Cette amende prévue par l’article 1736 du CGI a été créée en mars 2012 par Valérie Pécresse et est égale à 5% par année du montant des avoirs non déclarées au premier janvier de chaque année sur une période de 5 ans.
Dans le cadre de la procédure de régularisation spontanée, son montant est fixé à 1.5 % ou 3% suivant l’origine du compte
Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
Dans sa décision du 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel, se saisissant d’office, a dit pour droit :
« 7. L’amende qui réprime l’absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l’année. Cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution. »
Date d’effet de la décision : immédiate et rétroactive
« 9. En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter la date de l’abrogation des dispositions contestées. Par conséquent, la déclaration d’inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l’article 1736 du code général des impôts avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n’ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée. »
