Licenciement disciplinaire
Pas de harcèlement sexuel si la salariée qui a reçu des SMS à caractère pornographique participe à un jeu de séduction réciproque. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Le fait pour un supérieur hiérarchique d’envoyer de manière répétée et pendant 2 ans des SMS à caractère pornographique à une salariée par l'intermédiaire de son portable professionnel qualifie-t-il un harcèlement sexuel ? C’est la question posée à la Cour de cassation dans cette affaire.15 octobre 2019 lire la suite
La perte du permis de conduire peut-elle justifier un licenciement ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Un véhicule est souvent un outil indispensable pour vous rendre au travail ou pour exercer vos missions. En cas de retrait ou de suspension de votre permis, il est donc normal de craindre pour l’avenir de votre emploi. L’employeur peut-il vous licencier pour ce motif ?9 octobre 2019 lire la suite
Le salarié doit faire preuve de courtoisie et de réserve auprès de la clientèle. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Même sans le vouloir, un salarié au contact de la clientèle est l’ambassadeur de son entreprise. En bon professionnel, il est primordial d’adopter en toute circonstance une attitude digne, respectueuse et agréable. Les clients sont sensibles au respect et ils apprécient les marques d’attention et de politesse. L’impression que va laisser un salarié ne pourra que rejaillir sur l’image de son employeur. Si un employé vous laisse un souvenir désagréable (...)23 septembre 2019 lire la suite
Une insulte envers un collègue de travail est-elle suffisante pour justifier un licenciement ? Par Arthur Tourtet, Avocat.
Discuter avec un collègue de travail ne signifie pas toujours s’échanger des amabilités, notamment lorsque vous êtes en conflit avec votre interlocuteur. Une discussion houleuse peut très vite déraper au point de vous faire perdre tout contrôle. Vient ensuite l'insulte que vous n'avez pas pu retenir… L’erreur est humaine. Mais est-elle pardonnable ? Pouvez-vous perdre votre emploi pour un mot qui a dépassé votre pensée ? Tout est question de mesure (...)6 août 2019 lire la suite
Les fausses notes de frais : le jeu n’en vaut pas la chandelle. Par Arthur Tourtet, Avocat.
L’employeur est tenu de rembourser les frais professionnels exposés par ses salariés. Même lorsque le remboursement implique de produire des justificatifs, le système repose sur un principe de confiance. Or, certains salariés abusent de la confiance accordée par leur employeur afin de se faire rembourser des frais professionnels inexistants. Cette pratique, loin d'être anodine, est particulièrement risquée sur le long (...)31 juillet 2019 lire la suite
Des motifs disciplinaires ne peuvent pas valablement justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un arrêt du 9 janvier 2019 (17-20568), la Cour de cassation rappelle qu’une qualification exacte doit être donnée aux licenciements. La Cour de cassation a précisé à de nombreuses reprises que "l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute." L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais ce licenciement ne peut pas être (...)9 mai 2019 lire la suite
Peut-on être licencié pour avoir insulté son employeur ou son collègue ? Par Marie-Sophie Vincent, Avocat.
Les limites de la liberté d’expression des salariés. Quelques exemples jurisprudentiels récents montrent la difficulté de distinguer parmi les propos du salarié ce qui relève de la liberté d'expression ou de son abus.1er mai 2019 lire la suite
Le principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal : application en droit du travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le salarié qui commet (ou qui est soupçonné de commettre) une infraction pénale au cours de l’exécution de son contrat de travail s’expose à deux risques : un licenciement pour faute grave (ou faute lourde) et une comparution devant la juridiction pénale. Un troisième évènement peut avoir lieu : l’enclenchement d’une procédure prud’homale par le salarié qui conteste avoir commis l’infraction pénale pour laquelle l’employeur a prononcé son licenciement pour (...)25 avril 2019 lire la suite
Licenciement pour faute grave et indemnité de préavis : état de la jurisprudence. Par Iman Martinez, Avocate.
