Dans un arrêt [2] du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la priorité familiale quant au choix du tuteur (ou curateur) chargé d’une mission de protection juridique d’une personne majeure vulnérable.
1. Les faits
Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.
2. Comment le juge des tutelles choisit-il le tuteur ou le curateur ?
En application des dispositions de l’article 449 du Code civil : le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
En application de l’article 450 du Code civil :
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
3. La décision de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014
Attendu que, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens de M. X…, l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) ;
Qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a désigné l’AOGPE en qualité de tuteur aux biens, l’arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
4. L’ESSENTIEL À RETENIR : le juge des tutelles ne peut écarter le choix du conjoint ou d’un proche sans expliquer en quoi la désignation d’un tiers professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- MJPM) est « commandée par l’intérêt de la personne protégée ».
Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne protégée [3].
Discussions en cours :
Combien de temps perdu dans cette procédure ? L’utilisation du mandat de protection future voire tout simplement de l’article 448 cc et la possibilité de désigner une personne chargée d’exercer les fonctions de curateur ou tuteur aurait facilité le travail du juge. Aux professionnels (avocats, notaires, médecins, family officer...) d’informer des solutions de prévention.
malgré un mandat de protection future estampillé par un notaire, la juge des tutelles n’en a pas tenu compte et a désigné l’UDAF ... à quoi ça sert de dépenser plus de 400€ pour désigner une personne de son choix si ce choix n’est pas respecté ?
e viens de recevoir un jugement de révision d’une mesure de tutelle : il contient de graves erreurs matérielles, confusion de personne, d’acte etc me portant préjudice. Ce sont ces motifs erronés dans les faits qui s’opposent à ma nomination comme tutrice. Alors qu’une loi "rectification des erreurs", existe, le Juge de Tutelles ne répond pas malgré les documents prouvant les erreurs. Je constate une fois de plus que la Justice a en horreur la rectification d’erreurs, alors qu’elles se multiplient dans les tribunaux débordés.S’agit-t-il de tenter de discréditer la famille pour protéger le mandataire judiciaire, une association bien connue ? La Justice se plaint de manque de moyens, mais les procédures s’opposant au Jugement de Juge des Tutelles encombrent les tribunaux. Quel intérêt financier suprême est à préserver en protégeant les mandataires judiciaires au-delà du droit commun dont ils ne semblent pas relever, puisque les juges semblent avoir pour mission de masquer leurs erreurs ou leur incompétence au détriment des conjoints ou des enfants, qui ont toute leur vie été proches de la personne protégée ? Le seul mérite de cette incurie aura été de m’avertir contre toute loi soit disant "mandat de protection future" qui sera dans ce domaine détournée avec la complicité de l’état..."Protection future ?" JAMAIS !
Bonjour,
Si je lis bien, diriez-vous que désigner par un acte notarié ou devant un avocat la personne de son choix pour un mandat de protection future, si besoin était, nous expose davantage à une mise sous curatelle que de ne pas établir de mandat ?
Connaissez-vous les dispositions prises à ce sujet dans les autres pays de l’UE ? y a-t-il encore des pays où les personnes âgées peuvent vivre en toute quiétude sans cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête. J’ai encore toute la mienne mais j’avoue que ces dispositions dans le Droit français m’angoissent, étant confrontée à ce problème pour ma mère sur demande d’une de mes soeurs qui ignore tout des tenants et des aboutissants.
Je vous remercie.
Dans les cas que je découvre, revient toujours la même question : pourquoi n’a-t-on pas désigné un proche plutôt qu’un organisme "étranger" ?
Quand on voit qu’un frère ou une sœur n’est pas averti de la mesure de tutelle, il faut se rendre à l’évidence : la priorité à la famille n’est pas respectée.
Christian Dechartres, écrivain public - médiateur.
Bonjour,
Je me pose la même question. Nous nous posons la même question alors que les Cours de cassation cassent des jugements qui vont contre la loi en ne respectant pas cette priorité. J’envisage même de créer une association pour informer les gens désireux de recourir à cette mesure parfois de toute bonne foi mais sans en connaître les conséquences.