Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
 
Guide de lecture.
 

Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur.

La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad.

Ces deux décisions transposent et déploient au niveau de la branche Fehap les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020.

Ces décisions unilatérales sont liées à l’absence d’accord majoritaire entre les organisations syndicales de la branche Fehap.

Ces décisions :
- S’appliquent aux filières soignante, éducative, administrative et logistique ainsi qu’aux sages-femmes et aux cadres-dirigeants,
- Prévoient une revalorisation de 238 euros bruts mensuels pour un temps plein. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la revalorisation est calculé au prorata du temps de travail,
- Prévoient un versement en deux temps. Un premier versement de 117 euros bruts à compter du 1er septembre 2020. Un second versement de 121 euros bruts à compter du 1er mars 2021,
- Fixent des dates du 1er versement en fonction de la trésorerie des établissements :
- Pour les établissements ayant la trésorerie suffisante, le versement intervient avec la paie d’octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020,
- Pour les établissements n’ayant pas la trésorerie suffisante, le versement interviendra avec la paie de janvier 2021 avec effet rétroactif au 01er septembre 2020,
- Pour les Ehpad, le versement interviendra avec la paie de janvier 2021.

Ces décisions précisent également que l’indemnité forfaitaire Ségur :
- Est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective Fehap ;
- Est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;
- Est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de CP et du taux horaires pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
- N’est pas revalorisée lors des augmentations de la valeur du point Fehap.

Enfin, les décisions prévoient que le versement de l’indemnité est conditionné

« à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoir publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’établissement concerné ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants ».

Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats, GRAËVE Avocats

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

16 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Et pour les ssiad associatifs, Comment cela se passe.
    Apparemment nous ne sommes pas concernés par cette mesure du segur de La santé.
    Or nous avons également le même diplome, et nous aussi avons du faire face au covid.
    De plus nous trouvons de moins en moins de remplaçant, Car les écarts de salaire se creuse profondément ?

    Est ce que nous arriverons à avoir cet revalorisation ?
    Merci d avance pour votre reponse

    • par Lafon , Le 1er avril à 19:51

      Bonjour
      je vient d etres reprise dans l entreprise ou on etait en prestataire et la j ai eu mon premier bulletin de paye j etait au taux horaire a 13.38 et eux me mette a 12.08 j ai demander pourquoi il me disent ce par ce que l on touche la prime segur mes collègues etait a 12.56 et son passé a 10.08 on y il le droit de toucher notre taux horaire
      Merci d avance
      Cordialement
      Mme lafon

  • par Moyne , Le 26 novembre 2020 à 23:06

    Bonjour,
    Nous sommes infirmières puéricultrices formatrices dans un institut de formation privé ( convention FEHAP) nous n’avons pas été inclues dans cette revalorisation, pourtant notre statut initial est bien soignant. Pouvez vous nous éclairer ?
    Merci pour votre retour

  • par Bonnefont Laetitia , Le 20 novembre 2020 à 11:08

    bonjour,

    Pouvez vous me donner les références des sources sur lesquelles s’appuient votre article ?

    Bien cordialement,

A lire aussi dans la même rubrique :



Profitez-en !

C'est seulement aujourd'hui sur Le Village de la Justice:

Réussissez la transformation de votre équipe juridique

Demain une autre offre !


LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs