Par Sandra Karen Morin, Avocat.
 
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Les banques ont la responsabilité d’avertir leurs clients avec suffisamment de précision avant tout rejet d’un chèque.

Par un arrêt rendu le 14 juin 2016, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’obligation d’information préalable imposée au banquier d’informer le titulaire d’un compte du rejet imminent d’un chèque émis par ses soins pour provision insuffisante, et des conséquences d’un tel rejet.

Nous profitons de cette occasion pour revenir sur les développements législatifs et jurisprudentiels en la matière, depuis l’adoption de la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier, autrement désignée Loi MURCEF.

L’un des principaux objectifs de la Loi MURCEF était d’améliorer les relations entre les banques et leur clientèle, en renforçant de manière significative le devoir d’information du banquier et en assurant notamment une meilleure gestion des incidents de paiement.

Parmi les dispositions censées protéger les consommateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, la nouveauté de cette loi consistait notamment à imposer à la banque l’obligation d’informer son client du rejet imminent de tout chèque émis par ses soins, en cas d’absence ou d’insuffisance de provision.

Cette information préalable vise à permettre au client en défaut d’approvisionner son compte en conséquence, ou éventuellement d’obtenir de son banquier une autorisation de découvert exceptionnelle, dans un esprit de transparence.

Les conséquences d’un rejet de chèque pouvant s’avérer désastreuses, la loi entendait ainsi instaurer un certain rééquilibrage des relations entre les établissements financiers, partie forte en tant que professionnels du crédit, et leurs clients, partie faible.

Le premier alinéa de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la Loi MURCEF, telle que modifiée par la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, art. 36 (V), prévoit que : « sous réserve des dispositions de l’article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante ».

À défaut de s’être acquittée de son obligation, la banque peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du titulaire du compte.

Cette disposition rompt de manière significative avec le Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, et dont l’article 65-3 qui, bien que prévoyant l’envoi d’une lettre d’injonction, n’imposait aucune obligation formelle au banquier d’aviser de manière précise son client du rejet imminent d’un chèque [1].

L’article L. 131-73 du Code monétaire et financier impose une obligation d’information préalable, qui pèse sur le banquier tiré, d’informer le titulaire d’un compte débiteur qui a émis un chèque, malgré l’insuffisance de provision, des conséquences de ce défaut de provision. Il ne peut refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante qu’après avoir dûment informé le titulaire du compte.

On peut toutefois déplorer que le législateur ne soit pas allé jusqu’à conférer à l’article L. 131-73 un caractère d’ordre public [2]. En effet, l’importance du respect par le banquier de son obligation d’information préalable, laquelle participe de son obligation de loyauté à l’égard de sa clientèle, et dont l’inobservation peut avoir des conséquences graves, aurait commandé la prescription d’une disposition d’ordre public.

Pour autant, la Chambre commerciale de la Cour de cassation sanctionne de manière constante l’inobservation par la banque de son devoir d’information préalable [3].

Les modalités de l’information préalable

La notification préalable adressée par la banque au titulaire du compte doit l’informer des conséquences du défaut de provision, en l’invitant à approvisionner son compte au plus vite. Elle doit être communiquée par tout moyen approprié et constituer un avertissement précis au sujet du ou des chèques rejetés.

Aussi, non seulement l’obligation d’information dont la banque est tenue doit précéder le rejet du chèque, mais elle ne saurait en outre être générale, comme l’a par ailleurs précisé la Chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment par un arrêt du 31 mai 2005, dans lequel elle a retenu que le tiré devait adresser « un avertissement précis », de sorte que chacun des chèques litigieux doit être spécifiquement visé [4].

Cette solution a été réitérée par la Chambre commerciale dans un arrêt postérieur du 18 janvier 2011 dans lequel la Cour énonce qu’un « avertissement doit être adressé préalablement à leur rejet pour tous les chèques concernés » [5].

Cette jurisprudence est également à rapprocher de l’arrêt rendu par la même chambre le 14 mars 2006, dans lequel la Chambre commerciale a sanctionné la Cour d’appel de Versailles, au motif qu’en « considérant, en l’espèce, que La Poste aurait rempli cette obligation en adressant [à son client], lors de l’ouverture de son compte courant, un courrier l’informant des conditions générales d’utilisation de l’autorisation de découvert qui lui était accordée, la Cour d’appel a violé l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier [6] ».

En conséquence, la banque ne saurait se prévaloir d’un simple courrier adressé à l’occasion de l’ouverture du compte, quand bien même ce courrier mentionnerait-il les conditions générales de l’autorisation de découvert et des conséquences attachées à son respect, pour justifier du bon respect de son obligation préalable. L’information générale, fournie indépendamment de tout incident, n’est donc pas satisfaisante.

Par ailleurs, il est également admis que la connaissance éventuelle par le client de l’insuffisance de provision du chèque et le fait qu’il ait eu connaissance des conséquences juridiques de son fait n’ont pas d’incidence sur la responsabilité de la banque. Ainsi, en toutes circonstances, le tireur, quelle que soit sa qualité, quand bien même serait-il le salarié d’une banque, doit recevoir un tel avertissement.

En outre, en ce qui concerne le moment de la notification faite au titulaire du compte, la lettre d’information préalable prévue à L. 131-73 du Code monétaire et financier doit être adressée immédiatement au tireur.

Cependant, et on peut le regretter, les dispositions du premier alinéa dudit article ne prévoient pas de délai de prévenance fixe.

À cet égard, si un délai minimum de deux jours avait été évoqué dans le cadre des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la Loi MURCEF, ce point a ensuite été mis de côté, la jurisprudence étant ainsi appelée à trancher au cas par cas.

Toutefois, en pratique, les banques respectent un délai de prévenance de 24 à 48 heures avant le rejet effectif du chèque concerné.

Enfin, la jurisprudence, tout en s’évertuant à rendre effective l’obligation d’information dont est tenue la banque, est venue alléger le fardeau de la preuve qui incombe à la banque.

Ainsi, comme l’a énoncé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 novembre 2013 [7], « [i]l incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu’il l’a adressée au tireur avant le rejet du chèque ». Il s’ensuit que l’article L. 131-73 dudit Code ne fixe aucune obligation au banquier d’établir que le client a effectivement reçu les courriers contenant l’information préalable requise.

Cela signifie qu’en application des principes généraux prévus par l’article 1315 du Code civil, il reviendra au client de démontrer, si tant est que cette preuve puisse être rapportée, que les courriers ne lui sont pas parvenus avant le rejet des chèques.

Il résulte de ce qui précède que l’information préalable doit être communiquée par tout moyen à la disposition de la banque, soit, suivant l’usage, par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle fait, seule, véritablement foi de la réception par son destinataire, encore que la preuve de cette réception ne soit pas requise à l’encontre du banquier.

Par ailleurs, la généralisation des modes d’information par voie électronique n’exclut pas l’admission de courriels, voire même de messages instantanés (SMS) comme valant information préalable, dans la mesure où l’écrit n’est requis qu’à titre de preuve. Le principe de la preuve par tous moyens reste applicable.

Les conséquences préjudiciables pour le client

S’agissant des conséquences de la violation de l’article L.131-73 du Code monétaire et financier, elles consistent essentiellement pour le client de la banque réfractaire en la perte de la chance d’échapper aux conséquences résultant du rejet du chèque.

Ce principe, posé par la Cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 2 novembre 2006 [8], a été clairement consacré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 14 juin 2016 [9].

Dans celui-ci, la Chambre commerciale censure l’arrêt de la Cour d’appel de Douai du 20 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation [10], lequel avait retenu que la banque avait engagé sa responsabilité « en adressant des avertissements n’identifiant aucun des chèques concernés à sa cliente qui est fondée à obtenir réparation du préjudice né du rejet indu des chèques en cause ».

La Cour de cassation infirme l’arrêt en précisant que le défaut de délivrance de l’information requise « ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque », mais « consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d’approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences qui résultent du refus de paiement du chèque ».

En l’espèce, la banque avait rejeté toute une série de chèques (au nombre de 32) pour défaut de provision, après s’être contentée d’adresser à sa cliente des avertissements n’identifiant aucun des chèques concernés, indiquant seulement que « la position du compte ne permettait pas d’effectuer le règlement d’un chèque ».

