Dès lors qu’une décision de justice ne satisfait pas totalement l’une des parties, elle se pose légitimement la question de l’appel.
Dans la très grande majorité des cas l’assistance d’un avocat est obligatoire pour faire appel donc première chose à faire : aller consulter un avocat si vous n’en avez pas déjà un, l’avocat est en effet bien placé pour vous donner son avis sur l’opportunité de l’appel et ses risques.
La première conséquence de l’appel est la durée : la procédure se poursuit encore plusieurs, mois souvent plus d’un an.
La seconde est le coût puisqu’il va falloir faire face aux frais et honoraires d’appel.
La troisième est que la Cour d’appel peut rendre une décision totalement différente de la première instance et donc plus défavorable pour vous, il faut en déterminer autant que possible le risque.
Ces trois conséquences sont évidentes, mais il y a des conséquences plus cachées, qui doivent entrer en ligne de compte et dépendent des procédures concernées. L’appel est, selon les cas, suspensif ou non. Par exemple, lorsque vous faites appel d’une décision de divorce, vous n’êtes donc pas divorcé (donc pas de remariage), vos droits et obligations d’époux continuent (selon votre situation, pension alimentaire pour l’époux, gratuité du domicile conjugal, non liquidation du régime matrimonial, port du nom...).
Par contre ce n’est pas le cas pour les ordonnances de référés ou les décisions concernant la résidence des enfants ou leur pension alimentaire qui sont assortis de l’exécution provisoire. Vous devez impérativement être au fait de ces éléments pour prendre votre décision.
Sachez également que par l’effet dévolutif de l’appel, toute demande incidente que vous formulerez devra l’être devant la Cour dès lors que vous aurez fait appel.
Mais vous devez également bien comprendre les conséquences d’une absence d’appel. Du point de vue de la loi, si vous n’interjetez pas appel d’une décision c’est qu’elle vous convient, que vous l’acceptez donc n’espérez pas pouvoir ensuite vous y opposer efficacement.
On considérera toujours que si vous l’avez accepté c’est qu’elle vous convenait et toutes les explications que vous pourrez donner ne permettront jamais d’y revenir.
Discussions en cours :
J’ai reçu le jugement de la garde de mon fils, et j’ai demandé une augmentation de la pension.
Ils avaient mon salaire exacte car j’avais donné ma fiche de paie mais pas Monsieur
Ma demande est été refusé car il se sont servis de ses dires.
Il fait des déplacements conséquents et n’a donné que son fixe
Puis-je faire appel pour qu’il se base sur sa fiche d’imposition s’il vous plait
Combien peut-il y avoir de jugements en appel pour une même affaire ?
On dit une fois. Mais est-ce une fois par affaire ou une fois par parti ?
par exemple, si un parti a gagné en premiere instance, puis que le parti adverse débouté a ensuite gagné en appel,
le parti ayant gagné en première instance puis perdu en appel, peut-il à son tour faire appel du jugement lui étant devenu défavorable ?
Quand on fais cour d’appel et se que mon avocat peux gagner la cour d’appel
Bonjour
Je viens vers vous pour une petite question.
Le papa de mon fils fait appel a la décision de justice 3 mois après le délibéré du JAF.
Mon avocat me dit que l’audience sera programmée pour 1an et demi environ. Mais jusque l’a le papa de mon fils de respecte toujours pas la décision du jaf qui stipulait qu’il doit payer la pension alimentaire et un remboursement des ancienne pension depuis la date de la requête , un droit de visite réservé et enfin il a été débouté de son interdiction de sortir du territoire. Que risque t’il lors de l’audience qui est programmée dans 1 an et demi !??? Pouvez-vous me definit un droit de visite réservé ??
Bjr explication tres claire merci bcp