Vous trouverez ici de nombreux articles commentant l’actualité juridique et jurisprudentielle en droit immobilier et urbanisme.
Dans leurs articles, les auteurs traitent des notions de vice-caché, de solvabilité, d’acquisition, de règlement de lotissement, de loyer, de saisie immobilière, de « magasin fantôme », de garantie décennale…
Sont évoquées également les règles en matière de co-propriété, de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; les droits et devoirs du syndic , ceux du responsable commercial, ceux d’un propriétaire face à une servitude ; les règles régissant les mises aux normes électriques et énergétique d’un logement ; les règles s’imposant à la location Airbnb, aux antennes relais, aux éoliennes… D’autres articles expliquent comment demander un permis de construire ou au contraire le contester, quelles sont les incidences de la loi littorale en droit de l’urbanisme...
Droit immobilier et urbanisme
L’exception d’inexécution en matière de recouvrement de charges de copropriété : moyen de défense efficace ? Par Charles Dulac, Avocat.
Ritournelle du copropriétaire débiteur mécontent, l’argument de l’exception d’inexécution est supposément efficace mais en réalité totalement inefficient.20 septembre 2023 lire la suite
La convention quinquennale 2023-2027 et la caution locative Visale. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La caution locative Visale, un dispositif de garantie locative, est au cœur d'une transformation significative en raison de la récente convention quinquennale 2023-2027 conclue entre l'État et Action Logement. Ce texte vise à éclairer les locataires, les propriétaires et les professionnels du droit sur les implications majeures de cette convention.20 septembre 2023 lire la suite
Décret du 18 août 2023 et DPE : la température s’adoucit pour les propriétaires ! Par Eric Audineau, Avocat et Alexandre Balossi, Juriste.
La pause estivale n’a pas été de tout repos pour le droit de la copropriété, particulièrement à l’endroit des diagnostics et travaux de rénovation énergétique. En effet, la principale actualité trouve son origine dans un décret n° 2023-796 du 18 août 2023 tendant à modifier les articles 6 et 20-1 de la Loi du 6 juillet 1989. L'objet de cet article est d'analyser minutieusement ce texte réglementaire pour expliquer concrètement les évolutions opérées sur le (...)18 septembre 2023 lire la suite
AirBnb non déclaré, quelles sanctions pour les propriétaires ? Par Jean-Marie Bourgun, Avocat.
Un jugement intéressant a été rendu le 8 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg (TJ Strasbourg du 08.09.2023) concernant les locations meublées de courtes durées dites « Airbnb ». Retour sur la sanction des propriétaires louant en Airbnb sans autorisation préalable.16 septembre 2023 lire la suite
Zéro Artificialisation Nette : les nouveaux outils opérationnels des collectivités. Par Séverine Buffet, Jean-Marc Petit, Avocats et Simon Julien, Juriste.
Le 20 juillet 2023 a été promulguée la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Cette loi est issue d’une initiative sénatoriale liée aux difficultés rencontrées et relayées par les élus dans la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience , relatives aux objectifs de « Zéro Artificialisation Nette » (ci-après « ZAN (...)14 septembre 2023 lire la suite
Transformation d’un hangar en habitation : quelles démarches d’urbanisme ? Par Emma Verdier-Villet, Avocat.
Vous envisagez de transformer un hangar en habitation. Avant de lancer les études et les travaux, il est important de vous assurer de la faisabilité juridique de votre projet. Des démarches d'urbanisme doivent en effet être entreprises auprès de la mairie. Éclairages.12 septembre 2023 lire la suite
La contestation du zonage du plan local d’urbanisme. Par Valentin Carreras, Avocat.
L’adoption, la révision ou la modification d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal conduit souvent l’autorité compétente à modifier le zonage dudit plan et à rendre par conséquent des terrains qui étaient constructibles en terrains non constructibles. Toutefois ce zonage peut être contesté en cas d'erreur manifeste d'appréciation.12 septembre 2023 lire la suite
Permis de construire et conditions climatiques : quelles conséquences ? Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le droit de l’urbanisme est constitué d’un ensemble de règles ; ces dernières visent à établir une stratégie territorialisée de l’utilisation des sols gouvernée par une volonté d’installer une cohérence d’occupation et d’aménagement des sols qui doit être (autant que possible) respectueuses de l’environnement. Ainsi, le Permis de construire [1] est l’une des principales autorisations d’urbanisme [2] qui permet à des personnes (physiques ou morales) désireuses (...)5 septembre 2023 lire la suite
JO 2024 : attention aux bailleurs peu scrupuleux. Par Virginie Audinot, Avocat.
