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  • 1re Parution: 6 mai 2020

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Guide de lecture.
 

Comment suis-je indemnisé pendant mon arrêt maladie ?

Pour de nombreux salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt maladie, il n’est pas toujours évident de savoir à quelle indemnisation prétendre, entre versement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et complément de salaire par l’employeur. Cet article revient sur la procédure à suivre en cas d’arrêt maladie, sur l’articulation des différents mécanismes d’indemnisation et sur les droits et devoirs du salarié pendant l’arrêt de travail.

Transmission de votre arrêt de travail dans les 48 heures.

En cas d’arrêt de travail prescrit par votre médecin traitant, vous devez adresser sans délai et au maximum dans les 48 heures (votre convention collective ou votre contrat de travail peuvent toutefois prévoir un délai différent) :
- Les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à votre caisse d’assurance maladie, uniquement dans le cas où votre médecin n’a pas télétransmis l’arrêt de travail à la sécurité sociale ;
- Le volet 3 à votre employeur, par courrier recommandé et/ou par email, afin de conserver la preuve de l’envoi.

Avant d’accomplir ces démarches, pensez à conserver une copie de votre arrêt de travail.

En pratique, il est conseillé d’avertir votre employeur le plus tôt possible, afin de perturber le moins possible l’activité de l’entreprise.

Attestation de salaire de l’employeur.

Lorsque l’employeur est avisé de votre arrêt de travail, il doit sans délai vous transmettre une attestation de salaire. Ce document indique notamment votre salaire des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Dès que vous recevez cette attestation de salaire, vous devez la transmettre à votre caisse d’assurance maladie qui vous versera alors, tous les 14 jours, des indemnités journalières de sécurité sociale.

Indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Un délai de carence de 3 jours, durant lequel aucune indemnité journalière n’est versée, est appliqué en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et pour chaque nouvel arrêt de travail séparé de plus de 48 heures du précédent.

Il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ou pour maladie professionnelle. Vous percevez alors vos indemnités journalières dès le premier jour d’arrêt de travail.

Le montant de l’indemnité journalière est égal à 50 % de votre salaire journalier de base.

Le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Exemple : pour un salaire mensuel brut de 2500 €, l’indemnité journalière est égale à 41,09 €

(2500 € x 3) / 91,25 = 82,19 €
82,19 € x 50 % = 41,09 €

Cette indemnité est versée pour chaque jour calendaire d’arrêt de travail y compris les samedis et les dimanches.

Au 1er janvier 2020, le montant maximum de l’indemnité journalière versée par la sécurité sociale est de 45,55 € bruts.

Si vous avez au moins trois enfants à charge, votre indemnité journalière est majorée à partir du 31ème jour d’arrêt de travail continu, et atteint alors 66,66 % du salaire journalier de base au lieu de 50% (soit un montant maximal 60,73 € bruts).

Indemnités complémentaires versées par l’employeur.

En cas d’arrêt maladie, le Code du travail prévoit, pour tout salarié ayant un an d’ancienneté, et après un délai de carence de 7 jours, un maintien de salaire égal à 90% de la rémunération mensuelle brute pendant les 30 premiers jours et de 66,66 % pendant les 30 jours suivants [1].

Chacune de ces périodes est augmentée de dix jours par tranche de cinq ans d’ancienneté acquise, sans que chacune d’elle puisse ne dépasser 90 jours.

Maintien de salaire légal
AnciennetéMaintien de salaire à 90%Maintien de salaire à 66,66%Total
Jusqu’à 5 ans 30 jours 30 jours 60 jours
Entre 6 et 10 ans 40 jours 40 jours 80 jours
Entre 11 et 15 ans 50 jours 50 jours 100 jours
Entre 16 et 20 ans 60 jours 60 jours 120 jours
Entre 21 et 25 ans 70 jours 70 jours 140 jours
Entre 26 et 30 ans 80 jours 80 jours 160 jours
A partir de 31 ans 90 jours 90 jours 180 jours

Votre convention collective ou un accord d’entreprise peuvent toutefois prévoir une indemnisation plus avantageuse, notamment un maintien de salaire à 100%.

Le montant que vous verse concrètement l’employeur dépend de l’application ou non de ce qu’on appelle « la subrogation de l’employeur » dans les droits du salarié.

En l’absence de subrogation, vous percevez directement les indemnités de la sécurité sociale et votre employeur vous verse des indemnités complémentaires, déduction faite du montant des indemnités versées par la sécurité sociale.

En cas de subrogation, vous ne percevez pas les indemnités de la sécurité sociale qui sont versées à votre employeur. Celui-ci vous verse alors votre maintien de salaire « intégral », sans déduction du montant des indemnités versées par la sécurité sociale.

Sorties et déplacements éloignés du domicile pendant l’arrêt de travail

Votre arrêt de travail peut prévoir que les sorties du domicile sont autorisées ou non. En cas de sorties autorisées, votre arrêt de travail peut également prévoir une restriction des horaires de sortie. Dans ce dernier cas, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux (art. R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale).

Il est possible de quitter votre département ou de séjourner à l’étranger pendant votre arrêt de travail à condition que votre médecin traitant vous le permette et que vous en demandiez l’autorisation à votre caisse d’assurance maladie au moins 15 jours avant la date de départ envisagée. En cas d’acceptation, vous devrez communiquer à la caisse d’assurance maladie l’adresse de votre lieu de séjour.

Contrôle médical.

Pendant la durée de votre arrêt de travail, votre employeur peut mandater un médecin contrôleur pour procéder à une contre-visite médicale. De même, le médecin conseil de votre caisse d’assurance maladie peut effectuer un contrôle médical à votre domicile.

Si ces médecins estiment que votre arrêt de travail n’est pas justifié ou si vous ne vous rendez pas disponible pour cette visite de contrôle, les indemnités journalières de la sécurité sociale et les indemnités complémentaires de l’employeur peuvent être suspendues.

Exercice d’une autre activité pendant l’arrêt de travail : attention à l’obligation de loyauté.

Pendant l’arrêt de travail, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur. Toutefois, l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant cette période ne constitue pas, en lui-même, un manquement à cette obligation de loyauté (Cass. Soc. 4 juin 2002, n° 00-40.894).

Deux situations doivent néanmoins être distinguées :
- Si vous exercez une activité concurrente, le préjudice est nécessairement causé à l’égard de votre employeur [2] ;
- Si vous n’exercez pas une activité concurrente, votre employeur doit alors rapporter la preuve d’un préjudice [3]. La Cour de cassation a très récemment précisé que ce préjudice ne peut résulter du seul versement par l’employeur d’indemnités complémentaires durant l’arrêt de travail [4].

Quoi qu’il en soit, dans le cas où vous souhaiteriez exercer une autre activité pendant votre arrêt de travail, il est nécessaire, afin d’éviter tout risque de licenciement, de bien vérifier et respecter les obligations issues des différentes clauses de votre contrat de travail (non-concurrence, exclusivité, obligation de loyauté) et de vous demander si l’exercice de cette activité pourrait nuire d’une manière ou d’une autre à l’activité de votre employeur.

Guilain LOBUT
Avocat au barreau de Paris
Email : gl chez lobut-avocat.com
Site : www.guilain-lobut-avocat.com

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Notes de l'article:

[1Art. L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail.

[2Cass. Soc. 28 janvier 2015, 13-18.354.

[3Cass. Soc. 12 octobre 2011, n° 10-16.649.

[4Cass. Soc. 26 février 2020, n° 18-10.017.

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