1. Si vous souhaitez contester un PV, vous ne devez pas payer la contravention ! Tout paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction et entraînera automatiquement un retrait de points. Plus aucune contestation ne sera alors recevable. Le paiement de l’amende entraîne en outre l’extinction de l’action publique, ce qui empêche toute contestation ultérieure de l’infraction.
2. Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, vous ne pourrez plus bénéficier de la minoration accordée en cas de règlement rapide (exemple pour une contravention de 4ème classe à 135 euros, la minoration est de 90 euros).
3. Un délai de 45 jours vous est imparti afin de former votre requête en exonération de l’amende forfaitaire.
4. La requête en exonération devra être adressée au service verbalisateur indiqué sur le verso du feuillet du procès-verbal de contravention, ou pour les contrôles automatisés et les procès-verbaux électroniques, sur le verso de l’avis de contravention. Désormais, les contestations des infractions relevées par contrôle automatisé peuvent être effectuées sur internet à l’adresse mentionnée sur l’avis de contravention.
5. Toute requête en exonération devra nécessairement comporter, sous peine d’irrecevabilité :
L’original de l’amende forfaitaire (avis de contravention reçu par courrier ou procès-verbal de contravention établi par l’agent verbalisateur) ;
Une lettre exposant les motifs de la contestation ;
Une consignation (uniquement si un talon de consignation a été joint à votre avis de contravention et que cette dernière est obligatoire, selon votre cas, ce qui sera mentionné sur les documents reçus).
6. Pensez impérativement à conserver une copie de votre requête en exonération, de l’amende forfaitaire et si possible du bordereau d’accusé de réception de votre recours. Ils pourront vous être d’une grande utilité si vos premières demandes n’ont fait l’objet d’aucune réponse de la part de l’officier du ministère public et que l’amende a été majorée.
7. Toutes les infractions ne nécessitent pas que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être déclarées recevables ; cependant, pour des raisons de preuve, vous ne pourrez faire l’économie d’un envoi par LRAR. Seules les infractions d’excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité, d’usage des voies réservées à certaines catégories de véhicules et de non- respect de la signalisation imposant l’arrêt qui n’ont pas donné lieu à une interception et ont été adressées au titulaire du certificat d’immatriculation par voie postale, doivent obligatoirement être contestées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (art. 121-3 du Code de la route et 529-10 du Code de procédure pénale)
8. Toutes les infractions nécessitant que la requête en exonération soit formée par lettre recommandée (voir encadré du point n°6) doivent nécessairement être précédées d’une consignation du montant de l’amende forfaitaire si elles sont contestées pour un motif autre que le vol, la perte, la location ou le prêt du véhicule concerné (à défaut, la requête en exonération ne sera pas recevable). La consignation préalable n’est pas assimilable au paiement de l’amende et n’entraînera pas un retrait de points. Elle a été instituée afin d’éviter les réclamations dilatoires des automobilistes.
La consignation peut être effectuée :
Par chèque libellé à l’ordre du Trésor public ;
Par timbre amende retourné avec le talon de consignation ;
En téléphonant au : 0.820.11.10.10. L’utilisation de ce serveur à touche n’est pas toujours évidente.
Par internet : www.amendes.gouv.fr ;
Par timbre amende dématérialisé
Il faut toujours demander un justificatif de consignation car il sera exigé pour obtenir le remboursement – qui n’est pas toujours automatique dans la pratique - de la somme versée, si votre recours en exonération aboutit.
Il est donc préférable de recourir à internet ou au timbre amende dématérialisé pour consigner, le justificatif de la consignation de l’amende étant immédiatement disponible.
9. A défaut de paiement de l’amende forfaitaire ou de requête en exonération dans un délai de 45 jours, vous recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception une amende forfaitaire majorée (à ce stade, le retrait de points peut être effectué à défaut de réclamation dans le délai). L’amende forfaitaire majorée ouvre un nouveau délai qui est, en matière d’infractions routières, de 30 jours à trois mois pour faire l’objet d’une contestation (appelée réclamation). Si vous effectuez une réclamation d’une amende forfaitaire majorée, il vous est conseillé de le faire dans un délai suffisamment court pour éviter que le retrait de points ne s’effectue automatiquement.
10. Toute réclamation d’une amende forfaitaire majorée devra (pour être recevable) :
Comporter l’original de l’avis d’amende forfaitaire majorée ;
Être adressée au ministère public dont l’adresse figure normalement sur l’avis de paiement de l’amende forfaitaire majorée ;
Vous devrez préalablement consigner le montant de l’amende forfaitaire majorée et produire le justificatif de cette consignation lorsque cette dernière est obligatoire.
11. La réclamation a pour effet d’annuler le titre exécutoire émis par le Trésor Public.
Si malgré la requête exonération et la réclamation formée, vous n’avez été destinataire d’aucune réponse de la part de monsieur l’officier du ministère public et que vous recevez à votre domicile un commandement de payer, adressez un courrier à l’officier du ministère public afin qu’il procède à l’annulation du titre exécutoire (art. 530 al.2 du Code de procédure pénale).
12. Dans tous les cas de figure, l’usager qui conteste une contravention doit constamment garder à l’esprit que l’officier du ministère public n’a pas compétence pour apprécier le bien-fondé d’une contestation : il ne peut que vérifier la réunion des conditions de sa recevabilité.
Le ministère public devra, pour traiter une requête en exonération ou réclamation :
soit la rejeter pour irrecevabilité ;
soit renoncer aux poursuites ;
soit sanctionner en recourant à une procédure simplifiée appelée ordonnance pénale ;
soit saisir le tribunal compétent : une citation à comparaître vous sera alors adressée.
Seul un juge pourra rejeter vos arguments de contestation.
