C’est ainsi qu’en mars 2014 une loi avait modifié l’article L121-17 du Code de la consommation en prévoyant notamment qu’un décret viendrait préciser le contenu du formulaire de rétractation. Et là, miracle ! A peine 6 mois plus tard (ce qui est court, car les décrets d’applications sont souvent long à venir ... quand ils viennent), est paru le décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétractation.
Ce décret impose aux vendeurs de prévoir un formulaire de rétractation et d’y ajouter une note d’information. Par exemple, si vous achetez à distance le recueil de mes billets d’humeur (bon, ça n’existe pas, mais qui sait ça viendra peut-être), je vais devoir mettre à votre disposition un formulaire qui pourrait ressembler à cela :
Je sais, c’est pénible ! Et un bon point à ceux qui auront pris la peine de lire ce pavé !
Vous aurez noté le choix d’une police de caractère suffisamment petite et la présentation très compacte des informations afin d’être sure que le consommateur ne lira pas ces mentions (quel réalisme !). Car, bien évidemment, ces paragraphes ne seront lus par personne, ou presque, comme la plupart des clauses figurant dans les contrats, surtout lorsque vous faites vos achats par internet en vous contentant de cliquer sur "accepter les conditions générales" (et je vous rassure, même les juristes en herbe ne les lisent pas car, eux non plus ne sont pas masochistes).
L’intention affichée pour aboutir à cette réforme était « le renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et l’amélioration de leur information ». Certes, mais dans les faits, on se retrouve avec un flot supplémentaire d’informations qui vient s’ajouter à d’autres. Or, trop d’informations tue l’information ... et, avec un tel pavé en plus avec des conditions générales déjà très trop fournies, et souvent illisibles (au propre comme au figuré), il est à craindre que les consommateurs les liront encore moins et ne seront donc, finalement, pas mieux informés.
La faute à qui me demanderez vous ? Les premiers coupables que vous auriez envie de désigner seront bien sûr nos parlementaires (qui ont voté la loi en mars dernier) et notre gouvernement (qui a fait ce décret). Et là, je vous dis : Raté ! Rejoue encore. En fait, nos députés, sénateurs et ministres se sont contentés de transposer une directive européenne de 2011.
Comme quoi, la complexification du droit et l’inflation législative n’est pas qu’un mal français !
