Droit du crédit et de la consommation
Les influenceurs : entre journalisme et publicité, une spécificité à préserver. Par Jean-Marie Léger, Avocat.
Voguant sans boussole sur des eaux troubles, nos influenceurs ballotent dangereusement entre l’information et la publicité. Or, l’information et la publicité ne font pas bon ménage. Ce qui fait aujourd’hui leur charme promotionnel et l’intérêt des marques à les solliciter, pourrait bien se dissoudre, par absorption, dans la banale réclame des colporteurs (...)5 janvier 2023 lire la suite
Redressement judiciaire : impossible résiliation du bail pour causes financières antérieures au jugement. Par Benoit Henry, Avocat.
Fragilisées par l’inflation et l’allongement des délais de paiement, les entreprises ont de plus en plus de mal à rembourser leur Prêt Garanti par l'État (PGE). La plupart des PGE souscrits en 2020 et qui ont permis de soutenir les entreprises pendant les mois de pandémies, sont remboursables pour une partie importante d’entre eux à partir de (...)16 décembre 2022 lire la suite
Obsolescence programmée : la fin de la mort prématurée de nos appareils ? Par Sheila Aissaoui, Elève-Avocate.
Le 7 décembre 2022, l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP) a déposé une nouvelle plainte auprès du procureur de la République contre l’entreprise Apple des chefs d’obsolescence programmée et entraves à la réparation. L’entreprise Apple utiliserait, en effet, une pratique dite de stérilisation, consistant à associer les numéros de série des composantes et périphériques d’un produit à celui de (...)13 décembre 2022 lire la suite
Garantie légale de conformité dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Par Emilie Elie, Avocate.
Les évolutions législatives et règlementaires récentes, étendant le champ d’application de la garantie légale de conformité et renforçant l’obligation précontractuelle d’information du professionnel, démontrent une volonté du législateur d’adapter la protection des consommateurs aux nouvelles pratiques commerciales.8 novembre 2022 lire la suite
CBD et sponsoring sportif, que dit la législation ? Par Tarik Dezissert, Juriste.
Le sponsoring est l’une des principales sources de financement du sport, à l’échelle mondiale mais également française. Le poids économique du sponsoring sportif privé en France représente ainsi 2,42 milliards d’euros selon une étude KPMG & Sporsora réalisée entre 2020 et 2021. Depuis de nombreuses années, des entreprises sponsorisent à la fois des manifestations et des évènements sportifs, des athlètes mais également des clubs sportifs, qui (...)16 octobre 2022 lire la suite
Réforme du Droit publicitaire indien. Par Olympe Thomas-Lamotte, Juriste, Vikram Jeet Singh, Kalindhi Bhatia et Prashant Daga, Avocats.
Le paysage publicitaire indien a considérablement changé depuis l’adoption, en 2019, d’une nouvelle loi sur la protection des consommateurs. Le 9 juin 2022, le Central Consumer Protection autority (ACCP) a publié les Lignes directrices de 2022 pour la prévention des publicités trompeuses et des mentions trompeuses ("Lignes directrices") qui interdisent les "publicités trompeuses" (...)6 octobre 2022 lire la suite
Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés. Par Amel Farahoui, Elève-Avocate.
Le législateur est intervenu afin d'encadrer la vente de produits reconditionnés et ainsi protégés le consommateur en prévoyant différentes garanties prévues par le Code la consommation.15 septembre 2022 lire la suite
Installation photovoltaïque inachevée ? Pas de crédit à rembourser. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 27 juillet 2022, le Tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a exonéré une victime d'un professionnel du photovoltaïque qui n'avait pas achevé ses devoirs, de rembourser le crédit lié à son acquisition.5 août 2022 lire la suite
Annulation du vol par la compagnie aérienne, quels sont les droits des passagers ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes pour les passagers (au départ ou à destination d’un État membre soumis audit règlement) en matière d'indemnisation et d'assistance en cas de : refus d’embarquement ; annulation de vol ; vol retardé.3 août 2022 lire la suite
[Vidéo et podcast] L’augmentation forcée du prix d’un forfait mobile. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Un cocontractant ne peut pas de manière unilatérale modifier le contenu du contrat.En droit de la consommation c'est une clause abusive. Néanmoins, l'article L224-33 du code de la conso le prévoit. Mais est-il conforme à la Constitution et à l'interprétation de la liberté contractuelle par le Conseil constitutionnel ?26 juillet 2022 lire la suite
Le sous-cautionnement : un concept méconnu du droit OHADA. Par Cheick Oumar Diakité, Juriste.
