Inconstitutionnalité de l’amende pour non déclaration d’un compte détenu à l’étranger.

Article 1736- IV du Code Général des impôts.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016.

Par une décision rendue le 22 juillet 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré illégale l’amende de 5% appliquée aux contribuables détenant un compte à l’étranger non déclaré.

Le Conseil décide que « cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, (…), les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution ».

Nous ne pouvons qu’applaudir une telle décision. Le montant de cette amende, soit 5% par an appliqué aux avoirs détenus dans un compte, pénalisait très lourdement les clients qui décidaient de régulariser leur situation. Elle pouvait coûter jusqu’à 20% des avoirs détenus dans le compte (5% x 4 années).

Cette décision est immédiatement applicable. En l’état actuel du droit, pour tous les dossiers régularisés n’ayant pas fait l’objet d’une transaction, l’administration ne pourra plus réclamer cette amende. Elle a d’ailleurs confirmé qu’elle suivrait la décision du Conseil et que seule l’amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros par an et par compte serait encore mise en œuvre par ses services.

Quatre situations sont à distinguer depuis cette décision du 22 juillet (ceci ne vise pas, pour le moment, les contrats d’assurance-vie ou les trusts) :

1. Vous avez régularisé votre compte à l’étranger à la demande de l’administration fiscale (absence totale de spontanéité et aucune transaction signée) :

L’amende que vous avez payée à l’issue de cette procédure est illégale et vous pouvez obtenir son remboursement en présentant une demande contentieuse.

2. Vous avez régularisé votre situation spontanément et vous avez signé une transaction :

Bien qu’a priori vous ayez renoncé à toute réclamation contre l’administration fiscale, nous n’excluons pas, à ce stade, qu’une procédure bien menée puisse aboutir au remboursement de l’amende.

3. Vous êtes en cours de régularisation mais n’avez pas encore signé de transaction :

L’administration n’appliquera pas l’amende proportionnelle pour non déclaration d’un compte à l’étranger, elle conserve en revanche la faculté d’appliquer l’amende forfaitaire de 1 500 euros par an et par compte non déclaré.

4. Vous possédez un compte à l’étranger que vous n’avez pas encore régularisé :

Il semble souhaitable de régulariser votre situation avant que le législateur ne vienne en aide au gouvernement en votant un texte aux effets similaires à celui annulé (…et cette fois-ci légal !) en particulier au détriment des fraudeurs dit « actifs ».

Cependant, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales applicable aux sanctions fiscales ne devrait pas permettre au législateur de réclamer de nouveau cette amende pour tout défaut de déclaration antérieur à 2017.

Restons toutefois vigilants, car la décision du 22 juillet ne s’applique qu’aux comptes ouverts à l’étranger. Les trusts ou les contrats d’assurance-vie étrangers non-déclarés restent lourdement pénalisés. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée sur ce sujet, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans les six mois qui viennent. Nous sommes nombreux à penser qu’il persévérera et déclarera illégale l’amende applicable aux contrats d’assurance-vie et aux trusts (d’autant plus que pour ces derniers elle s’élève à 12,5% depuis 2013).

Il nous semble donc important pour éviter une nouvelle pénalité, se substituant à celle de 5%, de régulariser les comptes non-déclarés avant le 1er janvier 2017.
D’autant plus que la multiplication des dispositifs d’échanges d’informations entre pays devrait inciter l’administration à mettre fin aux quelques avantages qui subsistent encore en matière de régularisation spontanée.

Il est conseillé à cet égard de tenir compte du délai d’analyse de ce type de dossier et de prendre contact rapidement avec un conseil pour connaître les conséquences fiscales de cette régularisation.