Acquisition de la nationalité française par l’effet du mariage.

Présentation :

Conditions pour acquérir la nationalité pour les conjoints des français établis hors de France :

 La dissolution du mariage n’ouvre pas le droit à la demande de la nationalité française, à titre d’exemple : le mariage conclu entre un citoyen algérien et une citoyenne française établie hors de France, quel que soit le régime matrimonial appliqué, ne doit, en aucun cas, être dissous quant à la demande d’acquisition de la nationalité.

 Ce mariage établi en Algérie, doit être valide, en procédant à son transcription au service centrale d’état civil à Nantes (procédé effectué par les services consulaires - service d’état civil).

 Un certificat de capacité de mariage est délivré après avoir mené un entretien entre les parties et les services consulaires. A défaut, le mariage ne pourra pas être transcrit. Il se peut que les services consulaires n’usent pas de cette mesure, lorsqu’il résulte, suite à des renseignements certifiés, que ces derniers affirment la non-suspicion de la validité du mariage.

Période requise pour la recevabilité de la demande :

 Cinq ans révolus, si le demandeur vit à l’étranger et s’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

 Quatre ans révolus, si le demandeur vit à l’étranger et si son conjoint français a été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant leur communauté de vie à l’étranger.

A ce titre, le demandeur doit se justifier des documents suivant :

 La copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’A.P.C.

 La copie intégrale de l’acte de naissance de vos parents

 L’acte de mariage des parents

 La copie intégrale de votre acte de mariage (document à demander au : SERVICE CENTRAL DE L’ETAT CIVIL - 11, rue de la Maison Blanche - 44091 NANTES)

 Copie de votre livret de famille français.

 Un extrait du casier judiciaire ainsi que sa traduction.

 La photocopie de votre pièce d’identité algérienne (carte d’identité ou passeport).

 Un certificat de résidence en français.

 Une attestation notariée au nom des deux époux, si ces derniers sont propriétaires ou un relevé d’identité bancaire commun ou une procuration bancaire.

 Test de connaissance de la langue française.

 La copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français délivrée par le Service Central de l’État Civil ou la mairie de naissance en France.

 La photocopie du certificat de nationalité française du conjoint (en présentant l’original) ou du décret de naturalisation.

 La copie de la carte consulaire et de la carte nationale d’identité du conjoint français .

 La copie de la carte de résidence en Algérie ou un certificat de résidence n° 1 en français.

Dans le cas d’un mariage précédemment conclu :

 Copie intégrale de l’acte de mariage et de divorce

 Éventuellement la copie intégrale des actes de naissance de vos enfants mineurs, naturels ou issus d’un autre mariage résidant avec lui (elle) de façon habituelle.

La communauté de vie :

Une déclaration de communauté de vie est signée par les deux conjoints devant l’autorité consulaire qui reçoit la déclaration. Toutefois elle devrait être prouvée par un acte authentique, généralement établi par un notaire qui atteste cette vérité.

La maîtrise suffisante de la langue française :

La langue est le principal concept de l’allégeance dans chaque pays. L’acquisition de la nationalité française exige, en premier lieu, la maitrise de la langue française (expression, écriture et compréhension).

L’étranger, à qui la nationalité doit être accordée, doit aussi se manifester par une posture d’assimilation pour pouvoir gérer sa propre situation sociale dans la vie quotidienne. Pour ce faire, le demandeur doit passer un entretien individuel par les services consulaires pour mieux apprécier les qualifications linguistique et intellectuelle.