Réduction du taux de l’intérêt légal
Le taux de l’intérêt légal pour les dettes fiscales a été réduit de 0,04 % à 0,03% par jour, soit 10,95% par an. La mesure a été justifiée également par la nécessite de réduire la charge des intérêts supportées par le contribuable. Toutefois, les pénalités de retard, lesquelles nous vous rappelons qu’elles se cumulent avec les intérêts, reste de 0,02% par jour de retard.
Délais de la saisie conservatoire des comptes bancaires
La saisie conservatoire des comptes bancaires appartenant aux sociétés ayant des dettes fiscales ne pourra être réalisée que 30 jours après la date de communication de la sommation fiscale. La mesure vise ainsi à prévenir les effets négatifs de la saisie des comptes bancaires avant que la sommation ne soit communiquée. Une telle mesure était prise d’ailleurs très souvent en pratique, de manière abusive, et avec des conséquences désastreuses pour les sociétés.
Certification optionnelle des déclarations fiscales
Selon les anciennes dispositions du Code de procédure fiscale, les déclarations fiscales annuelles des sociétés devaient obligatoirement être certifiées par un consultant fiscal, qui devait être inscrit dans le Registre des Consultants Fiscaux. Comme suite aux nouvelles dispositions, une telle certification est devenue optionnelle.
Toutefois, la certification de la déclaration par des consultants fiscaux sera prise en considération et aura une influence positive lors de l’analyse du risque faite par le fisc, en vue de procéder à une inspection fiscale. Par conséquent, chaque société devra décider de l’opportunité d’avoir les déclarations certifiées ou pas.
Signes extérieures de richesse… Nouveaux moyens de preuve pour le fisc
A partir de mars 2014, tout ce qui est vu par les yeux vigilants du fisc pourra être utilisé par celui-ci pour prouver la situation fiscale d’une personne. On parle ainsi des enregistrements audio-vidéo, des données et informations provenant de n’importe quel moyen de stockage (ex. servers, ordinateurs) ainsi que les contrôles préventifs et inopinés faits par le fisc mais également de tout autre moyen de preuve qui n’est pas interdit par la loi pour constater la situation de fait d’un débiteur.
