Rappelons que les conditions de ressources sont déterminées par l’article D353-1-1 du Code de Sécurité Sociale qui énonce :
« Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l’article L353-1 est fixé à 2 080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.
Le plafond annuel de ressources du ménage prévu au même alinéa du même article est fixé à 1,6 fois le plafond fixé à l’alinéa ci-dessus. »
Les plafonds de ressources annuels, fixés par décret, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion, sont, pour une personne vivant seule, en 2021 de 21 320 euros
Les ressources à prendre en considération lors de la demande de pension de réversion sont celles des trois mois civils qui précèdent la date d’effet de la pension de réversion, dite date qui est donc indiquée par le bénéficiaire.
Cependant, lorsque les ressources du bénéficiaire excèdent sur les trois derniers mois civils le quart du plafond ci-dessus indiqué, la Caisse leur substitue les ressources afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel du plafond.
Cela est important, et doit amener le bénéficiaire à vérifier aussi cette base de calcul.
Ainsi, pour les revenus des trois mois civils, précédant la date d’effet de la pension de réversion, et inférieurs au quart du plafond, seules les ressources sur ces trois mois civils sont prises en considération.
Inversement, dans l’hypothèse ou les revenus des trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion supérieurs au quart du plafond, la prise en compte des ressources s’effectue alors sur la base des douze derniers mois précédant la date d’effet de la pension de réversion qui sont comparées au plafond annuel, soit 21 320 euros en 2021.
Rappelons encore que les ressources à prendre en considération sont définis par l’article R 353-1 du Code de Sécurité Sociale qui précise
« La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R815-18 à R815-20, R815-22 à R815-25, R815-27 et au deuxième alinéa de l’article R815-29 ».
Sont notamment à inclure dans l’assiette de calcul :
Tous les avantages personnels de vieillesse (retraite de base et complémentaire) et invalidité ;
Les revenus professionnels avec cependant un abattement de 30% pour le conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus si cet abattement est autorisé sur les revenus perçus au cours du trimestre précédant le 1er jour du mois suivant le 55ème anniversaire ;
La rente accident du travail, servie à titre personnel au conjoint survivant, car elle est alors considérée comme un revenu de remplacement (voir par exemple la réponse ministérielle publiée au Journal Officiel le 13 septembre 2011 à ce sujet), seule est exclue des ressources à prendre en considération la rente accident du travail du défunt perçue par réversion par le conjoint survivant ;
Les avantages en nature (logement, nourriture etc.) ;
Les biens immobiliers dont les époux étaient propriétaires, hors résidence principale et exploitation agricole, pour 3% de leur valeur vénale ;
Les biens mobiliers (placements, livrets, comptes rémunérés etc.) pour 3% de leur valeur en revenu annuel.
Il importe encore de préciser que le montant des revenus d’activité et des retraites et rentes est entendu en brut soit avant prélèvement des cotisations sociales.
Il faudrait pouvoir recalculer sur le brut pour avoir savoir précisément si l’on demeure en dessous du plafond de 2021 de 21 320,00 € euros
L’ensemble des éléments présentés doit amener le bénéficiaire à procéder aux vérifications d’usage, et ce, avant même de procéder à ces démarches, afin de ne pas commettre d’impair.
Cela peut aussi amener le bénéficiaire à mieux choisir sa date de prise en charge...
Comme à chacun ait, un bénéficiaire averti en vaut…
Ainsi, si les ressources déclarées sur les 3 mois civils précédant la date choisie, sur la base de la simulation faite à partir des éléments chiffrés au dossier, ne dépassant pas le quart du plafond annuel fixé par décret, il n’y a pas lieu de prendre en considération celles des 12 derniers mois, bien souvent plus défavorable.
A bon entendeur…
Discussions en cours :
Bonjour,
Je me permets d’apporter un complément important concernant les ressources à prendre en considération.
L’article L353-1 du code de la sécurité sociale stipule que les ressources à prendre en compte sont les ressources personnelles du conjoint survivant et les ressources du ménage. Les ressources du ménage ne sont évidemment à prendre en compte que dans le cas ou le conjoint survivant serait en couple marié, pacsés ou d’union libre.
Dans le cas où le conjoint survivant est en ménage, les ressources à retenir ne sont plus limitées aux ressources personnelles.
Concernant la période où le conjoint survivant était en couple avec le conjoint qui a décédé :
Si le conjoint survivant était marié sous le régime de la communauté, il ne doit pas être tenu compte du montant des revenus mobiliers et immobiliers provenant de la communauté, mais seulement du revenu des biens propres du conjoint survivant (cf. l’article L353-1).
Les biens mobiliers, tels que les produits d’épargne (au sens large) qui ont été alimentés avec l’argent de la communauté sont considérés comme des biens communs et non pas comme des biens propres (= ressources personnelles).
Les revenus des biens communs constitués pendant cette période sont à donc exclure et seuls les revenus des biens propres du conjoint survivant sont à retenir.
Concernant la notion de biens communs et de biens propres, se référer aux articles 1401,1402, 1403 et 1404 du Code civil.
1 er juillet 2007 retraite de réversion de base attribuée.
1 er mars 2015 suppression de la retraite de réversion de base, suite à questionnaire de revenus.
Date de naissance du conjoint survivant 4 août 1949.
Y-a-t-Il cristallisation ?
Merci.
Saint Martin de Bromes.