Dans certains cas, et on le voit de plus en plus souvent, l’administration va utiliser l’article L511-1 du Code de l’exécution, qui prévoit que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».
Ainsi, en pratique, vous êtes chef d’entreprise, et pendant la vérification de compatibilité, l’administration peut entreprendre en catimini une visite chez le juge de l’exécution pour demander l’autorisation de geler vos avoirs. Elle obtient du juge l’autorisation de saisir soit votre compte bancaire, soit votre compte client, soit même le stock.
Alors que la vérification de compatibilité s’opère et que, par exemple, vous savez devoir 100 000 euros de TVA au passif de votre bilan, l’administration va un jour envoyer un huissier de justice pour geler vos avoirs, geler vos comptes bancaires, et va notifier à vos clients une interdiction absolue de vous payer pour recouvrer cette somme d’argent.
Par conséquent, une vérification de compatibilité lorsque vous avez une dette nécessite d’être prêt à risquer de supporter ces mesures conservatoires. Il existe des mesures et des solutions pour les éviter, mais il faut quand même avoir connaissance de l’existence de ce risque pour réagir en amont et quasiment être prêt à éviter toute forme de saisie, qui a un effet immédiat. Une saisie conservatoire, à un moment où une entreprise est déjà dans une zone de fragilité, peut provoquer ou précipiter une procédure collective.
Donc si un contrôle fiscal doit avoir lieu et qu’il existe une dette importante, il faut savoir que l’administration ne va pas nécessairement attendre l’issue et la fin de la vérification de compatibilité, soit 3 mois, 6 mois, 9 mois, voire un an ; elle a les moyens d’entreprendre des mesures conservatoires pour geler les actifs et saisir dés le début du contrôle fiscal afin de sauvegarder ses intérêts.