Droit des personnes
Mère transgenre, la reconnaissance juridique d’être la mère de son enfant. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans un arrêt du 9 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse a été dans l’obligation de statuer pour savoir si une femme transgenre pouvait être inscrite comme étant la mère de sa fille sur son acte de naissance ainsi que sur la possibilité d’établir un lien de filiation maternelle avec elle.7 septembre 2023 lire la suite
Comment obtenir une ordonnance de protection en 2025 ? Par Flora Labrousse, Avocat.
La violence au sein du couple a des effets dévastateurs pour les personnes qui en sont victimes, tant sur leur santé physique que sur leur santé mentale. Il s’agit d’un important problème de santé publique dont on ne perçoit que l’aspect le plus visible, à savoir la violence physique, alors même qu’il existe nécessairement, en amont, une violence psychologique se traduisant par une relation basée sur le contrôle et la domination. La plupart du temps, la (...)1er septembre 2023 lire la suite
L’indépendance du Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs préposé d’établissement. Par Faouzi Diane, Doctorant.
L'exigence de désignation d’un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerçant en qualité de préposé d’établissement, et la problématique de protéger son indépendance de façon effective.29 août 2023 lire la suite
La procédure de changement de prénom. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
La procédure du changement de prénom est prévue au sein des dispositions de l’article 60 du Code civil et celles des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile. La procédure est détaillée au sein des circulaires du 17 février 2017 et du 10 mai 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Rappel des règles régissant cette (...)10 août 2023 lire la suite
Les grands parents : une place à part dans la famille propice à la médiation. Par Francine Summa, Avocate.
Les vacances sont l’occasion de confier les petits-enfants aux grands-parents, ravis d’accueillir pendant ce temps de repos les petits dans leur maison choisie souvent dans cette optique de devenir la maison de famille où toutes les générations se réunissent lors des fêtes et autres évènements. Si dans la majorité des cas, tout se passe bien, il arrive qu’il y ait des accidents dont les enfants sont victimes ou auteurs. Qui est responsable alors (...)10 août 2023 lire la suite
Les résidences-services séniors : obligations d’informations et prestations. Par Marvin Beurton, Juriste.
Le 12 juin 2023, à la suite d'une enquête diligentée en 2021 et 2022 auprès de résidences-services séniors (RSS), la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a révélé dans un communiqué qu'environ 40% des établissements contrôlés « n'informaient pas correctement les consommateurs sur les prestations de service proposés ». Les griefs ? Tromperie sur la nature et la qualité des prestations, communication (...)4 août 2023 lire la suite
Pension alimentaire des ascendants. Par Céline Cabaud, Avocat.
Il est classique qu’un parent soit tenu de verser une pension alimentaire à son enfant, lors de sa séparation. Il est en revanche moins connu de tout un chacun que les enfants le sont réciproquement vis-à-vis de leurs parents.3 août 2023 lire la suite
Se marier sur le tard ou in extremis, reste un droit ! Par Claudia Canini, Avocat.
Dans un contexte où les libertés des personnes vulnérables font régulièrement débat dans la presse, les magistrats de la Cour d'appel de Toulouse, veillent au respect du droit fondamental de se marier et ce, même sur le tard.1er août 2023 lire la suite
Changement de nom de famille et précipitation, attention aux conséquences. Par Edouard Adelus, Avocat.
En colère, un jeune homme a décidé de faire usage de la nouvelle procédure de changement de l'article 61-3-1 du Code civil pour ne plus porter le nom de son père. Il ne s'était pas rendu compte des conséquences de ce geste et il se retrouve aujourd'hui coincé avec ce changement de nom. Que faire ?23 mai 2023 lire la suite
Responsabilité du notaire et usurpation d’identité. Par Aude du Parc, Avocat et Ndeye Rokhaya Thiam, Juriste.
Les usurpations d’identité se multiplient et placent les victimes dans des situations quasiment inextricables. Si bien souvent c’est sur le plan pénal que les victimes agissent, elles doivent également savoir qu’elles peuvent obtenir la reconnaissance de leur qualité de victime au civil ainsi que la réparation des préjudices dont elles ont souffert, s’il est prouvé une négligence de l’ensemble des acteurs, notamment des établissements de crédit et des (...)19 avril 2023 lire la suite
Je ne vois plus mes petits-enfants ! Ai-je des droits ? Par Salomé Mabilon, Avocate.
Vos enfants vous empêchent de voir vos petits-enfants : grands-parents, vous avez des droits ! Par principe, en tant que grands-parents, vous avez droit à avoir des relations personnelles avec vos petits-enfants.18 avril 2023 lire la suite
Détecteur de métaux, « trésor » et réglementation. Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste.
On entend bien des choses au sujet des détecteurs de métaux, l’idée la plus répandue étant que leur libre usage, sans autorisation préalable, serait interdit. Or, quoi de mieux qu’un détecteur de métaux pour découvrir un trésor ? Féru de technologies, nouvelles comme anciennes, le cabinet s’est penché sur la réglementation applicable à la détection.31 mars 2023 lire la suite
[Réflexion] Sexe neutre, état civil et vie privée. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en droit.
La notion « d’état des personnes » regroupe l’ensemble des éléments propres à individualiser [1] un être humain, à établir ses liens de filiation [2] et, le cas échéant, établir ses liens d’alliance [3] avec autrui. A ce titre, l’état des personnes constitue une source de données personnelles de premier ordre qui sont transcrites, notamment à la suite de déclarations [4], dans des actes de l’état civil [5] instrumentées par l’officier de l’état civil [6] sous (...)27 mars 2023 lire la suite
Aide universelle d’urgence et violences conjugales. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste.
La violence conjugale est une réalité dramatique qui touche des milliers de personnes chaque année, déchirant des familles et menaçant la sécurité des victimes. En 2021, selon les statistiques du Ministère de l’intérieur, « les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences conjugales ». Les femmes sont particulièrement vulnérables, représentant 87% des victimes de cette violence domestique (...)20 mars 2023 lire la suite
L’intérêt d’établir un mandat de protection future par acte d’avocat. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Lorsque l’état de santé d’un proche se détériore, il peut paraître difficile de se préparer à ce qu’il ne puisse pas être en état de prendre certaines décisions. C’est pour cela que la rédaction d’un mandat de protection future est indispensable à la conservation des droits de ceux qui ne pourront plus les revendiquer, et ce avec l’assistance d’un avocat (...)19 mars 2023 lire la suite
Homoparentalité et projet commun d’enfant : que faire en cas de refus d’adoption ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
Le législateur a voulu régler la délicate question des mères dites « sociales » « interdites de filiation » en permettant à celles-ci de saisir le juge d’une demande d’adoption de l’enfant, malgré le refus de la mère biologique.17 mars 2023 lire la suite
Les actions ouvertes aux victimes de la paternité imposée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Si la recherche en paternité imposée n’est pas, en elle-même, susceptible de constituer une faute, il est tout de même envisageable d’engager la responsabilité des mères qui ont intenté cette recherche, sans pour autant contester la paternité.15 février 2023 lire la suite
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ? Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne coupent pas les branches qui dépassent sur votre terrain spontanément et ce, malgré vos nombreuses demandes ? Voici quelques conseils.10 février 2023 lire la suite
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