Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?13 septembre 2021 lire la suite
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution. Par Laurent Latapie, Avocat.
Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-elle opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ? Le juge de l’exécution est-il compétent ? Comment la caution peut-elle contester les mesures d'exécution de son créancier ? Que doit-elle opposer (...)8 septembre 2021 lire la suite
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances. Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances et engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ? Comment imbriquer intelligemment deux procédures aux philosophies et prescriptions distinctes ?9 juillet 2021 lire la suite
Réforme du courtage d’assurance et de crédit : survoltage en basse tension. Par Laurent Denis, Juriste.
De nouvelles dispositions juridiques pour le Courtage d’assurance et d’opérations de banque : mal préparées, peu ambitieuses, floues. Qui imposent aux seuls Intermédiaires Courtiers d’assurance et de crédit une obligation aux conséquences lourdes : l’adhésion à une Association professionnelle agréée.30 avril 2021 lire la suite
Panneaux photovoltaïques : l’indépendance énergétique peut-elle être promise ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées : depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de Maubeuge permet d'illustrer la question.28 avril 2021 lire la suite
De l’avantage de voir sa dette cédée à petit prix grâce au droit de retrait litigieux. Par Gwendal Bihan, Avocat.
Le débiteur ou la caution ayant une dette importante en litige auprès d’un créancier, souvent une banque, doit savoir qu’il peut se libérer pour une somme bien inférieure à la valeur faciale de la créance auprès d’une société qui a racheté cette créance à la banque par l’effet des dispositions de l’article 1699 du Code Civil.21 avril 2021 lire la suite
Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (2/2). Par Laurent Denis, Juriste.
« Examine si ce que tu promets est juste et possible » Confucius. A la lecture de l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. Les principes juridiques régissant l'avant-contrat de vente immobilière, en présence d'un prêt, et le contrat passé entre un Client et le Courtier-IOBSP auquel il s'adresse, s'assemblent aisément (cf Les conséquences du refus de prêt confié à un courtier-IOBSP en crédit immobilier, (...)24 mars 2021 lire la suite
Les conséquences du refus de prêt confié à un Courtier-IOBSP en crédit immobilier (1/2). Par Laurent Denis, Juriste.
« La promesse est une dette » Confucius. A la lecture de l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles, 16e Chambre du 11 mars 2021, n°20/01390. L’acquéreur fort dépourvu de prêt qui s’est adressé à un courtier-IOBSP en crédit immobilier peut rechercher la responsabilité de ce dernier. Chemin d’épines. Les conséquences des rapports souvent turbulents et parfois judiciaires entre la promesse unilatérale (ou le compromis) de vente et le contrat de mandat de (...)22 mars 2021 lire la suite
Installation photovoltaïque en panne : qui rembourse le crédit ? Par Grégory Rouland, Avocat.
Le Tribunal judiciaire de Dole (03 déc. 2020, RG n°11-20-150) a rappelé que l'acquéreur d'une installation photovoltaïque ne fonctionnant pas, n'a pas à rembourser le crédit lié à son achat, si la banque a payé le vendeur sans s'assurer que celui-ci a achevé ses devoirs.11 décembre 2020 lire la suite
Les conditions de la rémunération du Courtier-IOBSP en crédit immobilier. Par Laurent Denis, Juriste.
« L'orateur recourut A ces figures violentes Qui savent exciter les âmes les plus lentes » (« Le pouvoir des fables », Jean de La Fontaine). La protection des consommateurs participe à l’équilibre de tout marché. Son principe ne se discute guère ; sa critique est malaisée. Suspecte. Les Juges sont encore, hélas, trop fréquemment confrontés à des méthodes commerciales indignes. Justement, les principes qui innervent les professions dites « réglementées » (...)10 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (2/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
L'arrêt Civ 1ère du 10 juin 2020 n°18-24287 introduit un nouveau régime de sanction du TEG : la déchéance effective, proportionnée et dissuasive du droit aux intérêts (suite de l'article "Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction").8 décembre 2020 lire la suite
Année lombarde et TEG : La déchéance du droit aux intérêts pour seule sanction (1/2). Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Alors que la construction jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d'année lombarde et de TEG était bien établie en droit des contrats mais très contestée pour la sévérité de la sanction de nullité de la clause d'intérêt, la 1ère Chambre s'est emparée de l'ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 pour remanier en 2020 sa jurisprudence sur la légalité financière des crédits et la placer sous l'unique sanction de la déchéance du droit aux (...)4 décembre 2020 lire la suite
Une décision de justice ne suspend pas le délai de recouvrement d’un crédit. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 13 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Chalon sur Saône (RG n°11-20-221) a rappelé à Cetelem que le délai pour recouvrer une dette est de 2 ans et qu'une décision de justice ne suspend pas son écoulement.2 décembre 2020 lire la suite
Crédit à la consommation : revirement sur la preuve du bordereau de rétractation. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 21 octobre 2020 (19-18.971), la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, considérant qu'il revient au prêteur de démontrer avoir remis le bordereau de rétractation, avec l'offre de crédit.27 novembre 2020 lire la suite
Les conditions pour être exonéré de rembourser un crédit affecté. Par Grégory Rouland, Avocat.
Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Poitiers (RG 19/00790) a précisé les conditions nécessaires pour être exonéré de rembourser un crédit affecté à une vente de prestations d'isolation et de panneaux photovoltaïques.24 novembre 2020 lire la suite
Précisions sur la responsabilité pour rupture brutale de crédit. Par Vincent Cadoret, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542) est venu apporter un éclaircissement notable en matière de responsabilité du banquier. Cette décision, publiée au Bulletin, expose la différence entre l’action en responsabilité fondée sur l’octroi d’un crédit et celle fondée sur la rupture du crédit.15 octobre 2020 lire la suite
La rémunération du Courtier en crédit n’entre pas dans le calcul du TAEG. Par Laurent Denis, Juriste.
« Quand on voit ce qu’on voit, Et quand on entend ce qu’on entend, On a raison de penser ce qu’on pense » Michel Colucci, dit Coluche (1944-1986). Réflexions autour de l’Arrêt de la Cour d’appel de Metz, 1ère Chambre, du 17 septembre 2020, n°19/00692.29 septembre 2020 lire la suite
Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) : Les précisions de l’AMF. Par William O’Rorke, Avocat.
L’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié un Questions/Réponses sur le régime des prestataires sur actifs numériques (« PSAN ») qui apporte des précisions sur le champ de cette réglementation, notamment territorial, et les conditions attendues pour obtenir l’enregistrement PSAN. Cet article revient sur les éléments importants mais également les silences ou les lacunes de cette position du régulateur (...)24 septembre 2020 lire la suite
La LCB-FT dans les établissements financiers et bancaires. Par Désiré Allechi, Juriste.
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue un défi majeur pour les établissements financiers et bancaires. Cette lutte passe par la maîtrise des personnes exerçant de façon directe ou indirecte un contrôle sur les clients desdits établissements notamment les bénéficiaires effectifs dans le cadre du (...)6 juillet 2020 lire la suite
Vers une souplesse en faveur des emprunteurs dans le cadre de l’année lombarde. Par Virginie Audinot, Avocat.
La Cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt très récent du 25 juin 2020, si elle n'a, in fine, pas fait droit aux demandes des emprunteurs, a toutefois déclaré ces derniers recevables en leurs demandes, en dépit du délai de prescription invoqué par la Banque, en se fondant sur le caractère profane des emprunteurs.26 juin 2020 lire la suite
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