Droit de la distribution
Contrat de franchise : l’information pré-contractuelle fait toujours l’actualité jurisprudentielle. Par Xavier Henry, Avocat.
Bien que les dispositions relatives à l’information pré-contractuelle qui doit être fournie avant la signature d’un contrat de franchise notamment ne soient pas récentes puisqu’elles sont issues de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite « loi Doubin » et de son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991, elles continuent pourtant de générer une abondante (...)16 janvier 2019 lire la suite
Contrat de distribution : Rupture brutale "ou" abusive ou rupture brutale "et" abusive ? Par André Bricogne, Avocat.
Des motifs insuffisants pour justifier préavis de rupture ordinaire trop bref peuvent-ils faire dégénérer la rupture ordinaire en abus ? (Paris, 4 juillet 2018, n°16/05518) La question est donc de savoir s'il l'on parle de rupture brutale ou abusive, ou de rupture brutale et abusive.2 octobre 2018 lire la suite
Rupture de contrat de distribution : l’évaluation du préjudice en fonction du fondement juridique de la demande. Par André Bricogne, avocat.
Paris, 12 septembre 2018, n°15/15234. La reconversion du partenaire victime de la rupture sera, ou ne sera pas, prise en compte pour évaluer le préjudice réparable selon que l’action en réparation est engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.20 septembre 2018 lire la suite
Les colonnes montantes d’électricité. Par Alexandre Guillois, Avocat.
Le décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 pose le principe d’une incorporation immédiate aux réseaux publics de toutes les colonnes montantes d’électricité, sauf opposition formelle des propriétaires concernés.12 juillet 2018 lire la suite
Défaut de loyauté et contrat d’agent commercial. Par Sandra Karen Morin, Avocat.
Le contrat d’agence commerciale constitue un mandat d’intérêt commun qui impose une obligation de loyauté tant au mandant qu’à l’agent commercial. L’inobservation de cette obligation de loyauté, que ce soit par le mandant ou par l’agent commercial, porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle peut ainsi justifier la résiliation du contrat et même conduire, lorsqu’elle est (...)22 mai 2018 lire la suite
Rupture brutale des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture n’ont pas à être pris en compte. Par Hadrien Debacker, Avocat.
La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 juillet 2017 (Cass com 5 juillet 2017, n°16-14201), est venue apporter des précisions intéressantes sur l’appréciation de la rupture brutale, les éléments à prendre en considération pour la caractériser et l’indemnisation de la victime.27 novembre 2017 lire la suite
Vendre des produits ou services à international : du choix du mode de commercialisation à la formalisation des aspects essentiels de la relation. Par Chloé Fernström, Avocat.
A l’heure de l’intensification des échanges commerciaux transnationaux, beaucoup de petites et moyennes entreprises sont désireuses de conquérir de nouveaux marchés ou d’accroître leur présence à l’étranger. Le succès de telles opérations suppose, en amont, de sérieuses réflexions quant au choix d’un mode de commercialisation adapté à sa stratégie de développement, ainsi que la mise en place d’un contrat encadrant méticuleusement les échanges à (...)14 septembre 2017 lire la suite
Conquête de nouveaux marchés et choix du mode de commercialisation de ses produits ou services. Par Chloé Fernström, Avocat.
Toute entreprise qui souhaite développer ses ventes, à l’international comme sur un marché national, est confrontée à l’épineuse question du choix du mode de commercialisation de ses produits ou services.1er mars 2017 lire la suite
La loi Sapin II modifie le cadre applicable aux relations commerciales. Par Maia Spy, Avocat.
La loi Sapin II vient apporter de nouvelles modifications au cadre applicable aux relations commerciales, et, plus spécifiquement, aux relations commerciales agricoles, dans une constante tentative d’adaptation de ces règles au contexte économique.18 janvier 2017 lire la suite
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Par Monique Ben Soussen.
Ça y est ! Plus de vingt ans qu’on en parlait ! Et le gouvernement l’a fait : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre prochain, modifie les articles 1101 et suivants du Code civil. Tous les contrats conclus après cette dernière date s’y trouveront soumis. Les autres (...)9 décembre 2016 lire la suite
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? Par Monique Ben Soussen, Avocat.
L’article 29 bis A de la loi Travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise en place d’une instance de dialogue dans les réseaux de franchise atteignant plus de 300 salariés.8 décembre 2016 lire la suite
Distribution sélective, licéité et revente hors réseau, ou l’arroseur arrosé ? Par Maia Spy, Avocat.
Pour agir contre la revente hors réseau, encore faut-il démontrer l’existence et la licéité du réseau de distribution sélective qu’on entend protéger. La cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 4) précise, dans un arrêt du 29 juin 2016 (RG 14/00335), les conditions de cette démonstration.21 novembre 2016 lire la suite
Que reste-il de la loi Doubin ? Par Monique Ben Soussen.
L’évolution récente de la jurisprudence, en particulier celle de la cour d’appel de Paris, doit conduire les futurs franchisés à faire preuve de la plus grande prudence avant de s’engager dans un réseau. La loi Doubin, reprise aux articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, protège théoriquement le candidat à la franchise contre la réticence dolosive du franchiseur en mettant à la charge de ce dernier une obligation d’information précontractuelle. (...)29 septembre 2016 lire la suite
Le contrat de Master Franchise en Espagne : la confiance par la sélectivité. Par Denys Peraud et Clément-Henri Girardot, Juriste.
La Master Franchise constitue un véritable contrat d’exclusivité d’exploitation d’une franchise française à l’étranger. Structurée par une double relation juridique entre la tête de réseau, le Master franchisée et le franchisé local ; ce contrat permet de d’exporter juridiquement et économiquement le prolongement du modèle d’affaire et de l’esprit de la franchise française à (...)30 juin 2016 lire la suite
Agent commercial : un statut favorable très spécifique. Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.
Le statut d’agent commercial est très favorable aux mandataires notamment du fait de l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce. Aussi, quand bien même le contrat serait intitulé « contrat d’agent commercial » ou ne serait pas intitulé, le mandant qui se voit demander une indemnité de rupture, en application de l’article L 134-12 du Code de commerce, est souvent tenté de soulever la requalification de cette convention en (...)7 juin 2016 lire la suite
Franchise directe en Espagne : la sécurité par la proximité. Par Denys Peraud et Clément-Henri Girardot, Juristes.
La franchise directe permet à un franchiseur français de développer rapidement et simplement son modèle d’affaire en Espagne. En offrant la possibilité de choisir librement ses partenaires commerciaux et les zones d’implantation de son business model, le recours au contrat de franchise directe est gage de sécurité et de contrôle dans l’exportation d’un modèle de franchise français en (...)2 juin 2016 lire la suite
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