Le délai de régularisation de l’acte authentique est reporté de trois mois
Dès le 1er janvier 2011 pour bénéficier du taux de défiscalisation maximum de 22% il sera obligatoire d’investir dans des logements neufs dits Scellier BBC. La loi Scellier classique verra quant à elle son taux passé à 13% en 2011, puis à 8% en 2012. Pour les logements Scellier BBC, le taux sera de 18% en 2012.
L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement précisant que la date butoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier au taux actuel de 25% est reportée du 31 décembre 2010 au 31 mars 2011.
L’amendement adopté précise qu’"à condition que la décision d’investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre 2010, des dispositions transitoires doivent permettre un passage des actes authentiques jusqu’au 31 mars 2011".
L’objectif annoncé de cette prolongation est d’éviter le trop grand nombre de dossiers à régulariser chez les notaires et dans les banques et autres établissements de crédit qui financent les biens et qui rendraient « difficilement gérables ces dossiers chez les notaires (procurations, actes authentiques, etc.) et dans les banques (instruction des dossiers de crédit, émission des offres de prêt, etc.) » la bonne mise en place de l’investissement.
Dans ces conditions il sera donc possible de bénéficier du dispositif de la loi Scellier à taux plein soit 25% de réduction d’impôt jusqu’à 31 mars 2011. Toutefois l’acte de réservation doit être établi avant le 31 décembre 2010. Mais c’est bien un délai supplémentaire pour la signature de l’acte authentique qui est accordé.
Concernant les acquisitions en état futur d’achèvement (VFA), si le bien immobilier est acheté en 2010, mais si ce bien est achevé en 2012, la réduction d’impôt de 25% s’appliquera. Quand on dit "acheté" cela s’entend de la date de passation de l’acte notarié.
