Un principe rappelé : le privilège de bailleur d’immeuble plus fort que la clause de réserve de copropriété.
Le 24 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé que le privilège du bailleur d’immeuble porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s’ils appartiennent à un tiers, sauf s’il est établi que le bailleur connaissait l’origine de ces meubles lorsqu’ils ont été introduits dans ce local.
En l’espèce, le propriétaire de locaux donné à bail avait fait procéder à la saisie conservatoire des meubles de son locataire garnissant les locaux loués.
Les meubles garnissant les lieux loués avaient été vendus avec une clause de réserve de propriété.
Après que cette saisie conservatoire ait été transformée en saisie vente, le vendeur du matériel gar-nissant les lieux loués a demandé au juge de l’exécution, en vertu de la clause de réserve de propriété, la distraction des objets par lui vendus.
La cour d’appel (CA Fort-de-France, 9 nov. 2007) avait accepté cette demande au motif que le privilège spécial du bailleur d’immeuble ne saurait primer le droit de propriété dont se prévaut le vendeur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement pour violation de l’article 2332, 1e du Code civil qui dispose :
« Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux. »
Patricia Cousin
Avocat à la Cour
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Source :
Cass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-14.537 : JurisData n° 2009-048770
