA....) sont très courantes, de même que l'échange de titres visé (actions contre obligations).

Ma question est simplement la suivante: par quel mécanisme juridique peut-on remettre des obligations en échange d'actions puisque la souscription d'obligation n'est pas un apport en capital mais un prêt ?

Dans quelle hypothèse rencontre-t'on ce type d'opération ?

Par exemple, en cas d'augmentation de capital par apport en nature, l'apporteur remet à l'échange des actions et reçoit d'autres actions émises par la société bénéficiaire de l'apport...le sursis s'applique.

En cas d'émission d'un emprunt obligataire, pour devenir obligataire il faut souscrire les obligations et les libérer...dans quelle mesure vais-je échanger des actions dans cette opération ? En remettant des actions pour libérer les obligations souscrites ? Cela suppose bien que le contrat d'émission prévoit cette possibilité, n'est-ce pas ? Mais je ne trouve aucune indication nulle part sur une telle possibilité...

Ou bien faut-il comprendre que si l'apport d'actions est rémunéré par la remise d'obligations (rachetées par la société émettrice ? ou émise par une société tierce ?) l'opération bénéficie également du sursis quand bien même il ne s'agit plus tout à fait d'un apport puisque "l'apporteur" reçoit des tiitres qui ne sont pas (je crois mais dites moi si j'ai tord) soumis à l'aléa de la société...

En un mot comme en 100 pouvez-vous m'expliquer comment juridiquement un tel échange se fait, avez-vous connaissance de cas d'application ?

pour ma part je pense que si la société n'emet que des obligations "simples" en l'échange des actions cela ne peut s'analyser en un apport au sens du droit des sociétés ;ceci serait plutot une forme particulière d'emprunt obligataire. Si c'est le cas le régime d'exonération n'aurait pas vocation à jouer.

Je suis tout à fait du même avis. Le texte est clair sur ce point, seules les opérations d'échanges d'actions (par exemple) contre des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'une quotité du capital sont admises au bénéfice du sursis.

Mais savez vous comment se formalise cet échange:

- le contrat d'émission prévoit-il une souscription en nature ?
- ou bien l'administration considère-t'elle que le sursis s'applique dans l'hypothèse où l'apporteur cède ses actions à la société émettrice, laquelle inscrit dans ses livres une créance de l'apporteur contre elle, puis compense cette créance avec la dette de souscription que contracte l'apporteur en souscrivant à l'emprunt obligataire ou à l'émission des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'une quotité du capital ?

L'enjeu est le suivant:

- le régime transitoire permettant un abattement sur les plus-values réalisées par les dirigeants qui font valoir leurs droits à la retraite est subordonné, notamment, à la cessation de toutes fonctions, et à la condition que le dirigeant ne soit pas associé de la société cessionnaire pendant les trois années qui suivent la cession;
- on peut donc imaginer, la constitution d'une NEWCO qui acquiert une fraction des titres du dirigeant et lui remet, en contrepartie de l'autre fraction de ses titres, des obligations convertibles par exemple;
- au terme des trois ans, le dirigeant convertit ses obligations en actions;
- toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, la cession de ses actions aura bénéficié de l'abattement, soit au mieux, un taux d'imposition de 11% au lieu de 27%

c'est une idée interessante. Il faudrait cependant prévoir expressement dans le contrat de souscription que l'obligation ne puisse être convertie (ou le bon de sousciption utilisé le cas échéant) avant la 3eme année suivant la date d'apport des titres pour que l' "apporteur" bénéficie de l'exoneration de l'art 150-0-D Ter CGI

Cela me paraît possible puisque le contrat d'émission fixe les modalités de l'emprunt (taux, durée, modalité d'échange, conversion...) et c'était le cas dans le cadre de la règlementation propre aux obligations avant l'entrée en vigueur de la règlementation sur les valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'une quotité du capital.

Mais surtout, il ne faut pas d'erreur dans la réalisation juridique de cette émission et du fameux "échange". A défaut, le sursis ne s'appliquerait pas.