Cette règle s’applique également aux sommes octroyées aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du Code général des impôts (CGI).
Par exception, le législateur a instauré un régime d’exonération sur le plan social, pour les indemnités versées :
- aux salariés, à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail (licenciement) ;
- aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du Code général des impôts, à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions (révocation).
C’est ainsi qu’en application des articles L.242-1 et 136-2 du Code de la sécurité sociale, les indemnités de rupture versées aux salariés et aux mandataires sociaux, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu - en vertu de l’article 80 duodécies du CGI - sont également exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS, dans la limite de 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) - soit 77.323€ pour 2016.
Jusqu’à la fin de l’année 2015, la réglementation conditionnait par ailleurs ce régime d’exonération social au fait que le montant des indemnités de rupture ne dépassent pas 10 PASS - soit 386.615€ en 2016 - faute de quoi elles étaient intégralement soumises à cotisations sociales et à CSG/CRDS.
La loi de de financement de la Sécurité sociale de 2016 (LFSS 2016) modifie ce second plafond au-dessus duquel les indemnités sont assujetties dès le premier euro, en fixant des règles distinctes selon que les sommes concernées sont versées à l’occasion de la cessation forcée d’un mandat ou de la rupture d’un contrat de travail.
I – Un régime social durci pour les mandataires sociaux
La LFSS 2016 procède à un abaissement significatif du plafond d’indemnités au-dessus duquel l’intégralité des sommes réglées aux mandataires sociaux dans le cadre d’une cessation forcée de leurs fonctions - notifiée à compter du 1er janvier 2016 - sont assujetties sur le plan social, dès le premier euro.
Dorénavant, les indemnités versées dans de telles circonstances, sont intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale ainsi qu’à CSG/CRDS, lorsque leur montant est supérieur à 5 PASS - soit 193.080€ en 2016 - en lieu et place du seuil de 10 PASS appliqué antérieurement.
On notera de surcroit que pour les personnes cumulant un mandat social avec un contrat de travail, il devra être fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail ainsi que et de celles liées au mandat social ou à la qualité de dirigeant.
II - Un régime social partiellement assoupli pour les salariés
A l’inverse, la LFSS 2016 améliore partiellement la situation des salariés, en supprimant purement et simplement la règle selon laquelle seules les indemnités inférieures ou égales à 10 PASS peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.
Ce faisant, les indemnités versées aux salariés, au titre d’une rupture de leur contrat de travail - notifiée à compter du 1er janvier 2016 - se voient exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur du montant non imposable à l’impôt sur le revenu, ce dans la limite de 2 PASS, peu important leur montant total.
Demeurent en revanche inchangées les dispositions applicables à la CSG/CRDS.
Il en résulte que les indemnités octroyées aux salariés à l’occasion de la rupture de leur contrat, qui dépassent 10 PASS - soit 386.615€ en 2016 - doivent quant à elles rester assujetties à CSG/CRDS dès le premier euro, comme avant la LFSS 2016.
NB : On relèvera enfin que le LFSS 2016 précise que ces nouvelles mesures ne s’appliquent pas aux indemnités versées à l’occasion d’un PSE en cours d’élaboration, lorsque la date de la première réunion des représentants du personnel est intervenue avant le 1er janvier 2016.
