Par Benjamin BLANC, Avocat à la Cour.
 
Guide de lecture.
 

La responsabilité de la banque et la garantie OSEO-BPI.

OSEO, devenue Bpifrance, propose aux PME de nombreuses solutions afin de les accompagner tant au moment de leur création qu’à l’occasion de leur développement. Bpifrance intervient à cette occasion notamment en garantissant les prêts effectués aux entreprises par les banques françaises. Cette banque a donc pour vocation de rassurer les établissements financiers en apportant sa garantie.

Malheureusement, les banques entretiennent un certain flou autour de cette garantie en n’expliquant pas son rôle subsidiaire (I), ce qui est qualifié de manquement au devoir d’information pré-contractuelle et sanctionné par les tribunaux et les cours (II).

I-Sur le caractère subsidiaire de la garantie OSE – BPI FRANCE.

La garantie OSEO (BPI) a pour objet d’assurer l’entrepreneur contre le risque de défaillance de son entreprise tout en ne garantissant les banques que pour une partie de leur perte finale éventuelle sur des opérations de crédit précisément identifiées.

La garantie ne bénéficie en réalité qu’à l’établissement financier.

Elle ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette.

En d’autres termes, cette garantie présente un caractère subsidiaire.

La banque retient les garanties usuelles et, en cas de défaillance de l’entreprise, prend toutes les mesures pour le recouvrement de la totalité de la créance, réalise les sûretés et appelle OSEO pour ce qui reste sur le solde, à hauteur de la quotité garantie.

La garantie OSEO n’est donc que subsidiaire car elle n’intervient qu’au profit de l’établissement prêteur et seulement une fois que l’intégralité des poursuites aux fins de recouvrement se sont avérées infructueuses.

II-Sur l’obligation d’information pré-contractuelle de la banque.

Ainsi que l’écrit le Professeur Dominique LEGEAIS : « cette intervention de la banque public d’investissement, qualifié de cautionnement, alors que cette qualification est discutable, est un facteur de perturbation du droit du cautionnement. La portée de l’intervention d’une quatrième personne dans l’opération triangulaire classique peut en effet être source d’incompréhension aussi bien pour la banque que pour la caution. Elle peut justifier une annulation du cautionnement pour erreur ou dol si la caution pouvait croire que l’intervention d’OSEO venait en diminution de son propre risque  » [1].

Il appartient donc à la banque de démontrer qu’elle a correctement informé les cautions-dirigeantes-profanes de la portée de la garantie OSEO et surtout de son caractère subsidiaire. (Cass. Com. 03/12/2013, n°12-23976 ; Cass. Com. 23/09/2014, n°13-20766 ;Toulouse, 2ième chambre, 2ième section, 08/10/2013, n°12/00998).

Il appartient à la banque de justifier qu’elle a correctement rempli son obligation d’information de la caution sur l’objet exact et le fonctionnement de la garantie OSEO.

Il lui incombe un devoir d’information pré-contractuelle.

Ce devoir d’information pré-contractuelle s’applique tant à des cautions profanes qu’à des cautions averties (Cass. Com. 03/12/2013, n°12-23976 ; Agen, Chambre Civile, 15 mars 2018, n°16/01130).

Les conditions générales doivent être annexées au contrat de prêt ou à tout le moins le contrat de prêt doit comporter une mention qui indique que les conditions générales, voire particulières, ont été portées à la connaissance de la caution.

Le manquement à ce devoir d’information pré-contractuelle est une faute qui doit être évalué au titre de la perte de chance de ne pas contracter dont le montant des dommages et intérêts est équivalent au montant de la garantie OSEO.

Notes :

[1RENNES, 10 février 2017, RG n°13/09207, RDBF, mars-avril 2017, p.61.

Benjamin BLANC
Avocat à la Cour
bblanc-avocat.fr

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

126 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Dernière réponse : 6 septembre 2020 à 10:47
    par agnes jacquelin , Le 24 avril 2020 à 18:06

    Jai des soucis avec le prêts de ma société je suis assuré garantir avec la bpi,
    jai demander au cic dintervenir pour le prêt mais la banque ne veut pas tenir compte de mon contrat avec la bpi . Elle s’en fiche et me laisse couler . Que faire
    Merci beaucoup d’avance

    • par Blanc , Le 25 avril 2020 à 17:43

      Madame,

      BPI est une contre-garantie qui n’intervient qu’une fois que la banque ait tout mis en œuvre pour récupérer l’argent qu’elle vous a prêté.

      Si vous rencontrez des difficultés et que la banque ne souhaite pas vous aider, il vous reste la voie des procédures préventives des entreprises en difficultés.

      L’idée est d’une part de sauver votre entreprise et d’autre part d’éviter que la déchéance du terme soit prononcée et votre cautionnement activé.

      Cordialement,

    • par M.M , Le 3 mai 2020 à 09:04

      Bonjour,
      J ai souscrit en 2011 un prêt avec garantie Oseo pour la création de ma société.
      La banque m a dit qu en cas de defaillance, oseo interviendrait pour 70 % du prêt restant et que je devais avec mon mari être caution à hauteur de 15 %.
      En 2012 en grande difficulté je n ai pu honorer les mensualités du prêt.
      J en ai fait par à mon conseillé et au vu de ce qui m avait été annoncé à la signature, je pensais que la banque activerai la garantie Oseo.....en 2013, un huissier se déplace à mon domicile réclamant la caution de 15000€ je pensais donc qu une fois réglée soit près de 30000€ payés entre les intérêts et frais de procédure, je serai " tranquille"
      Hors une fois la caution réglée, la banque m assigne de nouveau via le même huissier pour le reste plus intérêt ce qui représente quasiment la.somme entiere du prêt de 2011.
      Ils menace par assignation de recuperer un vehicule qui ne.m.appartient pas .
      Je suis désespérée et ne voit plus d issue à cette situation.
      Je ne sais pas vers qui me tourner ....et j angoisse .
      Mon conseillé m avait pourtant dit que cette grantie était une alliée.
      Pourriez vous m indiquer une solution ? Ou me dire vers quel avocat me tourner.
      Je n en peux plus.....je voudrais retrouver une vie normale.
      Merci pour votre lecture

    • par Julio Porto , Le 6 septembre 2020 à 10:47

      Dans un cas similaire, je suis en procés avec Credit Agricole pour la même question de la garantie OSEO.
      Prenez un avocat ou contactez une association dediée à la défense des abus banquaires.
      Cette question OSEO est source des nombreux problemes et il y a une volonté cachée de ne pas être claire de part de la banque.
      La jurisdiprudence est importante à ce propos. Ne vous laissez pas faire et luttez !. Bonne chance.

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs