Par Vincent Nioré, Avocat
 
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  • 1re Parution: 25 février 2008

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Guide de lecture.
 

Le droit de la HALDE à être entendue par les juridictions civiles, pénales ou administratives est-il contraire aux dispositions de l’article 6§1 de la CEDH ?

Trois arrêts rendus par les juges du fond – le 25 avril 2007, le 31 mai 2007 et le 6 juin 2007 par les Chambres sociales des Cours d’appel de Nîmes, de Dijon et de Rennes - méritent une attention particulière en tant qu’ils concernent l’exercice par la HALDE de son droit à être entendue par les juridictions qui lui est reconnu par les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.

Ce droit à être entendue qui s’exerce généralement par "voie d’intervention volontaire", a été jugé contraire aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Nîmes par son arrêt du 25 avril 2007.

Au contraire, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Dijon, par son arrêt rendu le 31 mai 2007, et la Chambre sociale de la Cour d’appel de Rennes, par son arrêt rendu le 6 juin 2007, ont chacune consacré le droit reconnu à la HALDE d’être entendue par la juridiction civile, lorsqu’elle en fait la demande et précisément dans ces espèces, à l’initiative de la partie demanderesse .

Mais c’est justement l’exercice de ce droit à être entendue – par voie d’intervention volontaire nécessairement "accessoire" - de la HALDE à l’initiative d’une partie que fustige la Chambre sociale de la Cour d’appel de Nîmes par son arrêt du 25 avril 2007 qu’elle estime contraire aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme .

La Cour d’appel de Nîmes a estimé que la Haute Autorité ayant exercé ses pouvoirs d’investigation, d’injonction, les outrepassait en volant au secours du salarié pour présenter des faits de discrimination dont il se plaignait, déséquilibrant ainsi le procès au préjudice de l’employeur.

(...)

Pour lire la suite, télécharger le document pdf ci-dessous.

Vincent NIORÉ

Ancien Secrétaire de la Conférence

Avocat Associé

B.MOREAU-AVOCATS

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