Le 5 février, la commission parlementaire ECON (Affaires économiques et monétaires) avait déposé son rapport (2012 / 075 COD), piloté par le député européen W. Langen.
Lors de la séance plénière du mardi 25 février 2014, ce rapport a été mis en débat, pour un avis en première lecture.
Émise par la Commission le 3 juillet 2012, la Directive Intermédiation en Assurances (DIA 2), âprement débattue, vise à établir :
des normes comparables de protection des consommateurs : risques financiers, prix, garanties promises (et leurs limites) ;
un juste équilibre entre liberté de l’offre et protection des consommateurs ;
des conditions identiques de concurrence entre intermédiaires : exerçant à titre principal, à titre accessoire, mais également, via des comparateurs d’assurances.
Outre l’impératif de capacité professionnelle, acquise initialement par la formation ou par l’expérience, le texte en débat propose que chaque intermédiaire actualise ses connaissances et ses aptitudes. Le volume indiqué serait de 200 heures, par période de cinq années (soit 40 heures, en moyenne, chaque année).
La proposition législative européenne souligne également la nécessité de renforcer le règlement extra-judiciaire des litiges : outre la qualité et la clarté des circuits de réclamation, des dispositions renforcées en médiation devraient être portées à la connaissance des clients (en relation avec les lignes déjà arrêtées pour la Directive ADR, traitant ce sujet).
L’intermédiaire devrait préciser au client la source de sa rémunération, au titre de la mise en pratique de la prévention des conflits d’intérêts.
Le conseil délivré, obligatoirement, au client, "spécifiant les raisons qui motivent la proposition" de l’intermédiaire, serait formalisé au moyen d’un document standardisé ("feuille d’information normalisée"), pour les produits non-vie. Un sujet qui imposera un peu de cohérence avec les travaux comparables conduits en matière d’épargne (KID ou KIDIP), voire, de crédits.
Conformément aux principes déjà en vigueur, les ventes groupées doivent faire l’objet de propositions séparées.
Enfin, un mécanisme de dénonciation des infractions à cette réglementation serait mis en place ; il pourrait reposer sur l’anonymat.
Le renforcement des pouvoirs "additionnels" de l’Autorité européenne de contrôle, l’EIOPA, est également envisagé.
Le 26 février, les parlementaires européens ont renvoyé le texte en commission parlementaire, dans l’attente des travaux et des orientations du Conseil, sur cette proposition, via les fameux "trilogues" du processus législatif ordinaire, ex-codécision.
Les dates terminales d’adoption, a fortiori, de début de transposition restent donc inconnues. Le Conseil doit maintenant valider le texte : en avril ? Plus tard ? Le Commissaire Barnier espère que ce sera "en 2014".
Voici donc un texte législatif fondamental pour les professionnels, IAS et assureurs, comme pour les consommateurs, sur le tapis roulant menant à de nouvelles normes dans la vente de l’assurance.
Non seulement les institutions européennes doivent prendre garde à la cohérence interne des règles de protection des consommateurs financiers (récente MIFiD II, futures KIDIP, CARRP), de plus en plus disséminées, mais elles devraient davantage prendre en compte la cohérence des normes juridiques entre les différentes activités de commercialisation financière : assurance, banque, épargne et asset management... Bref, se fixer un cadre de distribution financière, au sens large, au lieu de réinventer des solutions pour chacun des secteurs, serait un progrès législatif considérable.
D’autant que les intermédiaires de services financiers cumulent, de plus en plus, ces différentes activités : IAS, mais aussi IOBSP (Intermédiaires en crédits, vendant de l’assurance emprunteur, par exemple) ou CIF.
C’est bien ainsi que les fournisseurs de ces services, banques, assurances, sociétés de gestion de fonds, pratiquent déjà leurs propres ventes directes.
Cette cohérence devient l’un des volets centraux de l’efficacité de la conformité juridique, pour les années qui viennent. La conformité étant l’application, à des activités commerciales, des différentes règles qui leur sont applicables.
Le superbe et bien imagé "Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative", son stock de 400.000 normes et avec lui, le rappel qu’aucun grand coup de balai normatif n’a été donné depuis la nuit de frénésie abrogative du 4 août 1789, n’ont sans doute pas pris le Thalys pour se transporter là où les normes s’élaborent : à Bruxelles.
Ses auteurs nous rappellent que "les lois les plus désirables sont les plus rares" (Montesquieu).
La conformité des intermédiaires est décidément un enjeu pour tous les vendeurs, comme pour tous les fournisseurs de services financiers.
Le droit de la distribution bancaire et de la vente financière a besoin d’unité comme d’efficacité et ce n’est pas incompatible avec la protection des consommateurs.
