Droit de la protection sociale
Maintien et financement des garanties collectives en cas d’invalidité du salarié. Par Arthur Réau, Etudiant.
Nonobstant la publication d’une instruction en juin 2021, la direction de la sécurité sociale entretient un débat non tranché quant à la nécessité de maintenir les garanties de protection sociale complémentaire et le financement desdites garanties dans l’hypothèse où un salarié percevrait une pension d’invalidité.23 février 2022 lire la suite
Présentation de la tarification des AT/MP et de son contentieux. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
L’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) du régime général de sécurité sociale a pour fonction de couvrir les risques d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ainsi que d’accidents de trajets auxquels sont exposés les salariés et différentes catégories de personnes inclus dans le champ d’application de cette assurance obligatoire. Article actualisé par son auteur en février (...)14 février 2022 lire la suite
L’articulation des régimes de protection au sortir du congé de maternité. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Dans un arrêt récent et publié au Bulletin, datant du 1er décembre 2021, la Cour de cassation en formation plénière a eu l’occasion de réaffirmer la portée et le champ d’application de l’article L1225-4 du Code du Travail, dans sa rédaction issue de la Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ("Loi Travail") et dont la lecture est souvent (...)20 janvier 2022 lire la suite
Tests virologiques : doivent-ils être remboursés par l’employeur au titre des frais professionnels ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a été mis à jour le 24 décembre 2021 et traite la question du remboursement des tests virologiques au titre des frais professionnels.31 décembre 2021 lire la suite
Sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation : une règle incompréhensible. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans son rapport de mai 2021, p.69, le Médiateur de Pôle emploi qualifie d’« incompréhensible » la sanction des périodes d’activité non déclarées en l’absence d’indemnisation, ajoutant que « les périodes non déclarées sanctionnées (PNDS) sont l’un des dispositifs qui suscitent le plus d’incompréhension ». Ce dispositif doit évoluer.9 décembre 2021 lire la suite
Le sort des congés payés du salarié en arrêt maladie. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Par un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation, en date du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-16.010), ladite Cour remet de l’huile sur le feu, en traitant le sujet controversé de l’acquisition des congés payés, pendant une période d’absence pour cause de maladie, à l’aune du droit français et du droit européen.18 novembre 2021 lire la suite
Branche Publicité : que prévoit l’accord du 8 juillet 2021 sur les harcèlements au travail et les violences sexistes ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Le 8 juillet 2021, un accord a été adopté sur le harcèlement au travail et les violences sexistes dans la branche de la publicité, après avoir fait le constat, confirmé par de nombreuses enquêtes et études, que ces réalités y sont encore bien trop persistantes et présentes.7 octobre 2021 lire la suite
La difficile reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Par Soliman Le Bigot et Aymeric de Bézenac, Avocats et Elodie Garoux, Juriste-Stagiaire.
Selon le préambule de la Constitution de 1946, annexée à notre Constitution actuelle, « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » [1]. Il s’agit ici d’une obligation de moyen visant à tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.28 septembre 2021 lire la suite
Pension de réversion et cumul des ressources. Par Laurent Latapie, Avocat.
Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assuré.e, à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions.12 août 2021 lire la suite
« Pièges » et subtilités des différés d’indemnisation Pôle Emploi. Par Aude Lhomme-Guinard et Aurélia Marotte, Avocates.
Les différés d’indemnisation par Pôle Emploi sont devenus un enjeu déterminant des négociations autour de la rupture du contrat de travail et il convient d’anticiper leur impact sous peine de déconvenues certaines.22 juin 2021 lire la suite
Etat des lieux de la réforme sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Par Arthur Humez, Etudiant.
La réforme de la protection sociale dans la fonction publique va renforcer l’implication des employeurs publics en matière de santé et de prévoyance pour tous les agents de la fonction publique. C’est ainsi que la loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique prévoit de réformer la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, par (...)17 juin 2021 lire la suite
Accident du travail : le respect du contradictoire et la Cpam. Par Hervé Gerbi, Avocat.
Le 17 novembre 2020 la Cour d’Appel de Grenoble prononce un arrêt majeur en matière de procédure de reconnaissance d’accident du travail ngagée avant la réforme de ce texte. En la matière, en cas de réserves motivées par l'employeur, ou de sa propre initiative, la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) effectue une enquête, soit sur la base du questionnaire adressé à la victime et à son employeur, soit en faisant procéder à de véritables (...)15 février 2021 lire la suite
Accepter ou refuser le Contrat de sécurisation professionnelle ? Par Mathilde Le Henaff, Avocat.
Le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise comptant moins de 1 000 salariés ou placée en redressement ou liquidation judiciaire (quelque soit ses effectifs), doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Voici une synthèse des tenants et aboutissants de ce dispositif.12 février 2021 lire la suite
La place du contradictoire dans les relations URSSAF/cotisants. Par Camélia Mekkiou, Juriste.
Le respect de la période contradictoire est probablement l’un des droits les plus importants accordés au cotisant. Encadrée par les dispositions du Code de la sécurité sociale, elle lui permet de bénéficier d’une période d’échanges avec l’inspecteur afin d’évoquer les constats réalisés à la suite du contrôle (I).20 janvier 2021 lire la suite
Caisses d’allocations familiales (CAF) : qui contrôle les contrôleurs ? Par David Bapceres, Clément Terrasson et Kris Moutoussamy, Avocats.
Depuis plusieurs années, les CAF ont engagé une vaste opération de communication contre la fraude sociale. Les articles de presse pullulent, les missions d’enquête s’enchaînent. L’Assemblée nationale, le Sénat, Cour des Comptes ont chacun rendu leur rapport dans la même semaine… La cible ? Les fraudeurs aux prestations !17 décembre 2020 lire la suite
Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad.5 novembre 2020 lire la suite
La notion équivoque de fausse déclaration dans la réglementation de l’assurance chômage. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
L'article L5422-5 du Code du travail, dispose que l'action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée se prescrit par dix ans en cas de fausse déclaration, à compter du jour de versement de ces sommes.2 octobre 2020 lire la suite
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