Notre rubrique droit bancaire et boursier fournit des informations sur le droit financier, et la réglementation qui s’applique aux banques et aux marchés financiers. Elle propose des conseils pratiques pour les investisseurs et les particuliers qui souhaitent comprendre ces aspects juridiques. Sont abordés ici des sujets tels que les contrats bancaires, la responsabilité civile des établissements financiers, les litiges en matière de valeurs mobilières, la protection des victimes de fraudes bancaires, la réglementation des titres financiers et de la monnaie électronique.
Sont regroupés également ici les articles sur l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et sur la compliance bancaire.
Droit bancaire et boursier
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer. par Laurent Latapie, Avocat.
Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?13 février 2019 lire la suite
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation. Par Laurent Latapie, Avocat.
Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.11 février 2019 lire la suite
Cagnotte en ligne, "crowdfunding" : quel régime juridique ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L’actualité récente liée à la fermeture d’une cagnotte Leetchi se proposant d’aider un gilet jaune ayant frappé un policier pose la question de l’encadrement des plateformes de financement participatif. Le financement participatif, également appelé « crowdfunding » (financement par la foule), est un mode de financement de projets par le public. Via une cagnotte sur internet, le but est de récolter des fonds auprès de contributeurs pour financer des (...)21 janvier 2019 lire la suite
Année lombarde, de l’impossible dualité du taux d’intérêt à la faute lucrative. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La jurisprudence des Cours d'appel au deuxième semestre 2018 reste hétérogène et la tendance générale demeure rétive à la substitution de l'intérêt contractuel par l'intérêt légal. Les arrêts rendus par les Cours d'appel de Paris et de Chambéry témoignent, par le fossé qui les sépare, de la nécessité d'une décision de la Cour de cassation sur la question de savoir si oui ou non l'emploi de l'année lombarde dans les crédits immobiliers aux particuliers constitue (...)14 janvier 2019 lire la suite
Année lombarde, panorama de la jurisprudence des Cours d’appel au 2ème semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
De manière générale la clause 30/360 est jugée équivalente à un calcul de mensualité sur une année civile, et ce n'est qu'au titre des périodes pour lesquelles les intérêts sont calculés sur une durée journalière (échéance brisée en base Exact/360) que l'application de l'année bancaire de 360 jours préjudicie à l'emprunteur en augmentant la charge des (...)11 janvier 2019 lire la suite
Le protocole d’accord, titre exécutoire d’une saisie immobilière ? Par Laurent Latapie, Avocat.
Un créancier bénéficiant d’un protocole d’accord n’engageant qu’un seul des deux époux au paiement d’une créance peut-il envisager une saisie immobilière sur le bien commun des deux époux ?11 janvier 2019 lire la suite
Taux effectif global, la jurisprudence de la Cour de cassation au 2ème semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La Cour de cassation maintient à juste titre la dualité de traitement du TEG erroné malgré une tendance critiquable du fond à privilégier la déchéance sur la nullité. Elle apporte quelques précisions techniques sur les modalités de calcul et semble revoir sa position sur les SCI.2 janvier 2019 lire la suite
Le sort de la créance bancaire dans la procédure de saisie pénale immobilière. Par Francis Bonnet Des Tuves, Avocat, et Nissrine Majdoul, Juriste.
Procédure nouvelle et mal connue des praticiens, la procédure de saisie pénale immobilière, qui diffère de la procédure de saisie immobilière, a notamment pour objet d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation en rendant inaliénable le bien immobilier d’une personne mise en examen, de sorte que cette dernière ne puisse organiser frauduleusement son insolvabilité en cédant son bien (...)10 décembre 2018 lire la suite
Le "crowdfunding" européen : quel cadre juridique ? Par Julien Dhermand, Chargé d’enseignement avec Romain Bruno.
En France, l’Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (l’ « Ordonnance »), entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a créé un cadre juridique adapté au "crowdfunding" afin d'en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées et d'offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs. Par suite, le régime a été consolidé par le décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 (le « Décret ») relatif aux titres et aux prêts proposés. Au niveau européen, (...)23 octobre 2018 lire la suite
La Cour de cassation, garante du droit des emprunteurs. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La montée en puissance de l'économie de la consommation et de son financement a conduit le législateur à mettre en place un régime de protection des consommateurs de crédits. Les loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit et n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont aux racines (...)11 octobre 2018 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : BNP Paribas Personal Finance condamnée faute d’avoir vérifié la validité du bon de commande. Par Grégory Rouland, Avocat.
Aux termes d'un arrêt fulgurant du 26 septembre 2018 [1], la Cour de cassation prend une position claire en matière de crédit affecté : la banque doit vérifier la validité du bon de commande avant de débloquer le crédit.28 septembre 2018 lire la suite
Arnaque au photovoltaïque : la faute de la banque Solféa définitivement reconnue. Par Grégory Rouland, Avocat.
Par un arrêt du 12 septembre 2018 (n°17-11.257), la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en matière de crédits accordés pour la vente d'installation photovoltaïque, notamment à l'encontre de banque Solféa.27 septembre 2018 lire la suite
TEG erroné de plus d’une décimale : une opportunité de réforme pour la Cour de cassation. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
Depuis 2014 la Cour de cassation ne sanctionne l'erreur de TEG que s'il est erroné de plus d'un dixième de point. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Douais du 12 juillet 2018 (n° 17-04748) juge que le TEG n'a pas à être erroné de plus d'une décimale pour entraîner la substitution du taux d'intérêt contractuel par le taux d'intérêt légal : Le pourvoi de la banque paraît incontournable. La Cour de cassation pourrait ainsi renforcer la cohérence (...)31 juillet 2018 lire la suite
TEG, la jurisprudence de Cassation au 1er semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La Cour de Cassation n'apporte pas de changement majeur à sa jurisprudence. Elle rappelle par sa Chambre commerciale une précision fondamentale : le taux effectif global (TEG) est distinct du taux d'intérêt contractuel.27 juillet 2018 lire la suite
Sur les décisions qui ont marqué la première moitié de l’année 2018 en matière d’année lombarde. Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait, l'année 2017 a été très favorable aux emprunteurs, tendant à leur protection à l'égard du recours par les Banques à la pratique dite de l'année lombarde. Qu'en est-il alors en 2018 ?26 juillet 2018 lire la suite
Année lombarde, panorama des cours d’appel au 1er semestre 2018. Par Jean-Simon Manoukian, Avocat.
La tendance générale est à la nécessaire démonstration mathématique du préjudice subi par l'emprunteur. La Cour d'appel de Bordeaux semble amalgamer l'année lombarde au TEG. Les Cours d'appel de Colmar et Lyon se singularisent par une jurisprudence favorable aux banques et juridiquement critiquable en matière d'intérêts intercalaires. Les Cours d'appel de Reims et Riom privilégient le droit sur le chiffre. La motivation de Riom, exemplaire, est ici (...)24 juillet 2018 lire la suite
Les clauses de "ratchet" dans les opérations de capital-risque. Par Sarah Acharhabi, Etudiante.
Selon Jim Breyer, célèbre capital-risqueur, 90% des licornes actuelles vont voir leur valorisation revue à la baisse ou bien disparaître. Seules 10% de ces start-up valorisées à plus d’un milliard de dollars devraient survivre. De façon non-équivoque, le capital-risqueur pointe du doigt l’outil de la décimation : les clauses de ratchet.3 juillet 2018 lire la suite
Saisie immobilière, décompte de créance et prescription. Par Laurent Latapie, Avocat.
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant (...)3 juillet 2018 lire la suite
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