Droit des personnes
Les résidences-services séniors : obligations d’informations et prestations. Par Marvin Beurton, Juriste.
Le 12 juin 2023, à la suite d'une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé dans un communiqué qu'environ 40% des établissements contrôlés « n'informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposés ». Les griefs ? Tromperie sur la nature et la qualité des prestations, communication (...)4 août 2023 lire la suite
Pension alimentaire des ascendants. Par Céline Cabaud, Avocat.
Il est classique qu’un parent soit tenu de verser une pension alimentaire à son enfant, lors de sa séparation. Il est en revanche moins connu de tout un chacun que les enfants le sont réciproquement vis-à-vis de leurs parents.3 août 2023 lire la suite
Se marier sur le tard ou in extremis, reste un droit ! Par Claudia Canini, Avocat.
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.1er août 2023 lire la suite
Changement de nom de famille et précipitation, attention aux conséquences. Par Edouard Adelus, Avocat.
En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l'article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son père. Il ne s'était pas rendu compte des conséquences de ce geste et il se retrouve aujourd'hui coincé avec ce changement de nom. Que faire ?23 mai 2023 lire la suite
Responsabilité du notaire et usurpation d’identité. Par Aude du Parc, Avocat et Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.
Les usurpations d’identité se multiplient et placent les victimes dans des situations quasiment inextricables. Si bien souvent c’est sur le plan pénal que les victimes agissent, elles doivent également savoir qu’elles peuvent obtenir la reconnaissance de leur qualité de victime au civil ainsi que la réparation des préjudices dont elles ont souffert, s’il est prouvé une négligence de l’ensemble des acteurs, notamment des établissements de crédit et des (...)19 avril 2023 lire la suite
Je ne vois plus mes petits-enfants ! Ai-je des droits ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Vos enfants vous empêchent de voir vos petits-enfants : grands-parents, vous avez des droits ! Par principe, en tant que grands-parents, vous avez droit à avoir des relations personnelles avec vos petits-enfants.18 avril 2023 lire la suite
Détecteur de métaux, « trésor » et réglementation. Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
On entend bien des choses au sujet des détecteurs de métaux, l’idée la plus répandue étant que leur libre usage, sans autorisation préalable, serait interdit. Or, quoi de mieux qu’un détecteur de métaux pour découvrir un trésor ? Féru de technologies, nouvelles comme anciennes, le cabinet s’est penché sur la réglementation applicable à la détection.31 mars 2023 lire la suite
[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La notion « d’état des personnes » regroupe l’ensemble des éléments propres à individualiser [1] un être humain, à établir ses liens de filiation [2] et, le cas échéant, établir ses liens d’alliance [3] avec autrui. A ce titre, l’état des personnes constitue une source de données personnelles de premier ordre qui sont transcrites, notamment à la suite de déclarations [4], dans des actes de l’état civil [5] instrumentées par l’officier de l’état civil [6] sous (...)27 mars 2023 lire la suite
Aide universelle d’urgence et violences conjugales. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La violence conjugale est une réalité dramatique qui touche des milliers de personnes chaque année, déchirant des familles et menaçant la sécurité des victimes. En 2021, selon les statistiques du Ministère de l’intérieur, « les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences conjugales ». Les femmes sont particulièrement vulnérables, représentant 87% des victimes de cette violence domestique (...)20 mars 2023 lire la suite
L’intérêt d’établir un mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l’état de santé d’un proche se détériore, il peut paraître difficile de se préparer à ce qu’il ne puisse pas être en état de prendre certaines décisions. C’est pour cela que la rédaction d’un mandat de protection future est indispensable à la conservation des droits de ceux qui ne pourront plus les revendiquer, et ce avec l’assistance d’un avocat (...)19 mars 2023 lire la suite
Homoparentalité et projet commun d’enfant : que faire en cas de refus d’adoption ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Le législateur a voulu régler la délicate question des mères dites « sociales » « interdites de filiation » en permettant à celles-ci de saisir le juge d’une demande d’adoption de l’enfant, malgré le refus de la mère biologique.17 mars 2023 lire la suite
Les actions ouvertes aux victimes de la paternité imposée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Si la recherche en paternité imposée n’est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité.15 février 2023 lire la suite
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain spontanément et ce, malgré vos nombreuses demandes ? Voici quelques conseils.10 février 2023 lire la suite
Les grands-parents et le droit de visite et d’hébergement. Par Alexia Greffet, Avocat.
Lorsque deux époux divorcent, la garde des enfants doit être convenue. Les grands-parents possèdent-ils, également, un droit de visite et d'hébergement pour permettre d'entretenir le lien avec leurs petits-enfants ? Focus, dans cet article.6 février 2023 lire la suite
Pourquoi la parentalité peut-elle être imposée par autrui ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Les débats exercés autour du sujet de la paternité imposée laissent naître différentes conceptions idéologiques autour de l’opposition entre la filiation et la volonté de concevoir un enfant, ce qui conduit à s'intéresser à la raison de la légalisation de la parentalité imposée.3 février 2023 lire la suite
Changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis. Par Aude du Parc, Avocat.
Alors qu’il était jusqu’à présent extrêmement difficile de changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis, puisqu’il fallait justifier d’un motif légitime dont les conditions étaient extrêmement restreintes, la loi du 2 mars 2022 a mis en place une procédure simplifiée de changement de nom entrée en vigueur le 1er juillet 2022.18 janvier 2023 lire la suite
L’importance d’être assisté par un avocat pour la fixation d’une prestation alimentaire. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Une prestation alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe un devoir de subvenir à ses besoins. Il s’agit d’une obligation de secours envers un enfant, un parent ou un époux(se)… Cette dernière peut être fixé par le juge, ou par accord entre les parties.12 janvier 2023 lire la suite
Est-on obligé d’aider ses ascendants ou ses descendants ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Une obligation d’entretien est due par les père et mère à leurs enfants. Elle repose sur un principe de solidarité familiale. Cette dernière est d’ordre public. Autrement dit, il est impossible d’y renoncer.2 janvier 2023 lire la suite
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