Droit du crédit et de la consommation
Arnaques aux panneaux solaires : juridiction compétente, nullité de la vente et sort du contrat de crédit affecté. Par Johanna Ruck, Avocat.
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir (...)2 février 2017 lire la suite
Honoraires de résultat de l’avocat a posteriori, après l’heure… Par Laurent Latapie, Avocat.
Un avocat peut-il envisager de faire conclure à son client une convention d’honoraires de résultat après service rendu ? Dans l’hypothèse où plusieurs procédures judiciaires se suivent, l’avocat peut-il valablement réclamer sur la première procédure des honoraires de résultat qui n’avaient été convenu que pour une nouvelle procédure, fut-ce-t-elle en lien directe avec la première (...)19 janvier 2017 lire la suite
Des bons offices du juge dans les litiges impliquant le Code de la consommation. Par Jean-François Menier, Avocat.
L'article R. 632-1 al.1 du Code de la consommation - remplaçant l’article L. 141-4 créé par l’art. 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 et modifié par la loi du 17 mars 2014 - art. 81 - dispose que « le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ». Il dispose également, dans son 2ème alinéa que « le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application (...)12 janvier 2017 lire la suite
Saisie immobilière entre déchéance du terme et suspension des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier peut-il engager une procédure de saisie immobilière nonobstant une procédure de suspension judiciaire des échéances en cours ? Dans l’hypothèse où la déchéance du terme n’est pas conforme qu’advient-il du sort de la procédure de saisie immobilière, des mesures d’exécutions, des intérêts générés et de l’échéancier ?21 décembre 2016 lire la suite
Médiation à la consommation : les exclusions. Par Nathalie Arnaud, Médiateur.
Depuis le 1er janvier 2016, la médiation est devenue obligatoire pour tout différend entre un consommateur et un professionnel pour les contrats liés à l'exécution ou l'inexécution partielle ou totale de contrats de prestations de services ou de ventes de marchandises.20 décembre 2016 lire la suite
Pose de panneaux photovoltaïques sans raccordement EDF et responsabilité de la banque. Par Laurent Latapie, Avocat.
L’entreprise de pose de panneaux photovoltaïques peut-elle être tenue responsable en cas d’absence de raccordement au réseau EDF, ou en cas d’absence de déclaration préalable ? L’établissement de crédit peut-il être également jugé responsable ? Le particulier est-il forcément un consommateur ?22 novembre 2016 lire la suite
Une banque condamnée sur la notion d’autofinancement d’une installation photovoltaïque. Par Grégory Rouland, Avocat.
Pour la première fois, le 11 octobre 2016, des magistrats (cour d’appel de Metz) se positionnent sur la notion d’autofinancement tant vantée par les vendeurs de panneaux photovoltaïques. Ils reprochent au prêteur de ne pas avoir alerté les emprunteurs sur la nature et l’importance de leurs engagements quant à l’achat d’une installation photovoltaïque censée s’autofinancer selon le (...)22 novembre 2016 lire la suite
Loi pour une République Numérique : le dernier état des obligations d’information précontractuelle pesant sur les plateformes et les comparateurs en ligne. Par Maïa Spy, Avocat.
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique vient une nouvelle fois, dans son article 49, préciser les obligations d’information imposées aux plateformes en ligne et sites comparateurs.7 novembre 2016 lire la suite
Résiliation de l’assurance-emprunteur : acte III. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 9 mars 2016 (Cass. Civ. 1ère, 9 mars 2016, n°15-18899), la Cour de cassation était venue casser les arrêts rendus par la cour d'appel de Bordeaux et de Douai (Bordeaux, 23 mars 2015, 1ère Chambre Civile – section A, n°13/07023 et DOUAI,17 septembre 2015, 3ième Chambre, n°14/01655) au terme desquels il était reconnu aux emprunteurs le droit de résilier l'assurance-emprunteur souscrite à l’occasion d’un emprunt immobilier au delà (...)17 octobre 2016 lire la suite
Vente de véhicule d’occasion, escroquerie, vices cachés et l’assurance. Par Michel Benezra, Avocat.
