Tests virologiques : doivent-ils être remboursés par l’employeur au titre des frais professionnels ?

1) Les tests ne sont pas remboursés au titre des frais professionnels…

Dans son Questions-Réponses sur l’obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions, le ministère du Travail avait eu l’occasion de répondre à la question du caractère professionnel des frais liés aux tests.
Il avait ainsi affirmé que les salariés soumis au passe devaient continuer à le présenter pour pouvoir exercer leur activité et que le coût des tests virologiques ne constituaient pas un frais professionnel, l’employeur n’étant pas tenu de le prendre en charge.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) mis à jour le 24 décembre 2021 vient donner de nouvelles précisions.

Est ainsi précisé que lorsqu’un salarié est soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire pour exercer son activité professionnelle dans certains lieux (notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration), les frais engagés pour réaliser un test virologique ne constituent pas un frais professionnel, dans la mesure où l’obligation de détention d’un passe sanitaire porte sur l’ensemble des personnes qui fréquentent ces lieux.
De fait, si l’employeur décide de prendre ces frais en charge, le montant remboursé constitue un avantage en nature à intégrer dans l’assiette de cotisations et contributions sociales.

2) … sauf exception.

Le BOSS ajoute toutefois que lorsqu’un salarié est soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif, dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur (par exemple pour un déplacement professionnel à l’étranger pour lequel un test négatif est requis), et qu’il n’existe aucune alternative à la réalisation de ce test, alors le coût du test virologique constitue un frais professionnel.

Ainsi, trois conditions cumulatives semblent être requises pour que ces tests entrent dans les frais professionnels :
 Le salarié doit être soumis de manière ponctuelle à une obligation de présentation d’un test virologique négatif ;
 Dans le cadre d’une mission spécifique à la demande de son employeur ;
 Aucune alternative à la réalisation de ce test n’existe.

A ce titre, l’employeur est tenu de le rembourser, ce remboursement ne donnant pas lieu à cotisations et contributions sociales.

3) Exemples de tests remboursés ou non.

Le BOSS donne deux exemples du remboursement ou non de ces tests.
En premier lieu, il affirme que si un salarié doit se rendre dans un pays tiers qui exige un test et que la vaccination ne constitue pas un moyen de se soustraire à cette obligation, le coût du test constitue un frais professionnel.
A contrario, si un salarié doit effectuer un déplacement professionnel sur le territoire national, ce qui nécessite la présentation d’un passe sanitaire, les frais liés à un éventuel test virologique négatif ne constituent pas des frais professionnels.
Ici, si l’employeur décide de les prendre en charge, le montant remboursé constitue un avantage en nature.

Source :
 Questions-réponses – Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions ;
 Bulletin officiel de la Sécurité sociale - 2300.