Le législateur OHADA n’a prévu que quatre modalités du cautionnement : le cautionnement simple, le cautionnement solidaire, le cautionnement réel et la certification de caution. Dans l’espoir d’une consécration future, cet article a pour objet de démontrer au législateur OHADA l’intérêt que peut révéler le mécanisme de sous-cautionnement.24 juin 2022 lire la suite
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un consommateur passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine tout compris à Punta Cana, République dominicaine. Or le voyagiste ne l’informe pas des obligations liées aux formalités ESTA (Electronic System for Travel Authorization), indispensables pour toute entrée aux USA, alors que le vacancier a juste un transit à faire par Atlanta, USA, avant d’arriver sur les plages de sable fin de République Dominicaine. Il se voit refusé (...)8 juin 2022 lire la suite
Suppression du questionnaire santé d’assurance : bonne nouvelle pour les emprunteurs ? Par Laura Mahieu, Avocat.
Si tout le monde en parle, qu’en est-il vraiment de cette « grande nouvelle » pour les futurs emprunteurs, vont-ils véritablement y trouver leur compte ? Il est temps de jeter un œil sur ce texte qui fait grand bruit.2 juin 2022 lire la suite
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’un financement de panneaux photovoltaïques litigieux, un consommateur conteste efficacement la véracité de sa signature amenant la banque à revendiquer le paiement de sa créance par le biais de la répétition de l’indu. Mais surtout, cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au (...)14 mai 2022 lire la suite
Droit de rétractation et intérêts de retard applicables aux acomptes versés. Par Thomas Ramon, Avocat.
Les règles applicables aux contrats formés à distance ou hors établissement (démarchage) permettent aux consommateurs de bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du bon de commande [2].3 mai 2022 lire la suite
Affaire Helvet Immo : vers une annulation des contrats. Par Charles Constantin-Vallet, Avocat.
L’affaire Helvet Immo, du nom du prêt immobilier indexé sur le franc suisse commercialisé par BNP Paribas Personal Finance [3], a connu ces derniers mois une évolution importante dès lors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), par deux arrêts du 10 juin 2021 puis deux ordonnances du 24 mars 2022, a rappelé aux juges nationaux les critères qu’ils sont tenus d’appliquer pour déterminer le caractère éventuellement abusif de la clause (...)31 mars 2022 lire la suite
Energies renouvelables : crédit indu en cas de fausses signatures. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 11 mars 2022, le Tribunal de Proximité de Bernay a jugé qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la consommation qu'il n'avait pas signé. Ce jugement est l'occasion de rappeler les devoirs du banquier lorsqu'il reçoit une demande de crédit à la consommation.23 mars 2022 lire la suite
Peut-on engager la responsabilité des sites de vente en ligne, et comment ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Le développement des plateformes d'e-commerce permet à de nombreux utilisateurs d'acheter rapidement des produits neufs ou d'occasion. Cependant, des utilisateurs dénoncent des pratiques nuisibles concernant certaines plateformes où les escroqueries deviennent nombreuses. Nous verrons dans cet article, s'il est possible d'engager la responsabilité du site de vente où a eu lieu (...)15 mars 2022 lire la suite
Conflit Ukraine - Russie : quels impacts pour les passagers aériens ? Par Anaïs Escudié et Guilhem Della Malva, Juristes.
Les évènements dramatiques en Ukraine entraînent des conséquences sérieuses pour le transport aérien dans l’est de l’Europe. Depuis le début de l’invasion russe du territoire ukrainien et avec le déroulé des sanctions internationales à l’encontre de la Fédération de Russie, il devient extrêmement difficile de se rendre ou de partir de l’Ukraine, de la Russie ainsi que de la Biélorussie. De nombreux vols ont été annulés, et le Ministère des Affaires Etrangères (...)7 mars 2022 lire la suite
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• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
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