Par Grégory Rouland, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

La désinsectisation du logement n’est pas une réparation locative.

Le 9 mai 2014, la Cour d’appel de Bordeaux (RG : 12/06806) a indiqué que la désinsectisation du logement relève des devoirs du bailleur. Cependant, ce principe peut recevoir exception.

Les faits à l’origine de cet arrêt sont classiques et ne méritent pas de rentrer dans le détail : un locataire est en proie à une invasion massive des cafards dans l’ensemble du logement (sur le sol, dans les placards, les vêtements et jusqu’à l’intérieur des éléments d’électroménager).

Avertis, les bailleurs croient bon d’adresser à leur locataire un simple courrier lui enjoignant de procéder à ses frais à la désinsectisation du logement !

La locataire n’a eu d’autre choix que d’indiquer aux bailleurs qu’elle devait quitter prématurément le logement.

Un procès s’est ensuivi et les juges ont prononcé la résiliation du bail aux torts des bailleurs, au motif qu’ils ont manqué à leur obligation d’entretenir les locaux en l’état de servir à l’usage prévu par le contrat de location et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués, mise à leur charge par l’article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire sortante ayant laissé ses meubles (infestés également) au sein du logement et n’ayant formé aucune revendication à leur égard, les juges ont autorisé les propriétaires à s’en débarrasser.

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler que la mise en œuvre d’un traitement de désinsectisation incombe aux bailleurs.

La solution est justifiée, car un tel traitement ne figure pas dans la liste des travaux d’entretien courant et de menues réparations incombant aux locataires ( [1]).

Cependant, le principe n’est pas absolu !

En effet, on indiquera utilement que dans un arrêt du 28 octobre 2010 rendu par la Cour d’appel de Chambéry ( [2]), un locataire a dû supporter le coût de désinsectisation de son appartement infesté de punaises, car il est apparu que la présence de ces dernières était la conséquence d’un état de saleté résultant de l’insouciance du preneur.

Autrement dit, le bailleur peut échapper à ses devoirs s’il démontre que les insectes nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur.

Notes :

[1annexe au décret n°87-712 du 26 août 1987

[2RG n°10/00527

Grégory ROULAND
Docteur en Droit et Avocat
rouland chez equity-avocats.com
0689490792

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

644 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • Bonjour je suis exactement dans la même situation que vous décrivez. Je vis un vrai cauchemar depuis je me suis installé le 15/04/2015 a nice. Que de regrets un appartement infesté de cafards j’ai tout essayé je ne sais plus quoi faire je me retrouve a dormir a droite a gauche et dans ma voiture. L’agence et le syndic ne font rien et font la sourde oreille malgré mes plaintes tout est à mes frais j ai achete tout mon electroménager neuf et refait la peinture j’ai plus d’argent pour un avocat je vais me retrouvé a payer 2 loyers je gagne 1300e mes parents sont garants je suis à bout je ne veux pas qu’il paye pour moi. J ai trouvé un avocat a 700e qui ma dis que je risquai de perdre tout l’argent que j’ai investi. J ai fais une demande auprès du juge de proximité j atends... je suis seul je ne dors plus depuis plus d’un mois je vis un vrai cauchemard.
    J ai envoyé un courrier pour leur signifier mon depart je n’ai pas de réponse merci
    Cordialement

    • par Linda , Le 3 septembre 2015 à 18:44

      Je ne pouvais plus dormir non plus chez moi à cause des cafards j avais peur de poser un pied par terre pour aller aux toilettes la nuit et j’etais devenue presque parano , assise dans mon lit à surveiller la nuit entière si des cafardds apparaissaient au pied de mon lit, je ne dormais plus, j’étais fatiguée ...Un vrai cauchemar .
      Le pire était que malgré les produits que j’achetais , j’en retrouvais encore chez moi, ils se faufilent partout , dans le meuble de cuisine , je retrouvais aussi des cafards miniatures , j en étais arriver a secouer mes vetements avant de m’habiller , pour vérifier si des cafards ne s’étaient pas nicher à l intérieur , c’est une vraie "merde" et c’est " Vraiment "dégueulasse" , j’en retrouvais même à proximité de mon assiette à table, j’étais dégoûtée

    • par Jessay , Le 30 novembre 2019 à 12:04

      Bonjour moi c’est l’inverse : aucun souci dans mon logement mais l’agence a fait intervenir le jour de l’état des lieux de sortie une société, car mon voisin deux étages au dessus avait des punaises de lit. L’agence a fait cela a tous les logements.et aujourd’hui je reçois une lettre de l’agence avec retenu sur le dépôt de garantie des produits de désinsectisation. Ils m’avaient par ailleurs demander par mail si j’avais des soucis auquel j’avais répondu que non. Je les trouve donc gonfler de me faire supporter le prix des produits surtout pr une désinsectisation effectuer une fois l’état des lieux de sortie fait et remise des clés ! Qu’en pensez vous ? J’attends des nouvelles de ma protection juridique

  • par denis SELON , Le 18 juillet 2019 à 07:31

    Bonjour,

    Dans ce texte, en gros, ne figure que l’obligation du propriétaire vis à vis du locataire, mais je vais vous donner deux exemples concrets :
    - je suis gardien d’immeuble, la copropriété a organisé une opération de désinsectisation "anti-punaises" et malgré les relances et les consignes, seuls 55% des logements ont pu être traités
    - 3 à 4 fois par an il y a une opération préventive "anti-cafard" et là encore nous avons du mal à avoir plus de 50% de taux de pénétration
    Quel est le moyen de pression d’un bailleur/propriétaire d’obliger le locataire à accepter les traitements ? Sachant bien entendu que si l’ensemble de l’immeuble n’e"st pas correctement traité, cela ne sert pratiquement à rien.
    Merci pour votre réponse.
    Denis SELON

  • par Khelfane , Le 28 août 2017 à 19:58

    Bjr voilà je vous écris de message pour savoir qui doit desinsectiser les logements infectée par des punaises sa fait 1an que sa dure et au mois de février ils ont fait une desinsectisation du sous sol au 6eme étage et à la charge des locataires et la je suis au 7emes étages sa recommencé ont est encore AVC des insectes pourriez vous me dire si c a notre charge mrci en espérant avoir une réponse de votre part c urgent
    Cdlt

  • par christine , Le 9 février 2016 à 17:22

    Les locataires , victimes de la mauvaise foi et du manque de professionnalisme de leur
    bailleur peuvent se défendre enfin grace à vous.
    Je ne vais pas manquer d’utiliser cette décision de la cour d’appel pour faire pression
    sur mon bailleur.

    Merci infiniment.

A lire aussi dans la même rubrique :

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs