L’assurance du locataire
Prendre une assurance est une obligation pour le locataire qui vient d’occuper de nouveaux locaux à titre d’habitation. Un locataire assuré est tenu de signaler tout changement d’adresse et de logement à son assureur. Cette déclaration se fait uniquement par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date du déménagement. Il est important de notifier ce changement d’adresse à son assureur, car il peut entraîner des modifications du contrat voire sa résiliation.
La résiliation vous donne la possibilité de changer de compagnie d’assurance. En effet, une résiliation du contrat d’assurance pour cause de déménagement dispense l’assuré de payer une indemnité de résiliation à l’assureur.
Elle intervient lorsque les critères du nouveau logement diffèrent trop de l’ancien et que les risques assurés sont différents. Si la résiliation est inévitable, il faut envoyer une demande de résiliation par LRAR au plus tard 3 mois après avoir quitté l’ancien domicile.
L’assuré doit également s’acquitter de ses primes durant cette période jusqu’à la date effective de la résiliation du contrat. Toutefois, l’assureur doit rembourser ces primes correspondantes à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru puisque vous n’occupiez plus le logement en question.
Un contrat d’assurance habitation peut changer d’objets à condition que les risques assurés ne soient pas modifiés c’est-à-dire que le nouveau et l’ancien logement aient les mêmes caractéristiques et la même valeur. Dans ce cas, on parle de « poursuite de contrat ».
La rupture du contrat de bail
Conformément à l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de résilier son contrat de bail à tout moment. Il n’est donc pas obligé d’attendre la date d’anniversaire.
En tant que locataire, il vous faut respecter un préavis légal de 3 mois en cas de résiliation d’un bail de location. Pour prendre congé de votre bailleur, il suffit d’envoyer une LRAR au minimum 3 mois avant la date prévue de votre départ. Il est primordial de tenir compte de ce délai dans votre planning de déménagement pour éviter les désagréments.
Toutefois, depuis la loi Alur (2014), ce préavis peut être réduit à 1 mois dans certaines circonstances. Ainsi, cela concerne les personnes louant dans une zone tendue (liste des villes en zone tendue), la perte involontaire d’emploi suite à un licenciement ou à une rupture conventionnelle (non-renouvellement de CDD), la mutation professionnelle (sans aucune condition d’éloignement géographique), la reprise d’emploi, le premier emploi, le RSA, l’allocation aux adultes handicapés, l’état de santé du locataire, l’attribution d’un HLM, le pacs ou le mariage.
Les départs en retraite, les démissions, les non-salariés et les travailleurs indépendants qui cessent leur activité professionnelle ne sont pas concernés par cette mesure. En ce qui concerne le motif de l’état de santé, le locataire doit justifier la réduction du préavis à 1 mois en produisant un certificat médical.
Durant le préavis, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges qui lui incombent. S’il quitte le logement avant la date convenue ou avant la fin de la période légale, il doit s’acquitter de ses obligations vis-à-vis du propriétaire. Il est cependant toujours possible de négocier directement avec lui à chaque étape, mais il n’est pas tenu de vous accorder des faveurs.