Quelle conséquence le licenciement pour faute grave a-t-il sur le préavis ? On a tendance à penser qu'il entraine automatiquement la privation de l'indemnité compensatrice de préavis mais ce n'est pas toujours le cas comme nous le rappelle cet arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 mars 2019 (n°17-20.534).5 avril 2019 lire la suite
L’irrégularité du licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits fautifs. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Le licenciement pour motif personnel se décline en deux catégories : le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement disciplinaire.28 mars 2019 lire la suite
Prouver une utilisation abusive d’internet n’est pas simple. Par Mathieu Lajoinie, Avocat.
Internet peut être utilisé à des fins professionnelles mais aussi personnelles. En effet, les salariés peuvent consulter des sites, télécharger des fichiers, participer à des forums de discussion ou échanger des courriers électroniques entre eux ou avec une personne extérieure à l'entreprise. Le problème est alors de concilier le droit de contrôle et de surveillance de l'employeur sur l'activité des salariés dans le cadre de son pouvoir disciplinaire et (...)5 mars 2019 lire la suite
Attention au formalisme des notes de service ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Un arrêt (CA PARIS, Pôle 06, ch. 11, 4 décembre 2018, n° 16/14.405) qui rappelle aux employeurs de demeurer vigilants quant au formalisme à respecter pour élaborer et afficher des notes de service destinées à servir, le cas échéant, de support à l’application d’une procédure disciplinaire.22 janvier 2019 lire la suite
L’irrégularité du licenciement fondé sur une vidéosurveillance illicite. Par Jérémy Duclos, Avocat.
La vidéosurveillance du salarié est une prérogative de l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. L’employeur peut surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail, et sanctionner les comportements fautifs. Cependant, l’employeur peut-il prononcer un licenciement sur le fondement d’une vidéosurveillance dont l’existence n’a pas été préalablement portée à la connaissance du salarié (...)30 novembre 2018 lire la suite
Violation de la liberté d’expression : la Cour d’appel confirme la nullité du licenciement d’un Directeur du CRE RATP. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 novembre 2018 (Pole 6 Chambre 9) est particulièrement intéressant puisqu’il concernait le licenciement d’un salarié, Directeur de la culture et des loisirs du CRE RATP qui avait dénoncé un harcèlement moral et la question de l’atteinte à la liberté d’expression du salarié quant à la dénonciation de ce harcèlement dont il s’estimait (...)27 novembre 2018 lire la suite
Covoiturage et voiture de fonction : compatibles ? Par Jérémie Jardonnet, Avocat.
L'utilisation d'une voiture de fonction pour réaliser un covoiturage peut-il être sanctionné par un employeur ? La cour d'appel de Rennes, dans une décision du 31 août 2018, répond à cette interrogation.31 octobre 2018 lire la suite
L’aveu d’une faute révélée par une vidéosurveillance illicite ne fait pas preuve. Pascal Forzinetti, Avocat.
Le caractère illicite d’un tel enregistrement peut-il être réparé par l’aveu du salarié mis en cause ? Telle était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 20 septembre 2018. Cass. soc. 20 septembre 2018, n° 16-26.48231 octobre 2018 lire la suite
Facebook et vie privée du salarié : pas de sanction disciplinaire si les propos sont tenus en groupe fermé. Par Camille Colombo, Avocat.
Dans cet arrêt (Cass. Soc. 12 septembre 2018 n°16-11490), la Cour de cassation poursuit sa jurisprudence selon laquelle des propos injurieux et offensants d'un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook, dès lors qu'ils sont tenus dans un groupe fermé accessible uniquement à des personnes préalablement approuvées et en nombre limité, sont de nature privée et ne peuvent faire l’objet d’une (...)16 octobre 2018 lire la suite
Facebook : injurier et calomnier son employeur dans un groupe fermé ne justifie pas un licenciement. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Par un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 12 septembre 2018, nº 16-11.690 FS-PB) estime que les propos d’une salariée sur son compte Facebook accessibles à un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, ne caractérisent pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de (...)24 septembre 2018 lire la suite
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