A l’approche des Jeux Olympiques 2024 à Paris, la tentation peut être grande pour certains bailleurs de résilier leur bail en cours et de reprendre leur bien, afin de proposer leur appartement, à des prix bien supérieurs aux touristes souhaitant se loger sur la capitale durant l’évènement. Mais attention, qu’il soit vide ou meublé, le bailleur ne peut absolument pas reprendre son bien comme et quand bon lui chante. Locataires, veillez à vos intérêts, (...)31 août 2023 lire la suite
Découverte d’un vice avant l’achat immobilier. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Vices apparents, vices cachés, ces notions sont généralement connues et la documentation sur le sujet est abondante. Cependant, la découverte d’un vice avant la signature de l’acte réitératif (avant l’achat immobilier définitif) est peu étudiée et l’acquéreur, dans cette situation - face aux délais réduits, à son envie d’acquérir et à l’absence de conseils appropriés - prendre la mauvaise décision. Si le notaire est le professionnel compétent en la matière (...)21 août 2023 lire la suite
Location courte durée : quelles sont les règles et les différents types de baux ? Par Marie Farce-Bliem, Juriste.
Vous aimeriez louer votre appartement ou votre maison sur une courte durée mais vous ne voulez pas vous engager sur un bail de trois ans ? Les conditions pour louer son bien immobilier sur une courte durée sont particulièrement encadrées par la loi. En réalité, certains baux sont plus adaptés que d’autres, tout va dépendre de la durée de l'absence, de la certitude de la date de (...)15 août 2023 lire la suite
Droit de propriété : L’indemnité de dépréciation du surplus en expropriation. Par Christophe Degache, Avocat.
Le droit de propriété est un droit constitutionnellement protégé dont le titulaire ne peut être privé selon l’article 544 du Code civil que pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.15 août 2023 lire la suite
Condition suspensive et prêt bancaire. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
Dans le cadre d'un achat immobilier, les bénéficiaires de la promesse de vente font généralement appel à l'emprunt bancaire pour régler le prix. L'obtention d'un emprunt est généralement érigée en condition suspensive.14 août 2023 lire la suite
L’art de la commande publique et le dispositif du 1% artistique : b.a.-ba. Par Salé Samassa, Juriste.
12 400 œuvres d’art sont nées grâce au dispositif du 1% artistique. D’abord introduit par le sculpteur René Iché, le dispositif était exclusivement destiné aux constructions d’établissements scolaires, avant d’être étendu à l’ensemble des constructions publiques.7 août 2023 lire la suite
Les boites aux lettres normalisées dans un immeuble en copropriété. Par Boris Lara, Juriste.
Dès lors qu’il y a un local d’habitation, l’installation d’une boite aux lettres est obligatoire. D’autant plus si le logement est loué. Selon la date de construction, elle doit répondre à des normes.5 août 2023 lire la suite
Photovoltaïque : le vendeur ne peut pas s’opposer au refus d’un maire. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 20 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rouen a rendu 4 jugements déboutant la société Open Energie (en dépôt de bilan) de ses demandes en annulation d'arrêté d'opposition pris par des mairies.2 août 2023 lire la suite
Sous-location : Gare à la tentation des JO ! Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait tous, les Jeux olympiques d'été de 2024, officiellement appelés les Jeux de la XXXIIIᵉ olympiade, se dérouleront du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris. Et les prix des locations sur la capitale à cette occasion vont flamber (les prix ont d'ailleurs déjà connu une hausse en prévision de cette période). De quoi inciter les propriétaires mais aussi les locataires à louer ou sous-louer leur bien... parfois, pour ces derniers, en dépit de l'accord (...)25 juillet 2023 lire la suite
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