Pourquoi ne pouvez-vous pas bnficier des allocations chmage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail dure dtermine ?
Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bnficier des allocations chmage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail dure dtermine, il faut tudier les sources juridiques.
Plus prcisment, l’article L5422-1 du Code du travail prvoit que :
« I.-Ont droit l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont des conditions d’ge et d’activit antrieure, et dont :1° Soit la privation d’emploi est involontaire, ou assimile une privation involontaire par les accords relatifs l’assurance chmage mentionns l’article L5422-20 ;2° Soit le contrat de travail a t rompu conventionnellement selon les modalits prvues aux articles L1237-11 L1237-16 du prsent code ou l’article L421-12-2 du Code de la construction et de l’habitation ;3° Soit le contrat de travail a t rompu d’un commun accord selon les modalits prvues aux articles L1237-17 L1237-19-14 du prsent code (...) ».
De plus l’article L5424-1 du Code du travail prvoit que :
« Ont droit une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimile une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont des conditions d’ge et d’activit antrieure, dans les conditions prvues aux articles L5422-2 et L5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses tablissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivits territoriales ainsi que les agents statutaires des autres tablissements publics administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivits territoriales et les agents non statutaires des tablissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionns au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intrt public ;
3° Les salaris des entreprises inscrites au rpertoire national des entreprises contrles majoritairement par l’Etat, les salaris relevant soit des tablissements publics caractre industriel et commercial des collectivits territoriales, soit des socits d’conomie mixte dans lesquelles ces collectivits ont une participation majoritaire ;
4° Les salaris non statutaires des chambres de mtiers, des chambres d’agriculture, ainsi que les salaris des tablissements et services d’utilit agricole de ces chambres ;
4° bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ;?
5° Les fonctionnaires de France Tlcom placs hors de la position d’activit dans leurs corps en vue d’assurer des fonctions soit dans l’entreprise, en application du cinquime alina de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative l’organisation du service public de la poste et des tlcommunications, soit dans l’une de ses filiales ;
6° Les salaris des entreprises de la branche professionnelle des industries lectriques et gazires soumis au statut national du personnel des industries lectriques et gazires ;
7° Dans le cas o l’Etat ne dtiendrait plus la majorit du capital de La Poste, les personnels de la socit anonyme La Poste ».
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Il convient de relever que, l’article 3 du dcret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au rgime particulier d’assurance chmage applicable certains agents publics et salaris du secteur public (dont ceux en CDD) prvoit que :
« Sont assimils aux personnels involontairement privs d’emploi :
1° Les personnels de droit public ou de droit priv ayant dmissionn pour un motif considr comme lgitime au sens des mesures d’application du rgime d’assurance chmage mentionnes l’article 1er ;
2° Les personnels de droit public ou de droit priv ayant refus le renouvellement de leur contrat pour un motif lgitime li des considrations d’ordre personnel ou une modification substantielle du contrat non justifie par l’employeur ».
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Le Conseil d’Etat a rsum ce raisonnement dans les termes suivants [1] :
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« 2. Aux termes de l’article L5421-1 du Code du travail, dans sa rdaction applicable l’espce : "En complment des mesures tendant faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privs d’emploi ou dont le contrat de travail a t rompu conventionnellement selon les modalits prvues aux articles L1237-11 et suivants du prsent code ou l’article L421-12-2 du Code de la construction et de l’habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit un revenu de remplacement dans les conditions fixes au prsent titre". Aux termes de l’article L5424-1 de ce code, dans sa rdaction alors applicable : "Ont droit une allocation d’assurance dans les conditions prvues aux articles L5422-2 et L5422-3 : (...) 2° Les agents non titulaires des collectivits territoriales et les agents non statutaires des tablissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionns au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intrt public (...)". 3. Pour l’application de ces dispositions, il appartient l’autorit administrative, sous le contrle du juge de l’excs de pouvoir, de dterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail dure dtermine n’a pas t renouvel permettent de l’assimiler une perte involontaire d’emploi. A ce titre, et ainsi que le prvoit dsormais le dcret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut tre regard comme involontairement priv d’emploi, moins que ce refus soit fond sur un motif lgitime, qui peut tre li notamment des considrations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a t modifi de faon substantielle et sans justification par l’employeur ».
Conclusion : vous ne pouvez pas bnficier des allocations chmage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail dure dtermine (CDD).
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Pour rsumer, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considr comme involontairement priv d’emploi et a droit aux allocations chmage si son refus est motiv par un motif lgitime li des considrations d’ordre personnel ou une modification substantielle de son contrat non justifie par l’administration.
Discussions en cours :
Pour information je ne suis pas juriste, mais il y a une zone d?ombre pour moi. Je me base sur mon exprience dans la territoriale.
La notion de reconduction CDD est ambigu. En effet, l?employeur doit publier l?offre de nouveau la fin d?un CDD afin de permettre aux fonctionnaires de postuler. Le contractuel doit alors repostuler lui-mme sur la mme offre. Or un fonctionnaire sera automatiquement prioritaire sur un contractuel. Le contractuel aura-t-il le droit au chmage ce titre ? Et que se passe-t-il alors pour le contractuel s?il ne le fait pas ?
De plus, si l?ouverture du poste au public n?est pas faite, est ce que le contractuel peut refuser et avoir droit au chmage ? Aprs tout l’administration aura fait la premire erreur en ne suivant pas la procdure pralable. Il n?avait pas alors la possibilit de candidater, et de ngocier sur les conditions de son contrat.
Finalement, nous parlons ici d?un renouvellement de CDD, mais est ce le mme cas pour un passage en CDI ?
Je pense que nous verrons des cas en jurisprudence qui dbattra sur des situations similaires.
En tout cas, merci pour l?article.
Je serai trs intresse d’avoir une rponse vis vis de la question de MPRIME, si vous avez connaissance d’une jurisprudence ou alors un avis juridique.
C’est un cas de figure trs intressant, et un "pige" dans lequel la FPT doit souvent tomber.
Sachant qu’aprs la publication d’une offre d’emploi sur emploi permanent, je cite le CDG31, : "L?autorit territoriale doit alors dresser le constat du caractre infructueux du recrutement d?un fonctionnaire avant examen des candidatures des agents contractuels (mme pour un renouvellement de contrat). "