Il en résulte également que le client ne peut prétendre à une indemnisation que s’il est en mesure d’établir que le respect par la banque de son obligation d’information lui aurait permis d’approvisionner, en temps utile, le compte débiteur des sommes correspondant aux chèques ainsi rejetés. À défaut, les chances de succès de l’action s’annoncent vaines.

Rappelons enfin qu’outre les pénalités, commissions et frais facturés par la banque à son client en conséquence du rejet du chèque, la simple perspective d’une interdiction bancaire, avec la stigmatisation d’un fichage auprès du fichier central des chèques impayés, peut s’avérer lourde de conséquences pour le tireur, qui aurait pu, avec le concours du tiré, éviter les difficultés en chaîne qui en résultent.

L’incident donnera lieu à un signalement auprès de la Banque de France et à inscription du titulaire au fichier central des chèques (FCC), information qui sera communiquée aux autres établissements de crédit (voir art. L. 131-85, R. 131-43 C. mon. et fin.).

Ainsi, non seulement le banquier qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante doit demander au titulaire du compte visé de ne plus émettre de chèques et de remettre toutes les formules de chèques en sa possession, mais cette obligation s’applique également à tout banquier qui a été informé de l’incident de paiement par la Banque de France.

À compter de l’incident de paiement, aucun établissement de crédit ne doit plus remettre de formules de chèques sur quelque compte que ce soit appartenant au titulaire du compte en défaut, et ce jusqu’à régularisation, ou à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans (v. art. L. 131-73, art. R. 131-15 et art. R. 131-46 C. mon. et fin.).

Le titulaire du compte se retrouve donc rapidement frappé de l’interdiction d’émettre des chèques par tous les établissements bancaires auprès desquels il détient des comptes courants. De même, le tireur risque de faire les frais d’une mauvaise cotation auprès des établissements financiers.

L’ensemble de ces mesures constituent autant de conséquences préjudiciables qui peuvent être évitées si, dans le respect de son obligation de loyauté et des dispositions de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, le banquier respecte son obligation d’information préalable ainsi qu’un délai de prévenance raisonnable pour la mettre en œuvre.

À défaut, la responsabilité de la banque ne peut qu’être engagée.

Notes :

[1Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement – Article 65-3.

[2Pour s’en convaincre, il suffit de se reporter à l’article L. 131-82 dudit Code, qui édicte que « [l]e tiré doit payer, nonobstant l’absence, l’insuffisance ou l’indisponibilité de provision, tout chèque établi sur une formule délivrée par lui d’un montant égal ou inférieur à 15 euros », pour autant que la difficulté de paiement du chèque se rapporte à une absence ou une insuffisance de provision. Le dernier alinéa dudit article énonce que « [l]es dispositions du présent article sont d’ordre public ».

[3Voir notamment : Cass. com., 31 mai 2005, pourvoi n° G 03-15.659, D. 2005, AJ p. 1693, obs. Delpech ; RTD com. 2005, p. 813, obs. Cabrillac ; JCP E 2005, n° 36, p. 1412, note Krimmer ; RD banc. fin. 2005, n° 121, obs. Crédot et Gérard ; Banque et Droit, sept.-oct. 2005. 68, obs. Bonneau ; Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-17.319 ; Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-10.259, n° 18 F - P + B.

[4Cass. com., 31 mai 2005, précité.

[5Cass. com., 18 janv. 2011, précité.

[6Cass. com., 14 mars 2006, Bull. civ. IV, n° 64, 14-03-2006, n° 04-16.946 (n° 372 FS-P+B).

[7Cass. com., 19 novembre 2013, 12-26.253 (publié au bulletin), Bulletin 2013, IV, n° 166, décision attaquée Cour d’appel de Fort-de-France, 6 juillet 2012, 10/00540.

[8CA Lyon, 2 novembre 2006, SFAL c. LYONNAISE DE BANQUE, BICC 15 février 2007, n° 347.

[9Cass. com., 14 juin 2016, n° 14-19.742, P+B.

[10Renvoi de l’arrêt de chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214.

Me Sandra Karen MORIN
Avocat - Membre des barreaux de Paris et du Québec (Montréal)
Associée gérante
SK.M Cross Borders - Avocats
smorin chez skm-crossborders.com
www.skm-crossborders.com

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