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Faire appel ou pas, bien connaître les conséquences.

Par Brigitte Bogucki, Avocat.

L’un des principes fondamentaux du droit français est le double degré de juridiction. Cela permet au justiciable mécontent d’obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris.

Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel.

Dans la très grande majorité des cas l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire : aller consulter un avocat si vous n’en avez pas déjà un, l’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques.

La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an.

La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel.

La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque.

Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d’époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l’époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).

Par contre ce n’est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l’exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.

Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.

Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.

On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille
http://www.cyber-avocat.com
http://www.adr-avocat.com

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  • Le 14 juillet à 17:16 , par Legras

    Quand on fais cour d’appel et se que mon avocat peux gagner la cour d’appel

  • Le 6 avril à 12:54 , par Bisso
    Appel et respect de la decision du Jaf

    Bonjour
    Je viens vers vous pour une petite question.
    Le papa de mon fils fait appel a la décision de justice 3 mois après le délibéré du JAF.
    Mon avocat me dit que l’audience sera programmée pour 1an et demi environ. Mais jusque l’a le papa de mon fils de respecte toujours pas la décision du jaf qui stipulait qu’il doit payer la pension alimentaire et un remboursement des ancienne pension depuis la date de la requête , un droit de visite réservé et enfin il a été débouté de son interdiction de sortir du territoire. Que risque t’il lors de l’audience qui est programmée dans 1 an et demi !??? Pouvez-vous me definit un droit de visite réservé ??

  • Le 26 mars à 06:28 , par Lionel Saleres

    Bjr explication tres claire merci bcp

  • Le 29 août 2018 à 16:51 , par Mme SAINT-JEAN Nicole

    Mon message concernant le Tapage nocturne en Copropriété - personne seule 81 ans ,depuis 19 ans
    propriétaire d’un petit F3 ,au 5ème étage. Il y a 3ans ,un couple de Séniors ,locataires au 4ème
    étage . Depuis le mois de MARS 2016 - mes nuits sont un véritable cauchemar. (tapage, bruit nuisances
    sonores. Pendant des mois ; je n’ai absolument rien dit - peu à peu ,j’ai contacté le Syndic !
    il s’ensuit des Courriers ,sans suite pas très facile , Par la suite DEUX MAINS COURANTES 13/12/2016
    Courrier à la Propriétaire (sans réponse ) Courrier, à Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBIQUE
    pour lui demander de l’aide - 2 mois après -Un Appel téléphonique du Commissariat de police
    avec instruction de recevoir la plainte de Mme SAINT-JEAN Nicole
    il s’ensuivit un PROCES-VERBAL en rapport avec les personnes concernés .
    En parallèle d’autre mains Courantes par le voisinage -dernièrement convocation par la police
    c’est toujours le même processus ! il y a deux jours un courrier me concernant mention :
    AVIS de CLASSEMENT !! je précise en tant que novice des difficultés de se genre ! inutile de vous préciser ; lma déception ! merci de votre intérêt pour mes doléances

  • Le 19 juin 2018 à 21:59 , par KELLY
    demande de divorce, les deux parties sont déboutés pour faute non grave !

    Le Tribunal de Perpignan a débouté les deux parties d’un divorce, or, le juge condamne la partie la moins aisée, au dépens, recouvrés, comme en matière d’aide juridictionnelle. Pouvez vous m’éclairer sur cette phrase ? quelles sont les conséquences financières pour la partie moins aisée (1100 euros par mois, alors que son époux va vivre avec 2890 euros par mois),euros par ?? Avec mes remerciements anticipés