La vente de véhicules d’occasion est une source inépuisable de contentieux, notamment en matière de vices cachés ou d’escroquerie. De nombreuses victimes apprennent à leur dépens les règles de cette vente particulière, mais encadrée par la loi.7 octobre 2016 lire la suite
Consommateurs, faites valoir votre droit à une information loyale ! Par Christine Pierre.
Dans la jungle de la société de consommation, certains acteurs peu scrupuleux n’hésitent pas à enrober leur produit d’un papier cadeau plus que séduisant… quitte à tromper leurs clients ! Il est parfois bon de rappeler que les consommateurs ont des droits et sont en mesure d’exiger une totale transparence sur le marché.24 septembre 2016 lire la suite
La procédure de recette en matière informatique. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire.
La procédure de recette est une phase importante de la gestion d'un projet informatique. Il convient de ne pas en sous-estimer l'importance, tant du côté du client que du prestataire technique, et de la préparer le plus possible en amont, en particulier dans les clauses contractuelles.23 septembre 2016 lire la suite
Un détenteur d’un compte collectif peut être interdit bancaire sans défaut de paiement qui lui soit imputable ! Par Pascal Boisliveau, Juriste.
Une règle méconnue de droit bancaire peut conduire à sanctionner d'une interdiction bancaire une personne qui n'a commis aucun incident de paiement.26 août 2016 lire la suite
Economie et fiscalité de la conavigation et de la location entre particuliers : des pratiques distinctes dans un flou juridique. Par Jérôme Heilikman, Juriste.
Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un pourcentage des transactions ou faire payer à ses adhérents un droit d’entrée sur la plateforme.24 août 2016 lire la suite
La protection du consommateur dans les contrats de crédits immobiliers à caractère résidentiel depuis le 1er juillet 2016 : un cadre européen ouvert à la concurrence. Par Dominique Summa, Avocat.
La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a mis deux ans pour être intégrée dans le droit français, principalement dans les dispositions du Code de la consommation. Par deux ordonnances du 14 mars 2016 ( n°2016-301) et du 25 mars 2016 (n°2016-351), les règles sur le crédit immobilier résidentiel sont modifiées pour créer (...)9 juillet 2016 lire la suite
Procédure d’opposition au démarchage téléphonique. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
La société Opposetel, représentée par Eric Huignard, en sa qualité de président, a été désignée comme organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dans le cadre d’une délégation de service public, par un arrêté ministériel du 25 février 2016 publié au Journal officiel le 28 février 2016. Cet arrêté est pris sur le fondement du décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 et de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et complète un (...)9 juin 2016 lire la suite
Jurisprudence récente sur l’année Lombarde. Par Yann Gré, Avocat.
Certaines banques ont pris l’habitude de calculer les intérêts de leurs prêts sur la base d’une année fictive de 360 jours. Cette pratique est cependant condamnée par la jurisprudence, qui semble désormais s'unifier en faveur des emprunteurs.31 mai 2016 lire la suite
Plan de sauvegarde et appréciation de la disproportion du cautionnement. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
Par un arrêt du 1er mars 2016, la Cour de cassation pose un principe concernant la date d’appréciation de la disproportion du cautionnement : en présence d’une procédure de sauvegarde, et en cas d’existence d’un plan de sauvegarde, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal. (Cass. com., 1er mars 2016, no 14-16402, (...)18 mai 2016 lire la suite
Taux d’intérêt erroné et proportionnalité de la sanction. Par Benjamin Blanc, Avocat.
Le contentieux du taux d’intérêt des contrats de prêt immobilier continue d’envahir les tribunaux. Le moyen tiré de l’année lombarde est régulièrement soulevé par les Conseils des emprunteurs. Il semblerait que les juridictions du fond soient sensibles à ce moyen tiré de l’annexe à l’article R.313-1 du Code de la consommation, notamment lorsque la référence au diviseur 360 est expressément (...)13 mai 2016 lire la suite
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